24 Oct 2012

Travaux de construction mal exécutés et ordonnance de sauvegarde


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Beaulieu c. Construction Vesta Inc. (2012 QCCQ
7746), les demandeurs demandaient à la Cour d’ordonner aux défendeurs de
déposer au dossier la somme de 50 339,25 $ à titre de garantie pour
corriger des travaux de construction déficients. Les demandeurs soulèvent en
effet que la défenderesse Construction Vesta Inc. les aurait empêcher d’exercer
leur droit de rétention prévu à l’article 2111 C.c.Q. Les demandeurs
demandaient également la permission d’utiliser les sommes déposées afin de
payer les travaux correctifs. La Cour accorde la requête, mais seulement pour
une partie de la somme visée tout en ne permettant pas aux demandeurs de
retirer ladite somme pour payer les travaux correctifs.

Les faits

Le 18 juillet 2011, les demandeurs et la défenderesse Construction Vesta
Inc. (« Vesta ») concluent un contrat relativement à la rénovation
extérieure de la résidence des demandeurs. Le prix du contrat s’élève 43 210,14 $
et est payable en trois versements de 12 963,04 $ et un versement
final de 4 321,01 $ lorsque les travaux seront complétés, ce qui
était prévu pour le 15 août 2011. Les services de la défenderesse
Maçonnerie Stéphane Lapointe Inc. (« Maçonnerie ») ont été retenus
par Vista à titre de sous-entrepreneur en maçonnerie. Le 28 août 2011, les
demandeurs constatent des infiltrations d’eau, mais sont rassurés par le
représentant de la défenderesse Vista qui leur indique que ces infiltrations
sont temporaires. Le 8 septembre 2011, les demandeurs payent le troisième
versement, car le représentant de Vesta les rassure encore une fois sur le
caractère temporaire des infiltrations. Finalement, la défenderesse Vista ne
finit pas les travaux et menace les demandeurs de faire faillite si ceux-ci
intentent des procédures judiciaires.

Le 2 mars 2012, les demandeurs intentent leur requête introductive
d’instance, réclamant aux défendeurs la somme nécessaire pour corriger les
travaux et alléguant que les infiltrations découlent de la mauvaise exécution
des travaux. Suite à un consentement entre les parties, un expert unique est
nommé. Celui-ci conclut que les infiltrations d’eau résultent à la fois de
malfaçons du maçon et de l’installation du solin par le propriétaire (les
demandeurs). Celui-ci propose donc un partage de responsabilité à 50% par le
propriétaire et 50% par l’entrepreneur.

Analyse

Le tribunal rappelle tout d’abord les principes applicables en matière
d’ordonnance de sauvegarde. Une ordonannce de sauvegarde permet de protéger les
droits des parties et de rétablir un équilibre entre celles-ci pendant une
durée déterminée ou jusqu’à jugement final. S’appuyant sur un texte de Me
Donald Béchard, le Tribunal est d’avis que les critères de l’injonction
interlocutoire provisoire ne sont pas nécessairement appropriés pour décider du
droit d’une partie à l’ordonnance de sauvegarde.

Le Tribunal accorde une ordonnance de sauvegarde seulement pour une
partie de la somme réclamée, mais refuse de permettre aux demandeurs de retirer
cette somme :

« [34] En l’espèce, les Beaulieu ont payé
à Vesta une somme de 12 963,04 $ le 8 septembre 2011 malgré le
fait qu’ils subissaient des infiltrations d’eau dans leur immeuble. Le
témoignage de M. Martin Beaulieu est clair et sans équivoque: il n’aurait pas
payé cette somme si le représentant de Vesta ne l’avait pas rassuré sur le
caractère temporaire des infiltrations d’eau et sur le fait que Vesta pouvait y
remédier rapidement.

[35] Malheureusement, les infiltrations d’eau
se sont manifestées à nouveau. Selon l’expert unique, elles découlent de
travaux de maçonnerie défectueux qui requièrent la réfection complète du solin
d’assise. La valeur des travaux correctifs avoisine les 50 000 $.

[36] Les Beaulieu avaient apparemment le droit
de retenir une somme de 12 963,04 $ en septembre 2011 ce qu’ils n’ont
pas fait vu les représentations de Vesta. À ce jour, Vesta profite de cette
somme de 12 963,04 $ alors que l’expert unique confirme que ses
travaux sont déficients et qu’elle en est responsable à 50%.

[37] L’absence de travaux correctifs entraîne
de nouvelles infiltrations d’eau qui détériorent nécessairement la structure de
l’immeuble. Les travaux doivent être réalisés le plus rapidement possible pour
minimiser cette détérioration, éviter les frais de construction additionnels
découlant de l’hiver et minimiser les dommages des Beaulieu relatifs à la perte
de revenus de location.

