24 Oct 2012

L’âge, un motif justifiant une accélération des procédures à la Cour d’appel?

Par
Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy
Tétrault

Il est possible de simplifier les
procédures d’appel, par demande de gestion fondée sur l’article 508.2 C.p.c. et
l’article 61 R.P.C.A. Toutes sortes de motifs peuvent justifier l’exercice de
la discrétion d’un juge unique de gérer l’appel de manière à abréger les délais
prévus au code, fixer des délais pour la production de documents, supprimer
l’obligation de produire un mémoire en le remplaçant par un plan
d’argumentation, fixer une date d’audition, etc. Dans Levy c. Standard Desk Inc.,
2012 QCCA 1857, l’honorable Nicholas Kasirer a accueilli une requête en ce
sens, pour un motif qui n’a plus aucun secret pour vous après lecture du titre
du présent billet.

L’honorable Kasirer a disposé de la
demande en acceptant de mettre le dossier sur la « fast track », tout
en prévoyant la possibilité de déposer une argumentation de 30 pages, de
manière à ne pas préjudicier les droits de l’intimé de présenter toute
l’argumentation nécessaire pour traiter des questions de droit en litige :

« [2] In his motion filed before me as
judge in chambers, the appellant seeks permission to have his case set down for
hearing according to the so-called « fast track procedure » so that his
appeal can proceed with due dispatch. He requests further that the written
arguments of both parties be presented by way of exposés of 15 pages each
rather than full-length factums.
[3] As grounds, the appellant invokes his
advanced age – he is 78 years old – and his interest to settle the matter in
dispute quickly as it deals with his livelihood. He claims that the delays
associated with the ordinary roll would cause him prejudice and that the
respondent would suffer no inconvenience should the matter be placed on the
accelerated roll. It should be mentioned that none of these assertions are
supported by an affidavit from Mr. Levy.
[…]
[7] In the circumstances, and notwithstanding
the absence of an affidavit, I am of the view that the motion may be granted in
a manner that accommodates the positions of both parties as closely as possible
in keeping with the principle of proportionality. The respondent should have
the possibility of 30 pages of written argument, as it would have had on the
ordinary track, to avoid the only real prejudice it invoked before me. »

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

 

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