par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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10 Déc 2012

Auditions à venir

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Cette semaine est la dernière semaine d’auditions à la Cour suprême
avant la relâche des Fêtes. Se poseront trois questions particulièrement intéressantes, quant au consentement requis pour cesser un traitement médical inefficace et le substituer par des soins palliatifs, quant à la déductibilité des prestations de retraite en matière d’indemnité de fin d’emploi et quant à cette affaire qui avait fait couler beaucoup d’encre dans la foulée de la médiatisation des drames familiaux : le dossier de Mme Cathie Gauthier. Notre Cour d’appel sera aussi fort occupée.
Plusieurs décisions intéressantes sont « appelées » à être rendues en
droit criminel, notamment quant à des infractions de trafic ou de possession
pour trafic de cannabis ou de cocaïne, quant à une peine prononcée pour
agression sexuelle sur une mineure, etc. En droit municipal, la Cour d’appel sera
chargée de se prononcer sur le sujet de l’heure : les conflits d’intérêt.
En procédure civile, on traitera entre autres de questions relatives aux
experts, incluant la saisie d’impressions d’écran à l’insu de l’expert pendant la réalisation d’une expertise en technologies de l’information. En droit de la famille, un dossier retient particulièrement notre
attention : la Cour supérieure avait ordonné le déménagement d’une famille
qui résidait à Londres; que fera la Cour d’appel? Quoi d’autre? Il faut consulter la
chronique ci-dessous pour le savoir…

Soins de fin de vie.
Consentement. Obligation de diligence. Poursuite d’un traitement médical jugé inefficace
ou inapproprié.
Le 10 décembre 2012, la Cour
suprême sera chargée d’entendre le pourvoi de la décision Rasouli v. Sunnybrook Health
Sciences Centre
, 2011 ONCA 482. La décision que rendra la Cour suprême est
susceptible de soulever des débats de société importants. Le résumé du dossier
préparé par le Bureau
du registraire de la Cour suprême
fait état de ce qui suit :
« L’intimé
est dans le coma. Les appelants, qui sont ses médecins, souhaitent retirer le
traitement de maintien de la vie et administrer plutôt des soins palliatifs. Le
mandataire spécial de l’intimé suivant la Loi de 1996 sur le consentement aux
soins de santé, L.O. 1996, ch. 2 refuse de consentir au retrait du traitement
de survie. Les appelants reconnaissent qu’ils ont besoin de ce consentement
pour administrer des soins palliatifs, mais estiment qu’ils n’en ont pas besoin
pour retirer des mesures de maintien de la vie qui ne sont plus médicalement
indiquées. La question en litige consiste à se demander si les appelants ont
besoin du consentement ou d’une décision de la Commission du consentement et de
la capacité portant que le retrait du traitement de maintien de la vie est dans
l’intérêt véritable de l’intimé. »
Droit des professions.
Pharmaciens. Révision judiciaire. Entrave au travail d’un syndic. Art. 122 C.
prof. Étendue des pouvoirs d’un syndic.
Le 10
décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision
rendue dans Coutu c. Tribunal des professions, 2010
QCCS 6076
, rejetant . En première instance, la Cour supérieure avait résumé
les questions en litige comme suit :
« [47]        Deux questions sont en jeu :
·        le pouvoir du syndic d’exiger une
rencontre et l’obligation correspondante du pharmacien d’y participer;
·        les conséquences du refus du pharmacien
d’y participer : s’agit-il, ipso facto, d’un cas d’entrave ou doit-il y avoir
la preuve des conséquences de ce refus, ces conséquences constituant
l’entrave. »
Elle avait conclu :
« [88]        Avec respect pour l’opinion contraire,
il nous apparaît que n’existait pas à l’automne 2005 l’obligation pour un
pharmacien visé par une enquête de se rendre disponible pour une rencontre
requise par le syndic. »
Cette décision avait fait l’objet d’un résumé publié sur le Blogue du CRL, rédigé par
Me Nathan Williams.
Procédure civile. Recours collectif. Rejet d’une partie d’un rapport
d’expert.
