Admissibilité d’une preuve vidéo : l’intérêt de l’enfant prime

Par Magdalena
Sokol
LaSalle Sokol,
avocats

Expertise
psychosociale, évaluation psychologique et admissibilité d’une preuve
vidéo.  Dans Droit de la famille-123126 (2012 QCCS 5570), la Cour supérieure
devait notamment se prononcer sur la garde de deux enfants mineurs tout en
tranchant une objection quant à l’admissibilité d’une preuve vidéo interceptant
des communications privées entre les parties. La notion du meilleur intérêt de
l’enfant l’emporte sur les communications privées.

Les
faits

Les parties sont
en instance de divorce et elles sont les parents de deux jumelles âgées de 5
ans. Madame a porté plainte à la police contre Monsieur alléguant être victime
de violence conjugale;  par la suite,
elle a avoué qu’il s’agissait d’une fausse déclaration et a plaidé coupable au
criminel. Les parties reconnaissent qu’elles ont chacune la capacité parentale,
mais ne s’entendent pas quant à la garde de leurs jumelles : Madame désire
exercer la garde exclusive alors que Monsieur désire une garde partagée. Ainsi,
le 14 octobre 2010, un consentement intérimaire intervient entre les
parties : la garde des jumelles est confiée à Madame et Monsieur exerce
des droits d’accès; de même, les parties consentent à se soumettre à une
expertise psychosociale et une ordonnance de la Cour est rendue à cet effet.
Puis, Madame consent également à se soumettre à une évaluation psychologique. 

Analyse

Lors de
l’audition des mesures provisoires, la Cour (l’honorable Thomas M. Davis)
devait notamment se prononcer sur la garde des deux jumelles.

Ainsi, Monsieur a produit au dossier
de la Cour une preuve vidéo dans laquelle :

            « [18] […] the wife’s behaviour and use of
language toward her husband can only be described as shocking. Four letter
words were certainly not foreign to her vocabulary in her interactions with the
husband. Even more troubling are the death threats which she made against her
husband, prior to making the false complaint to the police. These threats
occurred while the twins were present. »

Or, Madame s’est objectée à l’admissibilité de cette
preuve, mais la Cour a rejeté son objection:
« [51] The wife objected to the admissibility of the video. Her
objection was not based on a concern that the video was not genuine, but rather
that it was not relevant to the issue before the Court. She states that the
video captures private conversations between the parents, which are not
relevant to the question of custody of the daughters.
[52] The Court dismissed the objection during the hearing.
[53] Justice
Peacock considered this issue in the matter of Droit de la famille — 083035.  The Court shares his view: “that in
matters dealing with the best interests of the child the search for truth is
paramount.” Moreover, as Justice Peacock stated, either party could be
asked to recount their version of the conversations captured on the video, and,
therefore, absent allegations that it is not genuine, the video is the best
proof of those conversations.
[54] In
the present matter, the video can only help the Court determine what is in the
best interests of the twins, as they were present for important parts of the
footage. »
[Notre emphase]
Puis, la Cour a tenu compte des conclusions de l’expertise psychosociale
dans laquelle l’experte recommande une garde partagée des jumelles malgré « the
mother’s constant denigration of the father in the presence of the
children ».  La Cour a également
tenu compte de la conclusion de l’expert à l’effet que Madame ne souffre pas
d’un trouble psychologique.
Ainsi, la Cour, n’étant pas liée par les conclusions de l’expertise
psychosociale, a accordé aux parties la garde partagée des jumelles en suivant
les recommandations de l’experte au dossier, concluant qu’il s’agissait de la
meilleure preuve de la capacité parentale des parties :
« [65] In short, the parties’ difficulties in communicating are
more related to their own relationship than to the exercise of their role as
parents to the twins.  »
Commentaires

En matière de garde d’enfant, le seul critère
à considérer est le meilleur intérêt de l’enfant. La Cour nous rappelle aussi
qu’elle n’est pas liée par les conclusions d’une expertise psychosociale. Dans
le présent cas, elle a également autorisé une preuve vidéo interceptant des
communications privées entre les parties pour l’aider à trouver une solution
complète quant à la garde des enfants. 

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.