par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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22 Oct 2012

Responsabilité professionnelle : L’existence d’un manquement au code de conduite d’un professionnel ou d’un intermédiaire de marché peut être un indice d’une faute civile.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique


2012EXP-3597
Intitulé : Audet c.
Transamerica Life Canada, 2012 QCCA 1746

Juridiction : Cour d’appel
(C.A.), Montréal, 500-09-021042-106 et autres

Décision de : Juges Pierre J.
Dalphond, François Doyon et Jacques A. Léger

Date : 27 septembre 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50898699,
2012EXP-3597, J.E. 2012-1924 (35 pages). Retenu pour publication dans le
recueil [2012] R.J.Q.

Le manque de connaissance du
traitement fiscal des rendements engendrés par les fonds indiciels vendus ne
constituait pas une faute lourde de la part du courtier en assurance-vie et en
placements, mais de l’incompétence; en conséquence, cette faute était couverte
par son assurance-responsabilité professionnelle.
 

+Résumé
ASSURANCE — assurance de
responsabilité — obligation de défendre — responsabilité professionnelle —
distribution de produits et services financiers — courtier en assurance-vie —
clause d’exclusion — interprétation de «faute lourde» — négligence grossière —
interprétation de l’article 2464 C.C.Q. — Règlement sur le
cabinet, le représentant autonome et la société autonome
— obligation de
détenir une police d’assurance-responsabilité — tiers lésés — sinistres
distincts — dépens.

VALEURS MOBILIÈRES — distribution de
produits et services financiers — courtier en assurance-vie — gestion de
placement — interprétation de «faute lourde» — négligence grossière — omission
de remplir un profil d’investisseur et d’analyser les besoins d’un client —
manque de connaissance — incidence fiscale — incompétence — conflit d’intérêts
— intérêt personnel — commission — société en distribution de produits et
services financiers — obligation d’information — intermédiaire — lien de
causalité — dommages-intérêts.

RESPONSABILITÉ — responsabilité
professionnelle — distribution de produits et services financiers — courtier en
assurance-vie — gestion de placement — interprétation de «faute lourde» —
négligence grossière — omission de remplir un profil d’investisseur et
d’analyser les besoins d’un client — manque de connaissance — incidence fiscale
— incompétence — conflit d’intérêts — intérêt personnel — commission — société
en distribution de produits et services financiers — obligation d’information —
intermédiaire — lien de causalité — dommages-intérêts.

PREUVE —
présomption — jugement provenant d’une autre instance — décisions
disciplinaires — déclaration de culpabilité — fait juridique — pertinence —
recevabilité.

Appels d’un jugement de la Cour
supérieure ayant accueilli en partie un recours en réclamation de
dommages-intérêts et rejeté un recours en garantie. Accueillis en partie.

Thibault est un courtier en
assurance-vie et placements qui a eu une longue relation d’affaires avec la
mère des appelants, soit jusqu’au décès de celle-ci, en 1998. À compter de ce
moment, il a commencé à conseiller les appelants pour établir et mettre en
oeuvre une stratégie de placement des quelque 1,5 million de dollars dont
ils avaient chacun hérité. Thibault, qui n’a à aucun moment rempli par écrit de
profil d’investisseur ni analysé les besoins financiers de ses clients, a
formulé des recommandations, que les appelants ont suivies. Ainsi, notamment,
ils ont placé l’entièreté des sommes qu’ils cherchaient à investir, de même que
des sommes additionnelles subséquentes, dans un fonds volatile et ils ont
contracté un prêt à levier et ensuite fait délivrer plusieurs polices
d’assurance-vie. Les appelants ont blâmé Thibault pour leurs pertes et ils ont
chacun institué une requête contre lui, réclamant respectivement
1 034 838 $ et 1 595 796 $. Ils ont également
poursuivi l’assureur en responsabilité professionnelle de Thibault, Smith,
fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs de Lloyd’s. Thibault a appelé
ce dernier en garantie et les appelants l’ont ajouté en défense. Finalement,
ces derniers ont poursuivi Transamerica Life Canada, compagnie offrant de
l’assurance-vie et des placements, au motif qu’elle n’aurait pas satisfait à
son obligation de renseignement à leur égard. Ils lui ont donc réclamé la différence
entre les impôts payés et ceux qui auraient été dus si le rendement avait été
considéré comme du gain en capital. Le juge de première instance a conclu que
Thibault avait commis de multiples fautes à l’égard des appelants, engageant sa
responsabilité envers eux. Eu égard à Smith, le juge a estimé que celui-ci
était fondé à nier couverture à Thibault en invoquant les exclusions prévues
dans sa police d’assurance-responsabilité professionnelle. Quant à
Transamerica, le juge a conclu qu’elle avait mis en marché un produit pour
lequel les agents généraux avaient reçu une information suffisante et adéquate
et qu’elle n’avait aucune obligation d’information à l’égard des appelants.
Thibault a été condamné à verser 1 491 745 $ à l’appelant et
974 419 $ à l’appelante. Par leur pourvoi conjoint, les appelants,
qui craignent de ne pouvoir exécuter leurs jugements contre Thibault,
recherchent des condamnations contre Smith et Transamerica, deux assureurs
solvables. Selon eux, le juge a erré en concluant que Transamerica n’était pas
responsable de l’augmentation des impôts qu’ils ont subie alors que la preuve
révèle qu’elle a omis de renseigner adéquatement les courtiers et les clients
sur les aspects fiscaux des placements offerts et en les condamnant aux dépens,
y compris des frais d’experts, qu’ils jugent déraisonnables
(24 715 $). De plus, le juge aurait eu tort de leur opposer des
exclusions contenues aux polices d’assurance-responsabilité professionnelle
délivrées par Smith. Pour sa part, Thibault conteste le bien-fondé des
condamnations prononcées par le juge, étant d’avis que celles-ci découlent de
l’admission illégale en preuve de certaines décisions disciplinaires. Il
prétend également que l’appel en garantie contre Smith doit être accueilli, car
l’exclusion prévue aux contrats d’assurance est sans effet parce qu’elle est
contraire à l’ordre public.