Le 10 décembre 2012, la Cour d’appel de
Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp., 2012
QCCS 1869
. Saisi de la requête pour permission d’appeler (2012
QCCA 2017
), l’honorable Allan R. Hilton avait résumé le jugement de
première instance comme suit :
« [1]           The Attorney General of Canada seeks
leave to appeal the judgment of the Superior Court (the Honourable Mr. Justice
Brian J. Riordan) rendered on May 1, 2012 that substantially granted a motion
of the three respondents dated March 2, 2012 to strike an expert report
prepared on the petitioner’s behalf by David M. Burns. The motion to strike
arises in the context of actions in warranty brought by the respondents against
the petitioner in the two class actions proceedings in which the three
impleaded parties are the plaintiffs.
[…]
[7]           The trial judge struck the impugned
expert report on several bases, not the least of which was that the report was
an improper attempt to bolster the claims of the impleaded parties rather than
defending the action in warranty. He also concluded in other respects that it
was irrelevant to the petitioner’s defence in warranty. He nevertheless
permitted the petitioner to file a new expert report by the same author on a
more restricted basis that he specified.
[8]           Obviously, a trial judge has an
affirmative duty to allow the introduction only of relevant evidence and an
equally affirmative duty to exclude irrelevant evidence. In a trial of
extremely long duration such as this one, the scrupulous respect of those
co-equal requirements is even more compelling to avoid, in effect, allowing the
trial to go off the rails. Rather than reserving judgment on the objections to
the admissibility of the evidence, which can be a hazardous practice, the trial
judge promptly decided the issue. His judgment in this particular matter is
entirely consistent with the proper performance of the trial judge’s
function. »
Droit autochtone. Barrage.
Procédure civile. Radiation d’allégations. Absence d’intérêt pour agir. Abus de
procédures (contestation d’instruments valides, sans utiliser les procédés
administratifs disponibles).
Le 11 décembre 2012,
la Cour suprême entendra le pourvoi de la décision rendue dans Moulton Contracting Ltd. v. Behn, 2011 BCCA 311. La Cour d’appel de
la Colombie-Britannique décrivait le contexte du litige comme suit :
« [4]               The central contests in this
appeal concern the right of individual defendants to challenge instruments
they, but not the collective, say are invalid because they violate collective
rights, and the potential legal viability of the challenge, if a challenge can
be mounted. The case arises in the context of self-help behaviour [blockades]
by some or all of the appellants in response to proposed logging in an area in
which they say the Behn family exercises treaty or Aboriginal rights to hunt
and trap. »
Droit criminel. Trafic de
cannabis, possession de cannabis pour fins de trafic, production de cannabis.
Ordonnances de confiscation.
Les 11 et 12 décembre
2012, la Cour d’appel de Montréal entendra de nombreux appels dans les dossiers
relatifs au « Projet CURE », concernant la culpabilité ou la peine
prononcée, tout dépendant des accusés. On peut voir un résumé de cette
opération et des procédures judiciaires qui se sont ensuivies dans la décision Directeur des poursuites criminelles et
pénales
c. Vandervalk, 2011
QCCS 5082
, au paragraphe 2.
Droit du travail.
Congédiement déguisé.
Le 11 décembre 2012, la Cour
d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans De Montigny c. Valeurs mobilières Desjardins inc., 2011
QCCS 235
. Cette décision avait fait l’objet d’un résumé sur le Blogue
du CRL
, intitulé « En l’absence de modification substantielle aux
conditions d’emploi, l’insatisfaction de l’employé quant à ses conditions de
travail ne peut mener à conclure à un congédiement déguisé », rédigé par
Me Karim Renno.

Droit de l’environnement.
Injonction permanente préventive. Exploitation d’une carrière de sable. Absence
de certificat d’autorisation.
Le 11 décembre 2012,
la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Québec (Procureure générale) (Ministre du
Développement durable,de l’Environnement et des Parcs)
c. Giguère et Geoffroy inc., 2011
QCCS 2278
, où la Cour avait accueilli une demande d’injonction fondée sur
les articles 19.2, 20 et 22 de la Loi sur
la qualité de l’environnement
. Une requête en rejet d’appel avait été
rejetée après audition, la Cour d’appel étant d’avis qu’il s’agissait d’une
question de droit (2011
QCCA 2153
).

