par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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05 Déc 2012

« First to file » : la Cour d’appel établit une nouvelle politique judiciaire

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Une décision de
principe en matière de recours collectifs a été rendue le 3 décembre 2012. Plus
tôt cette année
, je discutais de l’affaire Wainberg c. Zimmer inc.,
2012 QCCS 4276, où la règle du « First to file » (établie dans l’arrêt
Hotte c. Servier Canada inc., [1999] R.J.Q. 2598 (C.A.)) avait été appliquée
par la Cour supérieure. J’avais alors mis cette décision en perspective avec la
décision rendue par l’honorable Jean-François De Grandpré dans l’affaire Schmidt v. Depuy International Ltd., 2011 QCCS 1533, où cette règle avait été
écartée parce qu’il n’était pas dans l’intérêt des membres du groupe de retenir
la requête intentée en premier lieu, dont la rédaction était lacunaire. Je vous
avais annoncé que je vous tiendrais au courant quand la Cour d’appel se
prononcerait sur cette dernière affaire et déterminerait la politique à suivre
à l’avenir. Voilà chose faite. Dans Schmidt
c. Johnson & Johnson inc., 2012
QCCA 2132, la Cour d’appel a pesé l’opportunité de retenir la règle de la
préséance des premières procédures et a décidé… de la maintenir… avec
souplesse.


La Cour d’appel,
sous la plume de l’honorable Pierre J. Dalphond, résume elle-même très bien l’essence
de sa décision :

« [4]   Dans l’arrêt Hotte c. Servier Canada inc.,
[1999] R.J.Q. 2598 (C.A.) (Servier), la Cour énonce qu’en matière de recours
collectif la première requête en autorisation déposée au greffe a préséance sur
toute autre requête visant à représenter le même groupe ou un groupe qui
comprend celui décrit à la première requête. Pour les motifs qui suivent, je
suis d’avis qu’il y a lieu de continuer d’appliquer cette règle, mais avec
souplesse, comme l’a fait le juge de première instance. »
Dans son analyse, la
Cour d’appel reconnaît d’abord et avant tout que la décision rendue dans l’affaire
Hotte en était une de politique
judiciaire.
« [30]   Cette décision, comme on peut le voir à sa
lecture, constitue une véritable décision de politique judiciaire découlant de
la compétence inhérente de la Cour supérieure de contrôler ses dossiers.
S’inspirant du principe connu de la litispendance, la Cour constate en l’espèce
« une apparence de litispendance » entre les recours concurrents, puis,
référant aux pouvoirs inhérents,  ordonne
une suspension des requêtes subséquentes plutôt que leur rejet, conséquence
habituelle en matière de litispendance tel que l’indique le paragr. 165(1)
C.p.c. »
Ensuite, devant
décider de l’opportunité de maintenir cette politique judiciaire, la Cour d’appel
écarte la solution retenue dans les provinces de Common Law, où des « Carriage
Motions » sont présentées afin que le tribunal puisse déterminer quel
cabinet d’avocat se verra attribuer le mandat de représenter les membres du
groupe, n’y voyant pas d’avantage.
« [42]   En somme, un juge agissant au nom des
membres putatifs désigne leur représentant et surtout leurs avocats. L’exercice
tend alors à devenir une véritable joute entre des bureaux d’avocats en
compétition pour l’obtention d’un lucratif mandat conféré par un juge au nom de
clients pour l’essentiel inconnus. L’utilisation de critères comme le niveau de
préparation des deux requêtes, les ressources et l’expérience des avocats,
etc., pour déterminer lequel serait autorisé à aller de l’avant ne peut que
rendre l’exercice hautement discrétionnaire et largement subjectif. »
Se fondant sur le
devoir du juge saisi de la gestion d’un recours collectif d’agir dans l’intérêt
des membres, la Cour d’appel retient finalement l’approche adoptée par le juge
de première instance, soit une « position intermédiaire » entre l’application
mécanique de la règle du « First to file » et l’approche de la Common
Law, ce, afin d’éviter les effets pervers que pourrait autrement entraîner la
règle quant à la qualité de la rédaction des requêtes.
Au terme de son
analyse, la Cour formule une nouvelle règle, en ces termes :
« [50]   À mon avis, les effets pervers décriés plus
haut tiennent d’un détournement de la finalité de la règle Servier. Cependant,
ceux-ci pourraient possiblement être contrés par une application souple de la
règle Servier se traduisant comme suit :
– la première
requête déposée au greffe est, en principe, celle qui sera entendue en
priorité;
– les requêtes
subséquentes sont, entre-temps, suspendues et ne seront entendues, dans l’ordre
de dépôt, que si la précédente est rejetée;
– la préséance
dont jouit la première requête peut faire l’objet d’une remise en question par
les avocats responsables des requêtes subséquentes; et
– celui qui
conteste la préséance a le fardeau d’établir que la requête qui en bénéficie
n’est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs, mais constitue
plutôt un abus de la règle Servier.
[51]   La démonstration que la première requête
n’est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs doit être faite à
partir d’éléments propres à la requête contestée et non par une démonstration
de la supériorité de la qualité de la requête concurrente, du représentant
proposé ou des avocats qui la mettent de l’avant. Il ne s’agit pas d’une joute
entre deux cabinets d’avocats à la recherche d’honoraires ou entre deux
organisations à la recherche de publicité.
[52]   Ainsi, est admissible la démonstration que
la première requête déposée au greffe souffre de graves lacunes, que les
avocats qui en sont les responsables ne s’empressent pas de la faire
progresser, qu’ils ont déposé des procédures similaires ailleurs au Canada, et
ce, pour les mêmes membres putatifs, etc., c’est-à-dire des indices que les
avocats derrière la première procédure tentent uniquement d’occuper le terrain
et ne sont pas mus par le meilleur intérêt des membres putatifs québécois.
[53]   Lorsque la première requête est de qualité
acceptable et que les avocats qui la mettent de l’avant démontrent leur volonté
de faire progresser le dossier dans les meilleurs délais, la règle du premier
qui dépose devrait prévaloir pour éviter un débat long et coûteux comme il peut
y en avoir dans le reste du Canada sur la meilleure des procédures, avec tout
l’aspect subjectif, voire aléatoire, que cela peut représenter. »
Au final, la Cour d’appel
maintient le jugement de première instance :
« [62]   Sur le tout, je suis d’avis que la situation
en l’espèce constitue un cas où le juge pouvait conclure que la requête de
l’appelant comportait des lacunes importantes qui, ajoutées au comportement de
MLG (défaut de signification, absence d’empressement de procéder au Québec,
etc.), démontraient que les intérêts des membres du groupe commandaient de
suspendre la première requête et de procéder plutôt sur la requête du mis en
cause. »
La décision intégrale est disponible ici.

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