par
Geneviève Chabot
Articles du même auteur
01 Août 2012

L’inhabileté de l’expert et l’inhabileté du cabinet d’avocats qui l’engage: deux notions qui ne s’entremêlent pas

Par Geneviève Chabot, Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.


par Geneviève
Chabot
Osler,
Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’inhabileté d’un expert à agir pour le compte d’une partie
s’étend-elle au cabinet d’avocats qui l’engage? C’est par la négative que
répond L’Honorable Louisa L. Arcand à cette question dans l’affaire Janin Atlas inc. c. Hydro-Québec inc., 2012 QCCS 3222.

Dans le cadre d’une poursuite intentée contre la Société
d’énergie de la Baie James (« SEBJ »), les compagnies Janin Atlas
Inc. et Bot Civil inc. (« Janin-Bot ») retiennent les services de Me
Daniel Ayotte du cabinet Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
(« BLG »). Ce dernier fait appel à M. Raymond Brais, alors à l’emploi
de Les Consultants Cogerec ltée, afin de l’assister dans la préparation du
dossier et pour la rédaction d’un rapport d’expert.

Quelques années plus tard, M. Brais accepte un poste à la
SEBJ, qu’il quitte après un an. Or, l’année suivant son départ, le rapport que
M. Brais avait rédigé conjointement avec un autre expert est déposé par Me
Ayotte pour le compte de Janin-Bot. Constatant le conflit, la SEBJ demande à ce
que l’expert soit disqualifié, ce à quoi Me Ayotte consent. Poursuivant son
enquête, la SEBJ découvre que M. Brais a eu accès à des informations
confidentielles supplémentaires à celles déjà connues. Craignant que ces
informations aient été divulguées aux avocats de BLG, elle présente la requête
en inhabileté faisant l’objet du jugement sous étude.

La question est donc de savoir si la déclaration d’inhabileté
d’un expert s’étend au cabinet d’avocats qui l’engage. Guidé par les principes
établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Succession
macdonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235

(« Martin »), la juge
Arcand répond que ce n’est pas le cas :

« [35]
En présumant que les documents consultés avant et après le dépôt du rapport
d’expert revêtent un caractère confidentiel, doit-on présumer que l’expert les
a transmis aux avocats et déclarer ces derniers inhabiles?

[36]
Le Tribunal ne le croit pas et voici pourquoi.

[37]
L’arrêt MacDonald précité énonce
comme premier critère l’existence d’un lien antérieur connexe avec le mandat
dont on veut priver l’avocat pour présumer que des renseignements confidentiels
ont été transmis.

[38]
Or, le lien antérieur se situe entre HQ-SEBJ et l’expert, et non entre l’expert
et les avocats de Janin-Bot.

[39]
Rien dans la preuve ne permet de conclure à l’existence d’un lien antérieur
entre HQ-SEBJ et les avocats de Janin-Bot via leur expert qui permette de
présumer que des renseignements confidentiels ont été transmis. »

Rappelant le principe selon lequel la relation avocat-expert
ne peut être assimilée à la relation avocat-client, la juge Arcand conclut
qu’il n’y a pas eu lien antérieur connexe permettant de présumer que des
informations confidentielles ont été transmises aux avocats de BLG et, partant,
que le cabinet ne peut être déclaré inhabile à représenter son client. 

Pour cette même raison, elle souligne que les règles contenues
au Code de déontologie des avocats,
RRQ, c B-1, r 3 empêchant un avocat d’agir dès lors qu’il y a conflit
d’intérêts n’ont pas été enfreintes.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...