Droit municipal.
Déclaration d’inhabileté à exercer la fonction d’élu municipal. Plan
d’urbanisme. Intérêt pécuniaire.
Le 11 décembre
2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Paradis c. Simard, 2011
QCCS 1990
. En ces temps instables en matière municipale, le jugement que rendra
la Cour d’appel pourrait s’avérer particulièrement intéressant. La Cour
supérieure avait résumé les faits en litige comme suit, rejetant au final le
recours des demandeurs :
« [1]   Des citoyens demandent que le maire, M.
Georges Simard, soit déclaré inhabile à exercer la fonction d’élu
municipal.  Ils soumettent deux
motifs:  1)  Monsieur Simard aurait participé à des
conseils et comités alors qu’il avait un intérêt pécuniaire particulier dans
l’objet des considérations; et 2) 
Monsieur Simard aurait également omis de déclarer qu’il avait un intérêt
dans un immeuble de la Municipalité de Dolbeau-Mistassini (la Ville) dans sa
déclaration écrite produite le 6 décembre 2004.
[2]   C’est la venue possible de magasins à grande
surface,  voisins de l’immeuble,
propriété de la compagnie de M. Simard, qui ferait naître son intérêt
pécuniaire particulier en regard de la question de l’adoption par la Ville du
plan d’urbanisme et des règlements de zonage et autres afférents.  Cette venue aurait pour effet d’augmenter la
valeur de l’immeuble en question.
[3]   Monsieur Simard soutient que ces reproches
ne sont pas fondés.
[79] Tout cela n’est que spéculation. La preuve présentée n’est pas constituée d’éléments graves, précis et concordants. Le Tribunal ne peut inférer de la preuve la connaissance par M. Simard de l’existence d’un projet de méga-centre commercial à proximité de son terrain vacant avant le 17 novembre 2004. Les intervenants du milieu, soit la Sidac, la Chambre de commerce et autres évoquent eux-mêmes des rumeurs comme on peut le lire à divers endroits dans les procès-verbaux et transcriptions des audiences.
[…]
[84]   […] Le Tribunal ne peut fonder son jugement
sur des conjectures.
[85]   Les demandeurs rappellent fréquemment que de
nombreux documents sont manquants. […]
[86]   Le Tribunal considère que la quête de ces
documents manquants relève de la partie de pêche.  On ne saurait, en toute logique, fonder un
recours sur l’absence de preuve qui, elle-même, établirait la preuve des faits
fondant le recours. »
Une requête en rejet d’appel avait été rejetée sans audition et sans
frais (2011
QCCA 1430
). Cette décision avait fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL, rédigé par Me François-Xavier Robert.
Droit criminel. Procédure.
Amicus curiae. Honoraires.
Le 12 décembre 2012, la Cour suprême entendra le pourvoi de la
décision rendue dans R. v. Russel, 2011 ONCA 303. La question qui
se pose dans cette affaire est de savoir si le Tribunal, qui a le pouvoir de
nommer un amicus curiae, peut déterminer les modalités de rémunération de ce
dernier.
Droit criminel. Appel du
verdict de culpabilité. Vol. Incompétence de l’avocat.
Le 12 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel
d’une décision non publiée. Dans la décision accordant la permission d’appeler
(Larin c. R., 2012
QCCA 1429
), l’on constate que l’un des motifs d’appel serait
l’« incompétence de l’avocat ».
Droit de la famille.
Garde.
Le 12 décembre 2012, la Cour d’appel de
Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121690, 2012
QCCS 3440
. Vu les domiciles éloignés des parties, la garde de l’enfant
avait été confiée au père. Le juge de première instance avait constaté que les
questions relatives à un signalement passé à la DPJ avaient été résolues et
conclu que le père était en mesure d’offrir un milieu de vie plus stimulant en
ce qui concerne la fréquentation scolaire, de même que la participation à des
activités, soit culturelles, soit sportives.
