02 Oct 2012

Le fardeau de preuve en matière disciplinaire

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision Paquin
c. Avocats (Ordre professionnel des),
[2002] D.D.O.P. 203 (T.P.), le Tribunal des professions précisait que, pour
avoir gain de cause,  le plaignant devait
produire « une preuve sérieuse, claire et sans ambiguïté », qui
comportait « un haut degré de conviction ». Le Tribunal rajoutait
qu’il ne suffisait pas que la théorie de la cause du plaignant soit
« probablement plus plausible » que celle de l’intimé. Dix ans plus
tard, le Tribunal des professions revisite la notion de fardeau de preuve en
matière disciplinaire dans la décision Vaillancourt
c. Avocats (Ordre professionnel des),
2012 QCTP 126.

 

L’appelant demande la révision d’une décision du
conseil de discipline du Barreau du Québec l’ayant trouvé coupable d’avoir
induit en erreur des commissaires de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles. Il en appelle également de la décision sur sanction rendue par
le conseil de discipline prononçant sa radiation du tableau de l’ordre pour une
période d’un mois.

Après avoir fait un rappel des faits mis en preuve, le
Tribunal des professions procède à l’examen des moyens d’appel soulevés par
l’appelant.

Estimant qu’il s’agit d’une question soulevant à la
fois des éléments de droit et de faits, le Tribunal des professions précise que
la norme de révision applicable est celle de l’erreur manifeste et dominante.

Le tribunal passe ensuite à l’étude de la question du
fardeau de preuve en matière disciplinaire. D’entrée de jeu, le Tribunal des
professions précise que ce fardeau de preuve est celui de la prépondérance des
probabilités, « identique à celui qui a cours en droit civil » [par.
62], lequel est énoncé à l’article 2804 C.c.Q.

Le Tribunal des professions commente ce fardeau de
preuve ainsi :

« [63] Il s’agit d’une preuve qui privilégie l’aspect qualitatif
dont la capacité de convaincre ne se fonde donc pas, par exemple, sur le nombre
de témoins appelés par les parties. Les faits devant être prouvés doivent
dépasser le seuil de la possibilité et s’avérer probables. Toutefois, au bout
du compte, la preuve par prépondérance des probabilités est moins exigeante que
la preuve hors de tout doute raisonnable requise en droit criminel.
Conséquemment, on peut dire qu’elle requiert un degré de conviction moins élevé
que la preuve hors de tout doute raisonnable. Il faut aussi retenir que ce même
fardeau s’applique tout autant à la partie défenderesse qui entend faire la
preuve d’un fait. »

Le Tribunal des professions s’inscrit contre un
certain courant jurisprudentiel minoritaire à l’effet qu’il existerait, en
droit civil, une forme de voie intermédiaire entre le fardeau de preuve prévu à
l’article 2804 C.c.Q. et celui prévalant en droit criminel. À cet effet, le tribunal cite le passage suivant de l’arrêt F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53 :

« [40] […] notre Cour devrait selon moi affirmer une fois pour
toutes qu’il n’existe au Canada, en common law, qu’une seule norme de preuve en
matière civile, celle de la prépondérance des probabilités. Le contexte
constitue évidemment un élément important et le juge ne doit pas faire
abstraction, lorsque les circonstances s’y prêtent, de la probabilité ou de
l’improbabilité intrinsèque des faits allégués non plus que de la gravité des
allégations ou de leurs conséquences. Toutefois, ces considérations ne modifient
en rien la norme de preuve. À mon humble avis, pour les motifs qui suivent, il
faut écarter les approches énumérées précédemment. »

Sur ce point, le Tribunal des professions réitère donc
la position qu’il avait prise en 1994 dans la décision Osman c. Médecins (Corp.
professionnelle des)
, [1994] D.D.C.P. 257, 263 :

« Il n’y a pas lieu de créer une nouvelle charge de preuve. Il importe
toutefois de rappeler que la prépondérance, aussi appelée balance des
probabilités, comporte des exigences indéniables. Pour que le syndic s’acquitte
de son fardeau, il ne suffit pas que sa théorie soit probablement plus
plausible que celle du professionnel. Il faut que la version des faits offerts
par ses témoins comporte un tel degré de conviction que le Comité le retient et
écarte celle de l’intimé parce que non digne de foi.

Si le Comité ne sait pas qui croire, il doit rejeter la plainte, le
poursuivant n’ayant pas présenté une preuve plus persuasive que l’intimé. Il ne
suffit pas que le Comité préfère la théorie du plaignant par sympathie pour ses
témoins ou par dégoût envers les gestes reprochés au professionnel. Il est
essentiel que la preuve à charge comporte un degré de persuasion suffisant pour
entraîner l’adhésion du décideur et le rejet de la théorie de l’intimé.

La prépondérance de preuve n’est pas une sinécure pour les Comités de
discipline. Elle n’est pas affaire de préférence émotive, mais bien d’analyse
rigoureuse de la preuve. Elle impose au syndic un fardeau exigeant et une
preuve de qualité, faute de quoi il se verra débouté purement et
simplement. »

Cela dit, le conseil de discipline peut-il se baser
sur une présomption de faits? Le Tribunal des professions répond par
l’affirmative, en se basant sur l’article 2849 C.c.Q., lequel permet au
décideur de prendre considération les présomptions graves, précises et
concordantes.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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