[38] Le Tribunal en conclut donc que
l’ordonnance de sauvegarde est appropriée pour rétablir l’équilibre entre les
parties et les mettre judiciairement dans le même état que si les Beaulieu
avaient exercé leur droit de rétention. N’eût été des représentations de Vesta
en août 2011, les Beaulieu auraient en poche une somme additionnelle de 12 963,04 $,
laquelle leur servirait à remédier aux infiltrations d’eau. Le Tribunal
n’entend pas toutefois prononcer son ordonnance pour le montant de 50 339,25 $
demandé. Il la limite au montant de la retenue que les Beaulieu auraient
normalement faite en septembre 2011. Le Tribunal prononce son ordonnance
uniquement à l’égard de Vesta, puisque les Beaulieu n’ont pas exercé leur droit
de rétention en raison des représentations de Vesta.

[39] Le Tribunal n’entend pas non plus
permettre aux Beaulieu de retirer la somme déposée judiciairement afin de faire
effectuer les travaux. En ce faisant, il ordonnerait indirectement le paiement
d’une somme d’argent, ce que les Tribunaux refusent généralement de faire.
Ainsi, la Cour d’appel écrit:

(25)          L’injonction n’est pas, en principe,
la procédure appropriée pour obtenir le paiement d’une créance. Notre Cour l’a
rappelé dernièrement dans l’arrêt Provindent Compagnie d’assurance-vie et
accident. Le premier juge a eu raison de ne pas ordonner le paiement des sommes
dues. Par ailleurs, la mesure de sauvegarde ne constitue pas la reconnaissance
d’un droit d’une partie à une somme d’argent.

[40] Le dépôt judiciaire ordonné n’est pas un
paiement à la partie adverse. La somme déposée est mise sous les mains de la
justice pendant l’instance. L’ordonnance de sauvegarde prononcée ne décide pas
du droit des parties. Il s’agit d’une mesure provisionnelle. »

Commentaires

La majorité des décisions sur les ordonnances de sauvegarde, en vertu de
l’article 46 C.p.c., appliquent généralement les quatre critères de
l’injonction interlocutoire provisoire, soit l’apparence de droit, le préjudice
sérieux ou irréparable, la balance des inconvénients et l’urgence. La présente
décision reprend le point de vue de l’auteur Me Donald Béchard à l’effet que
les critères de l’injonction interlocutoire provisoire ne sont pas
nécessairement appropriés dans le cadre d’une ordonnance de sauvegarde en vertu
de l’article 46 C.p.c. Peu importe si nous sommes en accord ou non avec ce
courant, je crois qu’il ne faut surtout pas perdre de vue l’objectif de
l’ordonnance de sauvegarde, soit de préserver les droits des parties pendant
l’instance.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Commentaires (1)

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  1. Bonjour,

    Cette ordonnance de sauvegarde en est-elle vraiment une qui sauvegarde les droits des parties?

    En fait, le juge a ordonné à Construction Vesta de déposer une somme judiciairement. Ce dernier ne s'est pas exécuté. Puisqu'il est en défaut, une sanction a été demandée par les demandeurs. Le défendeur devint forclos de plaider, suite à une demande des demandeurs, donc ne peut présenter de défense ni assigner de témoins.
    Cependant, l'ensemble de la procédure a pris du temps et été très onéreuse. Le résultat, un jugement qui n'a fait que retarder la tenue du procès. Aucune somme d'argent n'a été versée par le défendeur, et le demandeur, bien qu'il puisse poursuivre ses procédures, n'a pas un sous de garantie. Le seul et unique administrateur de l'entreprise peut, quant à lui, obtient un délai supplémentaire. Est-ce que cela protège les demandeurs d'une faillite éventuelle des défendeurs? Non? Existe-il un moyen d'empêcher les personnes mal intentionnées de se soutirer d'un jugement par une faillite? La loi est trop permissive et il est également trop facile de se libérer d'une faillite comparativement à la tâche qui attend le demandeur s'il veut prouver que le failli est de mauvaise foi et a fraudé.

    Une fois toutes ces procédures terminées, est-ce que les demandeurs auront un jugement qui sera inexécutable pour cause de faillite des défendeurs? C'est ce que laisse croire l'attitude de Construction Vesta inc. par le fait qu’elle n’a pas déposé les sommes exigées dans le jugement. Est-ce qu'il y a un moyen pour les demandeurs d'avoir un jugement qui leur sera utile et qui leur permettra de retirer de l'argent si leurs demandes sont accueillies? Si vous avez une approche aussi ingénieuse que celle qui a été utilisée dans cette requête pour ordonnance de sauvegarde, partagez-là.

    Bonne journée.

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