Procédure civile. Requête
en radiation d’allégations accueillie. Droit à une défense pleine et entière.
Le 12 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de
la décision rendue dans Bombardier inc. c.
Eagle Globe Management Ltd., 2012
QCCS 2430
.
Droit de la famille.
Divorce. Mesures accessoires.
Le 12 décembre 2012,
la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 12240, 2012
QCCS 395
. Le jugement de première instance comporte 427 paragraphes. L’honorable
François Doyon avait suspendu en appel l’une des conclusions du jugement de
première instance, par laquelle la Cour supérieure avait ordonné le retour de
la famille au Québec, puisque l’emploi lucratif du demandeur à Londres avait
pris fin, que le coût élevé de la vie à cet endroit était très élevé et que le
demandeur faisait l’objet d’une clause de non-concurrence (2012
QCCA 1352
) :
« [2]   Pour diverses raisons, particulièrement
financières, la juge de première instance ordonne le retour de la famille au
Canada, au plus tard au mois d’août 2012. La requérante conteste cette demande
et en demande la suspension pendant l’appel.
[…]
[4]   Il est vrai que les difficultés financières
des deux parties, dues en grande partie à la décision de demeurer à Londres
malgré la perte d’emploi de l’intimé en 2008, favorisent un retour au Québec.
Autrement dit, la juge de la Cour supérieure a tenu compte des intérêts
financiers de la famille. Par contre, avec beaucoup d’égards, même dans les
circonstances, l’ordonnance est préoccupante au point où l’on peut parler de
faiblesse apparente, sans préjuger le fond. »
Procédure civile.
Injonction interlocutoire. Appels d’offres. Résiliation de contrat. Évaluation
de rendement insatisfaisante.
Le 12 décembre 2012,
la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Consultant
Aecom inc.
c. Société immobilière du
Québec
, 2012
QCCS 3778
, où la Cour supérieure avait refusé de prononcer une ordonnance
d’injonction interlocutoire ayant pour objet principal de suspendre, jusqu’à
jugement final sur la demande d’annulation, les effets d’une évaluation de
rendement dont les Appelantes demandent l’annulation au fond.
Droit criminel. Meurtre au
premier degré. Pacte de suicide. Absence de dissociation.
Le 13 décembre 2012, la Cour suprême entendra le pourvoi de la
décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans Gauthier c. La Reine, 2011
QCCA 1395
. le dossier de Mme Cathie Gauthier, cette femme dont le mari
avait empoisonné toute la famille suite à des problèmes financiers importants,
résultant dans la mort de ce dernier et de leurs trois enfants. L’accusée avait
été trouvée coupable pour avoir aidé dans le projet de son mari, en ayant
acheté les médicaments ayant servi à l’empoisonnement et en laissant son mari
servir les boissons empoisonnées à son enfant. Alors que la défense prétendait
que l’accusée croyait qu’il y avait eu arrêt du pacte de suicide, la Cour a
jugé que plusieurs événements inhabituels (qualifiés d’irrationnels par la
Cour) laissaient croire qu’il y avait une « date fatidique » :
écrits incriminants, don de vêtements, achat de cadeaux de Noël aux enfants
malgré la faillite, main tendue vers la mère biologique de l’accusée avec qui
les relations étaient très difficiles, etc.
Droit criminel. Trafic de
cocaïne. Gangstérisme. Recel. Parjure.
Le 13
décembre 2012, la Cour d’appel de Québec sera saisie de l’appel des accusés
Larouche et Dufour  quant aux rendues (culpabilité
et peine) suite à l’opération policière appelée « Projet Cabotin »,
qui avait pour but de mettre un terme aux activités criminelles reliées au
trafic de cocaïne, par un groupe de personnes œuvrant au Saguenay / Lac
St-Jean, au profit du Club de motards les Hell’s Angels de Trois-Rivières.
Contrat d’entreprise. Architecture.
Paiement d’honoraires. Demande reconventionnelle. Mauvaise exécution des
travaux.
