par
Abira Selvarasa
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18 Juil 2012

Quand une erreur sur la qualification juridique de la relation entre une ville et un administré requiert l’intervention de la Cour supérieure

Par Abira Selvarasa


par Abira Selvarasa
Commission de la santé et de la sécurité du
travail

Dans la décision Ville
de Sherbrooke c. Cour du Québec (2012 QCCS 3098)
, la Cour supérieure se
prononce, dans le cadre d’une révision judiciaire, sur la qualification
juridique de la relation entre les parties impliquées lors d’une demande de
raccordement d’une propriété aux services d’égout et d’aqueduc.

Rappelons que dans les faits, le
mis en cause demandait à la Ville de Sherbrooke des certificats d’autorisation
pour le raccordement aux services municipaux de deux résidences jumelées. À cet
effet, l’article 7.7.12 du Règlement général numéro 1 de la Ville de
Sherbrooke
prévoit que pour le nouveau raccordement d’une propriété située à l’intérieure du périmètre
d’urbanisation, un montant est exigé et doit être versé par le requérant pour
le raccordement de sa propriété aux services municipaux d’égout et d’aqueduc.
Un premier montant est versé avant la réalisation des travaux. Ce montant
correspond à une estimation du coût réel des travaux de raccordement et est
établi par la Division de la gestion des eaux de la Ville de Sherbrooke. Le
règlement prévoit par ailleurs qu’une fois les travaux réalisés, l’excédent
entre l’estimation et le coût réel des travaux est facturé au requérant.

Ainsi, lors de la demande de raccordement, le mis en cause a versé
à la demanderesse la somme de 9 600 $ à titre d’acompte plus
50,00 $ pour le coût des certificats d’autorisation. À la fin des travaux,
le coût total fût établi à 12 830,66 $. Le mis en cause refusant de payer
l’excédent, la Ville de Sherbrooke intente une action pour lui réclamer la
somme qui lui est due.

Le juge de la Cour du Québec n’accueille qu’en partie le recours de la demanderesse,
car il ne reconnaît qu’une partie du montant réclamé et considère que seulement
les travaux, services ou dépenses qui n’étaient pas prévisibles par
l’entrepreneur ou le prestataire de services au moment de la conclusion du
contrat peuvent être exigés. Dans son analyse, le juge de première instance
assimile la demanderesse à un entrepreneur, indique qu’il y a eu un contrat
d’entreprise et applique les dispositions du Code civil du Québec.

Pour ces raisons, la Ville de Sherbrooke demande la révision de cette
décision en invoquant que celle-ci est entachée d’une erreur dans
l’interprétation de la relation légale qui existait avec l’un de ses
administrés. La demanderesse considère qu’il s’agit d’une erreur déraisonnable
permettant à la Cour supérieure d’intervenir et demande donc que le jugement
qui aurait dû être rendu en première instance le soit ou que le dossier y soit
retourné pour une nouvelle adjudication.

Avant de débuter son analyse, la Cour supérieure rappelle qu’il n’existe
plus que deux normes de contrôle quant à des décisions soumises à un pouvoir de
surveillance et de contrôle, soit celles de la décision correcte et de la
décision raisonnable. Elle mentionne également qu’en matière de révision par la
Cour supérieure d’une décision de la Cour du Québec, Division des petites
créances, les motifs qui donnent ouverture à une telle révision se résument à
une absence de compétence, à une violation des règles de justice naturelle ou à
une interprétation du droit ou des faits irrationnelle, déraisonnable,
manifestement erronée, équivalant à un excès de compétence. Par ailleurs,

« [7]  Quelques décisions confirment que, dans le cas où
un recours est erronément qualifié juridiquement ou lorsqu’une décision ne
trouve aucun appui dans la preuve présentée, cela constitue un excès ou un
défaut de compétence justifiant l’intervention de la Cour supérieure. »

Dans les circonstances, la ligne directrice de la révision judiciaire
consiste donc essentiellement à déterminer si dans l’analyse de la Cour du
Québec, une erreur de droit manifeste a été commise rendant ainsi la décision
attaquée déraisonnable. C’est seulement puisque la demanderesse qualifie toute
cette affaire d’erreur de droit, dans le cas où la décision serait
déraisonnable que le tribunal peut intervenir.

Dans son analyse, la Cour estime que le lien juridique entre la
demanderesse et le mis en cause est fondé, non pas sur un contrat d’entreprise
ou de services, mais sur une disposition règlementaire qui pose les paramètres
qui gouvernent les modalités liées au raccordement d’une propriété au réseau
d’aqueduc et d’égout. En appliquant les dispositions du Code civil du Québec, le juge de première instance s’est ainsi
écarté des principes devant lier les relations entre les parties et le Tribunal
est d’avis que cette erreur de droit est fondamentale et requiert une révision
judiciaire.

Quant aux conclusions recherchées, il est établi que lorsqu’un tribunal
intervient à l’encontre d’une décision de première instance, le dossier devrait
normalement être retourné devant ce tribunal pour qu’il statue conformément aux
dispositions légales.

Ce principe de base connaît cependant certaines exceptions, notamment
lorsque le renvoi au tribunal de première instance s’avère inutile, ou encore
lorsqu’une fois l’illégalité corrigée, il y a absence de compétence, faute
d’assise juridique. Il en va de même lorsque l’autorité compétente n’est plus
en état d’agir en raison des risques de partialité. Ainsi,

« [24]  En fonction des moyens de défense invoqués en
première instance et de ceux produits en appel, le tribunal considère qu’il
serait à la fois inutile, superflu et non justifié en raison des coûts abusifs
qui en découleraient de refuser de rendre un jugement définitif et donc de
retourner le dossier en première instance. »

Pour ces raisons, la Cour supérieure, tout en
appliquant son pouvoir d’intervention découlant de l’erreur de droit
fondamentale, détermine que la réclamation de la Ville de Sherbrooke est
justifiée et doit être accueillie à l’encontre du mis en cause.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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