Décision
M. le juge Dalphond: Un jugement pénal
est un fait juridique recevable en preuve et pertinent relativement au litige
civil portant sur les mêmes actes. Cela vise à éviter que des jugements
contradictoires ne soient rendus. Puisque ce principe s’applique aussi en
matière de décisions disciplinaires, le juge pouvait admettre en preuve la
décision du comité de discipline portant sur la culpabilité de Thibault ainsi
que le jugement rendu en appel la confirmant. L’existence d’un manquement au
code de conduite d’un professionnel ou d’un intermédiaire peut être un indice
d’une faute civile, sans en constituer nécessairement une. En l’espèce,
Thibault a eu droit à une audience publique et impartiale de sa cause par un
tribunal indépendant, qui a analysé l’ensemble de la preuve, le tout
conformément à l’article 23 de la Charte des droits
et libertés de la personne
. Quant à la responsabilité de Transamerica, toute société
qui offre des véhicules de placements au public doit informer les investisseurs
potentiels de tous les faits pertinents de façon que ces dernières puissent
prendre une décision éclairée. Cette obligation d’information s’étend aux
conséquences de tout retrait et au traitement fiscal des gains ou des pertes.
Lorsque le produit est commercialisé par des tiers, toute l’information
pertinente doit donc être communiquée d’abord aux intermédiaires afin que
ceux-ci puissent conseiller adéquatement les investisseurs potentiels, puis aux
investisseurs directement, lorsque ceux-ci achètent le produit. Si la société
qui a conçu le produit se rend compte du fait que les intermédiaires ne
semblent pas bien le comprendre, elle a l’obligation de les informer de nouveau.
Transamerica n’a pas rempli pleinement cette obligation, qui était d’autant
plus élevée qu’elle ne traitait pas fiscalement son produit de la même manière
que ne le faisaient plusieurs concurrents. L’opinion contraire du juge
constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la preuve, laquelle n’est
toutefois pas dominante sur sa conclusion portant sur l’exonération de
responsabilité de Transamerica. En effet, il a décidé qu’il n’y avait pas de
lien de causalité entre l’information inadéquate sur le traitement fiscal et la
décision des appelants d’investir dans les fonds de cette dernière. Quant aux
conséquences des retraits avant terme d’une partie des fonds sur le capital
garanti, les documents de Transamerica les expliquaient. Elle n’a donc causé
aucun dommage aux appelantes. Cependant, en raison de l’erreur commise par le
juge, il y a lieu de rejeter la cause d’action contre Transamerica, mais sans
frais. En ce qui concerne Smith, les polices délivrées à la société de Thibault
ainsi qu’à celui-ci visaient à respecter l’obligation de maintenir une
assurance conforme aux exigences réglementaires et elles constituent des
polices d’assurance-responsabilité au bénéfice de ses clients. Aux termes de
l’article 2501 du Code civil du Québec (C.C.Q.), les appelants
pouvaient poursuivre Smith à titre de tiers lésés distincts. D’ailleurs, à la
lumière du contrat d’assurance-responsabilité de Thibault, lequel prévoit une
limite de garantie de 500 000 $ par sinistre, une réclamation
constitue une demande financière alléguant une faute dans les services que l’on
a fournis ou omis de fournir. Un même sinistre peut donner lieu à plusieurs
réclamations. Contrairement à l’opinion du juge, il y a deux sinistres
distincts, chacun donnant droit à une indemnisation. En l’espèce, le juge a
reproché à Thibault d’avoir commis plusieurs fautes en se basant notamment sur
la Loi sur la distribution de produits et services
financiers
et le Code de déontologie de la Chambre de
la sécurité financière
. Étant donné que les expressions «faute lourde» et «négligence
grossière» ne sont pas définies dans les polices d’assurance-responsabilité de
Thibault, il faut s’en remettre au droit en vigueur au Québec. La faute lourde,
dont la négligence grossière n’est qu’une manifestation, tout comme
l’insouciance, même celle qualifiée de téméraire, découle d’un comportement
anormalement déficient, voire inexcusable, qui dénote un mépris complet des
intérêts d’autrui. Un tel comportement est si choquant que le droit ne permet
pas à son auteur d’exclure sa responsabilité (art. 1474 C.C.Q.). La faute
lourde se distingue par ailleurs de la faute intentionnelle, laquelle se
caractérise par une conduite qui recherche non seulement la réalisation du
risque, mais aussi celle des préjudices ainsi causés, soit les conséquences
d’une telle conduite. Or, Thibault a commis deux séries d’actes fautifs
constituant des causes concurrentes des préjudices allégués. Les premiers ont
trait à un manque de connaissance du traitement fiscal des rendements engendrés
par les fonds indiciels vendus, constituant une incompétence. Les seconds
dénotent un conflit d’intérêts qui a incité à l’achat de polices
d’assurance-vie inappropriées à la situation des clients, ce qui a exacerbé
leur problème de liquidités. Une telle conduite constitue une faute lourde. De
plus, la combinaison de ces deux séries d’actes fautifs a requis des emprunts
énormes par les appelants. Les fautes de Thibault ont causé en une situation
devenue intenable pour ses clients, qui s’est soldée par la liquidation de
leurs investissements et des pertes importantes. Dans ces circonstances, il y a
donc un lien de causalité entre les fautes de Thibault et les pertes alléguées
par les appelants. Enfin, le juge s’est bien dirigé dans l’attribution des
dommages.

