18 Oct 2012

Refus d’autoriser un recours collectif contre GM

Par
Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy
Tétrault

Dans Labrecque c. General Motors of Canada Ltd., 2012 QCCS
4746, la Cour supérieure a refusé d’autoriser une recours collectif intenté au
nom des propriétaires et locataires de Saturn Vue (2002-2005) et Saturn Ion (2003-2004),
concernant un problème de transmission. Cette affaire nous rappelle que « même
si le fardeau est particulièrement léger au stade de l’autorisation, le
requérant doit au moins répondre à un minimum et non arriver les mains vides ».

 

D’abord, le tribunal refuse de considérer certaines des allégations
formulées par la représentante, qui donnait son opinion sur les
caractéristiques de la transmission du véhicule, alors qu’elle n’était pas
habilitée à le faire. À cet égard, le Tribunal retient que :

« [48]  
 Elle réfère à des sources
d’information sans les révéler, ce que le Tribunal considère comme de la pure
spéculation. »

Bien qu’elle juge que le recours rencontre les critères de l’article
1003 a) et c) C.p.c., l’honorable Marie Gaudreau conclut que tel n’est pas le
cas des critères 1003 b) et d) C.p.c.

D’abord, elle juge qu’il y a absence d’apparence de droit vu l’absence
d’une preuve prima facie,
particulièrement quant à la prétention voulant que le véhicule ait perdu de la
valeur en raison du problème de transmission :

« [50]  
 Quoique la requérante n’ait pas à
faire, à ce stade, une preuve par prépondérance, le Tribunal doit exiger une
apparence sérieuse de droit à la lumière des faits allégués.
[51]    Comme l’écrit l’honorable Claudine Roy,
j.c.s., même si le fardeau est particulièrement léger au stade de
l’autorisation, le requérant doit au moins répondre à un minimum et non arriver
les mains vides.
[52]    De plus, les conditions d’exercice du recours
mentionnées à l’article 1003 du Code de procédure civile sont cumulatives et le
défaut d’en établir qu’une seule entraîne le rejet du recours.
[…]
[58]    Le recours de la requérante ne présente pas
d’apparence de droit suffisante pour être autorisé.
[59]    Elle réclame au paragraphe 2.18 les « actual
costs paid by Petitioner » contrairement à l’entente intervenue.
[60]    Elle n’apporte aucune preuve d’une perte lors
de la revente ou d’une perte de salaire, de temps, etc.
[…]
[62]    La nécessité de démontrer prima facie la
causalité entre la faute alléguée et le préjudice allégué a été réaffirmée par
la Cour d’appel dans Options consommateurs and Labrecque c. Bell Mobilité.
[…]
[65]    La seule affirmation au paragraphe 2.12 de la
requête réamendée du 8 novembre 2011 qu’un acheteur potentiel lui aurait offert
7 000,00 $ pendant les réparations en novembre 2008 n’est pas suffisante.
[66]    D’autant plus que la requérante affirme lors
de son interrogatoire hors cour qu’elle n’a pas fait évaluer son véhicule et
qu’elle s’est dépêchée à le vendre […]
[67]    Ces extraits démontrent aussi le caractère
impulsif de la requérante et du recours intenté moins de trois semaines après
l’entente intervenue. »

Citant Del Guidice c. Honda Canada, 2007
QCCA 922
, la Cour supérieure retient que :

« l’affaire s’apparente à celle ayant donné
lieu à l’arrêt Naken dans lequel la Cour suprême a mis en évidence les
difficultés de procéder par voie de recours collectif dans le cas de
réclamation fondée sur l’existence d’un vice de fabrication affectant des
véhicules automobiles ».

Quant à la capacité de la requérante de représenter les membres du
groupe, la Cour juge les démarches entreprises par la requérante
insuffisantes :

« [80]  
 Elle n’a fait aucune démarche
pour contacter d’éventuels membres […]
[81]    Au surplus, la requérante admet même n’avoir
fait aucune tentative auprès d’autres membres afin de comparer sa situation
[…] »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...