Le 13 décembre 2012, la Cour d’appel de
Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Goncalves Prekatsounakis & Associés, s.e.n.c. c. Lepage, 2010
QCCQ 6888
. La Cour supérieure avait rejeté le recours des demandeurs et
accueilli la demande reconventionnelle, concluant entre autres que :
« [54]   Les plans relatifs à la rénovation du duplex
ont été préparés par Dubuc qui n’est ni architecte ni ingénieur. Ces plans sont
imprécis et incomplets. Les travaux envisagés impliquent des modifications à la
structure de l’immeuble et la réalisation d’une fondation en sous-œuvre. Dubuc,
qui n’est que dessinateur, n’a pas les compétences requises pour faire des
plans relatifs à des travaux d’une telle envergure.
[…]
[57]   Plusieurs travaux effectués par GPA sont
inadéquats, confectionnés à l’encontre des règles de l’art, de façon improvisée
et tels qu’ils mettaient en péril la structure de l’immeuble. Compléter ces
travaux a coûté à Major, Lepage et Dubuc 298 564,74 $ et ils ont aussi subi
d’autres dommages reliés aux délais de construction et aux coûts additionnels.
Les dommages prouvés excèdent la réclamation de Major, Lepage et Dubuc limitée
à 69 999,00 $. »
Contrat. Courtage
immobilier. Paiement de la commission. Transaction infructueuse.
Sous-financement.
Le 13 décembre 2012, la Cour
d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Re/Max Capitale (1983) inc. c. Gestion et immeubles Orléans inc., 2011
QCCS 80
. Cette décision avait fait l’objet d’un résumé sur le Blogue
du CRL
, intitulé « La personne qui ne mène pas à conclusion une offre
d’achat peut être tenu responsable des dommages causés au courtier inscripteur
si elle a agi sans motif jugé sérieux ou encore en invoquant un prétexte pour
ne pas acheter », rédigé par Me Karim Renno. Des requêtes en rejet d’appel
ont été rejetées sans audition et sans frais (2011
QCCA 1064
).
Droit des professions.
Infirmière. Révision judiciaire. Limitation d’exercice. Stage et cours de
perfectionnement. Décision ultra vires.
Atteinte à l’équité procédurale. Application de l’arrêt Barreau du Québec c. Khan (accès
aux résultats d’examen).
Le 13 décembre 2012, la
Cour entendra l’appel de la décision rendue dans Ngoya Tupemunyi c. Ordre des
infirmières et infirmiers du Québec
, 2012
QCCS 961
. Dans son jugement
accordant la permission d’appeler, l’honorable Pierre J. Dalphond avait résumé
l’essence du litige comme suit (2012
QCCA 1174
) :
« [1]   L’Ordre des infirmières et infirmiers du
Québec (Ordre) sollicite la permission d’appeler d’un jugement de la Cour
supérieure, district de Montréal, rendu le 7 février 2012 (l’honorable Marc De
Wever) qui accueille la « requête introductive d’instance amendée en nullité de
la décision du comité exécutif de l’Ordre » et annule une résolution du comité
exécutif de l’Ordre qui donnait suite au rapport du comité d’inspection
professionnel concernant l’intimée.
[2]   Lors de l’audition de la requête pour
permission d’appeler, puisque l’Ordre traite le dossier en Cour supérieure
comme une révision judiciaire et non une action en nullité, il m’est apparu
qu’il serait dans l’intérêt des parties, et plus particulièrement de l’intimée,
qu’un compromis soit trouvé afin de lui permettre de continuer de travailler
jusqu’à sa retraite, sujet à certains arrangements incluant de la supervision
et de la formation. Dans ces circonstances, j’ai invité les parties à faire
appel à notre service de médiation et suspendu le délibéré. »
Une ordonnance de sauvegarde a été prononcée par la Cour d’appel
afin d’ordonner la surveillance de l’Appelante pour l’exécution de certains
actes pendant la durée des procédures en appel (2012
QCCA 1498
).
Droit de la famille.
Modification de la garde.
