par
Geneviève Chabot
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02 Août 2012

Projet de loi 78 : la Cour d’appel confirme le jugement rejetant la requête en sursis déposée par les associations étudiantes et autres intervenants du secteur de l’éducation

Par Geneviève Chabot, Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.


Par
Geneviève Chabot
Osler,
Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la foulée des évènements entourant l’adoption et la
contestation de la Loi permettant aux
étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau
postsecondaire qu’ils fréquentent
, L.Q. 2012, c.12 (la « Loi »), la Cour d’appel a rendu, le
23 juillet dernier, un jugement rappelant le rôle fondamental que joue
l’intérêt public dans la considération d’une requête en sursis. Dans Fédération étudiante collégiale du Québec
(FECQ) c. Québec (Gouvernement du Québec)
, 2012 QCCA 1311, la Cour d’appel
confirme le jugement très médiatisé de l’Honorable François Rolland rejetant la
requête en sursis déposée par les associations étudiantes et autres
intervenants du secteur de l’éducation (2012 QCCS 2860).

On se rappellera que ces derniers demandaient à ce que soit
suspendue l’application de certaines dispositions de la Loi relatives aux modalités applicables à l’organisation et au
déroulement des manifestations et aux conséquences imposées en cas de
non-respect de ces modalités en attendant le jugement au fond sur la validité
constitutionnelle de ces mêmes dispositions.

Les critères donnant ouverture à une ordonnance de sursis
sont, on le sait, au nombre de trois. Tels que formulés par le juge de première
instance, il doit y avoir (1) une question sérieuse ou une apparence de droit
suffisante et non frivole; (2) un préjudice irréparable; et (3) la
prépondérance des inconvénients favorisant les demandeurs, en tenant compte de
l’intérêt public. En l’espèce, la Cour d’appel était invitée non pas à réviser
la formulation de ces trois critères par le juge de première instance, mais à
en considérer l’application. S’agissant d’une question éminemment factuelle, la
tâche des appelantes de convaincre la Cour d’accorder la permission demandée
était d’autant plus ardue.

Si tous s’entendent sur la rencontre du premier critère – les
questions de nature constitutionnelle étant généralement considérées sérieuses
par les tribunaux –, c’est sur l’application des deux autres que repose
l’essentiel du jugement de première instance. Quant au préjudice irréparable,
le juge Rolland conclut qu’il ne pouvait y en avoir dans la mesure où la Loi ne prohibe pas les manifestations,
mais en encadre l’organisation et le déroulement. D’ailleurs, note-t-il, les
associations étudiantes avaient, par le passé, donné l’itinéraire de leurs
manifestations, et ce, de façon purement volontaire. Même s’il existait un tel
préjudice, poursuit-il, l’importance de celui-ci est compensée par la
prépondérance des inconvénients, qui, en l’espèce, favorise le maintien des
dispositions contestées.

Rappelant les évènements qu’a connus le Québec dans les
derniers mois, le juge Rolland s’exprime ainsi au sujet du critère de la
prépondérance des inconvénients :

« [90] Y a-t-il un préjudice irréparable découlant de l’application
des articles 16 et 17 de la Loi
?  Si préjudice il y a, la prépondérance
des inconvénients favorise nettement l’intérêt public compte tenu des objectifs
visés par la Loi et des faits
constatés lors des événements des derniers mois (violence, méfaits, dommages).

[91] Même s’il y a d’autres dispositions législatives pour
assurer l’ordre et la sécurité, cela ne me permet pas de mettre de côté la
présomption que la Loi a été adoptée
dans l’intérêt public. »

Le jugement de première instance est particulièrement
intéressant puisqu’il nous rappelle l’importance fondamentale que revêt la
considération de l’intérêt public dans la détermination d’une demande de
sursis. À cet égard, le juge Rolland indique clairement que même si un
préjudice irréparable existait, la prépondérance des inconvénients favoriserait
néanmoins nettement l’intérêt public. Les évènements des derniers mois ont
certainement contribué à rehausser l’importance de ce critère en l’espèce.

La Cour d’appel accepte sans réserve les motifs du juge
Rolland, mettant elle aussi l’accent sur la considération de l’intérêt public
dans la détermination d’une demande de sursis. Reconnaissant son rôle limité
dans la révision de motifs aussi factuels que ceux rendus dans ce dossier, elle
déclare:

« [23] Or, selon les conclusions de fait du juge de
première instance, l’intérêt public à ce que la sécurité soit protégée et à ce
que la paix sociale soit assurée l’emporte, à ce stade des procédures, comme le
soutient le procureur général, sur le préjudice allégué par les requérantes.
Par ailleurs, il faut rappeler que les requérantes s’en prennent à des
dispositions légales qui n’ont pas encore été invalidées, si tant est qu’elles
doivent l’être. Il est vrai, comme le soulignent les requérantes, que le procureur
général n’a pas le monopole de la protection de l’intérêt public, et qu’elles
peuvent en soutenir une interprétation différente. Malgré cela, je ne peux
déceler de faille dans le jugement de première instance qui pourrait justifier
l’intervention de la Cour à cet égard.

[24] Il s’agit d’un cas patent d’exercice de la discrétion
judiciaire et le résultat d’un tel exercice ne peut être infirmé que s’il n’a
pas été mené judiciairement. Ce n’est pas le cas.

[25] Le juge de première instance a retenu les bons critères
et les a analysés selon une grille qui est conforme aux règles applicables.
Certains peuvent être en désaccord avec le résultat, mais cela ne change rien
au fait qu’un juge, exerçant sa discrétion judiciaire en matière de sursis,
comme d’ailleurs en matière d’injonction et d’ordonnance de sauvegarde, ne
verra, règle générale, sa décision infirmée qu’exceptionnellement. »

Pour ces motifs, la requête pour permission d’appeler est
rejetée.

Le texte intégral de la décision de la Cour supérieure est disponible
ici,
et celle de la Cour d’appel ici.

  

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