Quant à la responsabilité de
l’assureur, l’article 2464 C.C.Q. exclut la faute intentionnelle puisqu’elle
dénature le contrat d’assurance qui repose sur le caractère aléatoire du risque
assuré. En vertu de cette disposition, les parties peuvent convenir de l’étendue
de la police de responsabilité, notamment en excluant certaines catégories de
fautes de l’assuré. Smith pouvait donc convenir avec Thibault, pour lui-même ou
pour sa société, de certaines exclusions dans la police, ce qui fut fait,
notamment, pour la faute lourde et la négligence grossière. En ce qui concerne
l’exclusion relative à la faute lourde, elle est valide puisqu’elle est
autorisée par l’article 2464 C.C.Q., soit une disposition applicable à tous les
contrats d’assurance de dommages qui n’est pas exclue de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Quant au
règlement adopté en vertu de cette loi, il ne peut abroger ou modifier cet
article. Au surplus, l’article 29 du Règlement sur le
cabinet, le représentant autonome et la société autonome
énonce que le
cabinet, le représentant autonome ou la société autonome doit être assuré par
une police d’assurance-responsabilité professionnelle couvrant la
responsabilité découlant des fautes, erreurs, négligences et omissions commises
dans l’exercice des activités. Cette exigence ne peut être interprétée comme
requérant une couverture pour la faute intentionnelle, car elle est non
assurable (art. 2464 C.C.Q.). La faute lourde pouvait être exclue, et ce,
conformément à une pratique acceptée par le Bureau des services financiers. En
outre, ces clauses d’exclusion sont opposables aux appelants. Ainsi, seul le
préjudice découlant de l’incompétence de Thibault est couvert par sa police
d’assurance. Les appelants ont donc droit à 500 000 $ chacun.
D’ailleurs, cette obligation d’indemnisation ne saurait être annulée par le
fait que les préjudices résultent en partie d’une faute exclue par la police.

Instance précédente
Juge Marc De Wever, C.S., Montréal, 500-17-018137-037 et
500-17-018355-035, 2010-08-30, 2010 QCCS 3980, SOQUIJ AZ-50668086.

Réf. ant : (C.S., 2010-08-30),
2010 QCCS 3980, SOQUIJ AZ-50668086, 2010EXP-2993, J.E. 2010-1649, [2010] R.R.A.
941 (rés.); (C.A., 2010-12-06), 2010 QCCA 2335, SOQUIJ AZ-50701515; (C.A.,
2010-12-06), 2010 QCCA 2336, SOQUIJ AZ-50701516; (C.A., 2011-01-26), 2011 QCCA
183, SOQUIJ AZ-50715982, 2011EXP-571; (C.A., 2011-03-17), 2011 QCCA 492, SOQUIJ
AZ-50732728, 2011EXP-1071.

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