Le 13 décembre 2012, la
Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121609, 2012
QCCS 3349
, où la Cour supérieure avait refusé de conclure à l’existence de
changements significatis justifiant la modification de l’ordonnance de garde.
Droit du travail.
Congédiement sans cause. Prestations de retraite. Minimisation des dommages.
Le 14 décembre 2012, la Cour suprême sera chargée d’entendre le
pourvoi de la décision rendue dans Waterman
v. IBM Canada Limited, 2011 BCCA 337.
La question qui se pose ici est de savoir si l’on doit soustraire les
prestations de retraite obtenues par un employé congédié sans cause (et forcé
de prendre sa retraite) de l’indemnité tenant lieu de délai de congé. Les deux
instances précédentes avaient jugé que non.
Procédure civile.
Objection maintenue. Contrat de services. Technologies de l’information. Privilège
relatif au litige. Surveillance informatique de l’expert.
Le 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de
la décision rendue dans Groupe Son X Plus
inc.
c. Informatique Côté Coulombe
inc.
, 2012
QCCS 4384
. Dans son jugement accordant la permission d’appeler (2012
QCCA 1622
), l’honorable France Thibault résumait la question en litige
comme suit :
« [2]   À l’occasion d’un procès portant sur
l’exécution fautive d’un contrat d’implantation d’un logiciel comptable, la
requérante peut-elle utiliser les données qu’elle a captées lors du travail
effectué par l’expert de l’intimée pour tester le logiciel en question sans
avoir obtenu l’autorisation de l’expert ou de la partie adverse? La juge de
première instance a répondu à cette question par la négative. »
Dans le jugement de première instance, la Cour supérieure
notait :
« [17]   De toute évidence, le logiciel Record TS
constitue un dispositif mis en place par la défenderesse dans le but de
surveiller à son insu les opérations de l’expert de la demanderesse.
[…]
[20]   À l’ère de l’informatique, les impressions
d’écran d’un expert réalisées dans le cours de son expertise sont facilement
assimilables à un «document» servant à «l’étude du dossier et la réflexion qui
[doit] mener [l’expert] à la formulation de l’opinion définitive».
[…]
[24]   En l’espèce, l’expert introduit des données
théoriques pour mener à terme l’analyse du logiciel litigieux.   Il est dans l’expectative de
«l’essai-erreur».  À l’aide d’un logiciel
installé et utilisé uniquement aux fins de reproduction du travail de cet
expert, ICC s’immisce carrément dans la méthodologie de l’expert, et ce, en
temps réel. 
[25]   Par ce comportement, ICC a envahi la «zone
protégée destinée à faciliter, pour l’avocat [de GSXP] l’enquête et la
préparation du dossier en vue de l’instruction contradictoire».
[…]
[27]   Il y a violation du privilège relatif au
litige. »
Droit criminel. Peine.
Contacts sexuels.
Le 14 décembre 2012, la Cour
d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans R. c. Daoust, 2012
QCCQ 6932
. L’accusé, un homme de 29 ans, avait obtenu une sentence de 90
jours de détention à être purgée de façon discontinue, à savoir du samedi matin
9 heures jusqu’au dimanche 17 heures. La Couronne en appelle de la peine, que
la Cour du Québec a prononcée en considérant notamment ce qui suit :
« [45]   Quoique la suggestion de la poursuite
d’exiger une période importante de détention n’apparaisse pas excessive,
j’estime que la durée de 30 mois ne concorde pas avec les faits de la présente
affaire.
[46]   Ici, l’accusé n’est pas en situation
d’autorité par rapport à la victime. De plus il s’agit d’un événement isolé.
[47]   La victime n’en était pas à une première
relation sexuelle complète, ce qui est différent des décisions déposées.
[48]   Il n’y a pas deux cas semblables, d’où le
principe de l’individualisation des peines.
[49]   Les facteurs atténuants, comme l’évaluation
positive au CSS du Suroît, le processus de thérapie entrepris par l’accusé, sa
responsabilité parentale à l’égard de sa fille, la poursuite des activités de
son entreprise, le soutien de sa conjointe et de sa famille militent en faveur
d’une peine qui, quoique dissuasive et privative de liberté, lui permettra de
continuer à assumer toutes ses responsabilités.
