26 Sep 2012

Intérêt public pour agir – précisions sur le troisième critère du test par la Cour suprême du Canada

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United
Against Violence Society
, 2012
CSC 45, la Cour suprême du Canada revient sur le test visant à déterminer si
une personne a la qualité requise pour agir dans l’intérêt public, et plus
particulièrement, dans les causes constitutionnelles. Au final, la Cour suprême
du Canada apportera des précisions au troisième critère de ce test.

 

Les faits

Dans cette affaire, une
société représentant des travailleuses du sexe et une personne physique
contestent des dispositions du Code criminel
en vertu de la Charte canadienne des
droits et libertés
. Le Procureur général a demandé à la cour de première
instance de rejeter la contestation en faisant valoir que les demanderesses
n’auraient pas la qualité requise. Le juge de première instance tranche en
faveur du Procureur général en expliquant que les demanderesses ne satisfont
pas le troisième critère du test :

« [11]  […] Il
a conclu que la poursuite des intimées soulevait des questions
constitutionnelles sérieuses
et que les intimées avaient un intérêt
véritable
quant à la validité des dispositions.  Le juge a donc estimé
qu’il avait été satisfait aux première et deuxième « exigences »
relatives à la qualité pour agir dans l’intérêt public
Il a
ensuite examiné le troisième élément du test, soit « la question de savoir
si, dans la mesure où la qualité n’était pas reconnue, il existait une autre
manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour »
(par. 70).  Selon le juge, c’est à cet égard que la demande des
intimées présentait des faiblesses.
 

[12] […] Il a également mentionné qu’il
y avait eu un certain nombre de causes en Colombie-Britannique et ailleurs dans
le cadre desquelles les dispositions législatives contestées en l’espèce
avaient fait l’objet de contestations et qu’il y a chaque année en Colombie-Britannique
des centaines de procès au criminel durant lesquels l’accusé [traduction] « pourrait soulever, de
plein droit, les questions constitutionnelles que les demanderesses tentent de
soulever en l’espèce » (par. 77).

[13] Le juge a conclu qu’il était tenu
d’appliquer le critère visant à déterminer s’il n’y a pas une autre manière
raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour et que les intimées
n’avaient pas satisfait à ce critère (par. 85). » [Nos soulignements]

En bref, parce qu’il y a
d’autres occasions pour soulever le recours, le troisième critère n’est pas
satisfait.

La Cour d’appel de la
Colombie-Britannique infirmera le jugement et reconnaîtra aux deux
demanderesses la qualité d’agir dans l’intérêt public.

L’analyse

La question qui s’est posée
à la Cour suprême du Canda consiste à déterminer comment appliquer le troisième
élément du test. Doit-il n’y avoir aucune autre manière raisonnable de
soumettre la question à la cour? Ou doit-on faire preuve de plus de souplesse
dans l’application du troisième critère? Voici les conclusions de la Cour
suprême du Canada dans cette affaire :

« [2] Lorsqu’ils exercent leur pouvoir
discrétionnaire en matière de qualité pour agir, les tribunaux soupèsent trois
facteurs à la lumière de ces objectifs sous-jacents et des circonstances
particulières de chaque cas. Ils se demandent si l’affaire soulève une question
justiciable sérieuse
, si la partie qui a intenté la poursuite a un
intérêt réel ou véritable dans son issue
et, en tenant compte d’un grand
nombre de facteurs, si la poursuite proposée constitue une manière raisonnable
et efficace de soumettre la question à la cour
 : Conseil canadien des Églises c.
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration)
, [1992] 1 R.C.S. 236 ,
p. 253.  Les tribunaux exercent ce pouvoir discrétionnaire de
reconnaître ou non la qualité pour agir de façon « libérale et souple »
(p. 253).

[…]
« [52] Je conclus que le troisième facteur de
l’analyse de la qualité pour agir dans l’intérêt public devrait être formulé
comme ceci : la poursuite proposée constitue-t-elle, compte tenu de
toutes les circonstances, une manière raisonnable et efficace de soumettre la
question à la cour.
  Ce facteur, comme les deux autres, doit être
apprécié d’une manière souple et téléologique en plus d’être soupesé à la
lumière des autres facteurs. »

[…]
 [76] Appliqués selon une approche téléologique,
les trois facteurs militent en faveur de l’exercice du pouvoir discrétionnaire
pour reconnaître aux intimées la qualité pour agir dans l’intérêt public afin
qu’elles présentent leur demande.  La reconnaissance de cette qualité
servira non seulement à renforcer le principe de la légalité en ce qui concerne
des questions sérieuses touchant directement certains des membres les plus
marginalisés de la société, mais aussi à faire la promotion d’une utilisation
efficiente des ressources judiciaires limitées […]. »

En bref, la Cour suprême considère que le troisième facteur
doit être appliqué  avec souplesse, en
tenant compte des éléments pertinents. Parmi les éléments dont il faut tenir
compte, il y a les objectifs des règles de droit relatives à la qualité pour
agir (limiter les trouble-fêtes, assurer un débat contradictoire de qualité et
prendre en compte la capacité institutionnelle de considérer la question) et le
principe de la légalité (les lois doivent être conformes à la constitution et
doivent pouvoir être contestées). Finalement, les critères du test ne sont pas
des exigences techniques et ils doivent être appliqués de manière souple et
téléologique.

Le texte de la décision est disponible ici.

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