[50]   L’isoler totalement engendrerait plus de
conséquences néfastes et minerait l’équilibre de sa famille et la stabilité de
son entreprise.  Il a entrepris des
démarches thérapeutiques sérieuses qu’il doit continuer à recevoir dans le
cadre d’une période probatoire.
[51]   Ayant analysé les critères établis aux
articles 718 et ss c.cr., retenant les critères de dénonciation, de dissuasion
mais aussi de réhabilitation, j’estime qu’une peine de 90 jours de détention
doit être imposée.  Il s’agit ainsi d’une
peine juste et appropriée. »
Droit criminel. Ordonnance
de confiscation. Production de cannabis.
Le 14
décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision
rendue dans Directeur des poursuites
criminelles et pénales
c. Ouellet,
2012
QCCQ 4913
. La Cour du Québec, avait accueilli, en première instance, la
demande d’ordonnance de confiscation d’un immeuble, mais seulement à 50%, pour
ces motifs :
« [37]   Bien que fortement criminalisé, l’intimé est
père de deux enfants dont il a la garde partagée. Au moment des infractions,
les enfants séjournaient au domicile familial une fin de semaine sur deux.
[38]   Contrairement à l’affaire Caron, ici des
personnes innocentes habitent à l’occasion le domicile familial.
[39]   Et, comme dans l’affaire Ouellet, ce n’est
pas l’ensemble de l’immeuble qui était utilisé pour des activités illégales.
[40]   Il faut aussi rappeler que cet immeuble
constitue le seul actif du patrimoine familial.
[41]   En résumé, tenant compte des considérations
énumérées ci-haut, le Tribunal estime qu’une confiscation partielle de cet
immeuble doit être ordonnée. L’intimé ne s’est pas déchargé de son fardeau
d’établir qu’une confiscation même partielle était démesurée dans les
circonstances. »
Contrat de services.
Décontamination. Erreur sur l’étendue de la propriété. Obligation de
renseignement.
Le 14 décembre 2012, la Cour d’appel
de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Groupe Ortam inc. c. Richard
Soucy Rembourrage inc.
, 2011
QCCS 937
. Dans cette affaire, la défenderesse refusait de payer pour les
services rendus en matière de décontamination de terrain, puisqu’elle n’était
pas propriétaire de la partie du terrain sur laquelle les travaux ont été
effectués. La décision de première instance avait fait l’objet d’un résumé sur
le Blogue
du CRL
, intitulé « L’obligation d’information en matière contractuelle
ne s’applique que dans la mesure où il est raisonnable de prévoir que l’autre
partie n’a pas déjà accès à l’information », rédigé par Me Karim Renno.
Droit des sûretés. Recours
hypothécaire. Procédure civile. Intervention agressive.
Le 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel d’une
décision non publiée. Dans son jugement accordant la permission d’appeler (79331983 Canada inc. c. Manoirs Haute-Provence inc., 2012
QCCA 1426
), l’honorable Jacques Dufresne notait que :
« [1]   La requérante, créancière hypothécaire de
premier rang sur sept lots, désire se pourvoir contre un jugement de la Cour
supérieure rendu le 5 juin 2012, qui accorde la réception de l’intervention
agressive de l’intimée dans le dossier de sa requête en délaissement forcé pour
prise en paiement du 5 mars 2012.
[2]   Le juge a fait droit à l’intervention de
l’intimée au motif, notamment, de la possibilité de jugements contradictoires
ou sans effet, compte tenu de la requête en passation de titre intentée par
l’intimée relativement à l’un des sept lots qu’avait vendu cette dernière à une
tierce partie, laquelle est, par ailleurs, l’intimée dans le recours en
délaissement de la requérante.
[3]   L’intimée à la présente requête fait, entre
autres, valoir que la préinscription de son droit est opposable, en vertu de
l’article 2783 C.c.Q., au recours de la requérante.
[4]   Il y a ici matière à débat […] »

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