25 Déc 2012

Selon la Cour municipale de Québec, on ne peut pas poursuivre le Père Noël

François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Lisez-vous de la jurisprudence à vos enfants avant de
les coucher? Moi non plus, mais si jamais il vous venait l’idée de le faire, je
vous conseille de choisir une autre décision que Québec (Ville) c. Hôtel
Château du Lac-Beauport
, C.M. Québec, no BEA02-88, 15 janvier 2004, j.
Cloutier.

Les faits

La Ville de Québec poursuit la défenderesse pour avoir
contrevenu à une disposition d’un règlement municipal interdisant de « permettre ou tolérer, la nuit, des amusements, des
réjouissances ou des réceptions causant du bruit d’une façon à incommoder le
repos, le confort ou le bien-être du voisinage ou d’une partie de celui-ci.
 »

La
preuve de la Ville se résume au témoignage du policier qui, appelé par un
voisin, est venu constater que le niveau sonore provenant d’un orchestre jouant
à l’hôtel dépassait l’acceptable.

En
défense, on plaide que le voisin ayant contacté la police ne cesse de se
plaindre de l’hôtel, qu’aucune autre plainte n’a été formulée et que,
finalement, la dénomination inscrite sur le constat d’infraction est erronée ;
le nom de la défenderesse est Château du
Lac Beauport enr. et non, comme l’indique le constat, Hôtel Château du
Lac-Beauport.

La décision

La
Cour municipale fait un court résumé de la jurisprudence en matière de
bruit :

–       le bruit sera considéré
acceptable ou non, en fonction de sa nature, son intensité et le moment ainsi
que lieu où il est émis ;
      
pour
conclure que le bruit trouble la paix du voisinage, il ne suffit pas qu’une
personne soit incommodée ;
–       le bruit doit nuire à
l’exercice normal des activités des personnes se trouvant à proximité.

À
cet effet, le tribunal cite un arrêt de la Cour d’appel, Québec (Ville de) c. L’Heureux, C.A. Québec, No
200-10-000166-947, 24 juillet 1996, jj. Tourigny, Baudouin et Nuss, qui
qualifie le test applicable d’objectif et non de subjectif :

 «Il faut donc plus que la preuve qu’une
personne donnée a été troublée dans sa tranquillité; il faut que les gestes
posés, pour reprendre les mots précis du règlement qui nous occupe, aient été
de nature à troubler la tranquillité des personnes résidant dans le secteur.

Il me
paraît d’abord que l’emploi du pluriel dans le règlement met en veilleuse le
caractère individuel et subjectif dont on prétend que la règle est
affublée.  Il ne s’agit pas de confier l’appréciation des gestes à une
personne dont l’ouïe serait particulièrement fine ou à une autre qui serait
dure d’oreille, il s’agit d’évaluer au regard des personnes qui résident dans
le secteur.»

Se référant de nouveau à la jurisprudence, la Cour
municipale indique que le témoignage d’un policier quant au niveau de bruit
peut suffire pour faire la preuve de l’infraction.

En
ce qui concerne l’identité de la défenderesse, la Cour municipale rappelle ce
qui suit :

«[15]Quant à
l’identité du défendeur, une poursuite ne peut être intentée que contre un
défendeur réel, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne
morale. Une poursuite ne peut être intentée contre un défendeur qui n’existe
pas. Par exemple, on ne pourrait
poursuivre «le Père Noël».
L’existence du défendeur et son identité doivent
ressortir de la preuve.

[16]En matière
d’entreprise commerciale, ce sont soit des personnes morales, des compagnies,
soit des individus, des personnes physiques, qui opèrent ces commerces. […] Une
dénomination sociale, c’est-à-dire le nom du commerce, n’a pas d’existence en
elle-même. Il s’agit d’un nom sous lequel une personne, physique ou morale,
opère cette entreprise. Une poursuite dirigée contre une dénomination sociale
n’est pas une poursuite dirigée contre une personne. »

La Cour municipale rappelle que le Code
de procédure pénale
permet d’amender un constat d’infraction pour remplacer
le nom erroné d’un défendeur. Elle ajoute qu’il y a lieu de faire preuve de
souplesse à cet effet, particulièrement lorsqu’il n’en résulte aucun préjudice
pour le défendeur, ce qui peut être le cas s’il a bien reçu le constat
d’infraction.

Par contre, l’article 180 C.p.p. prévoit qu’une telle modification doit
être faite « sur demande d’une partie ».

En ce qui concerne le bruit, la Cour municipale conclut que l’infraction
est prouvée hors de tout doute raisonnable.

Malgré cela, le tribunal acquitte la défenderesse, puisqu’aucune demande de
modification du constat d’infraction n’a été présentée :

« [24]Passons maintenant à
l’argument relatif à l’identité du défendeur poursuivi au constat. On poursuit
«Hôtel Château du Lac-Beauport». Le nom lui-même de cette entreprise laisse
voir qui ne s’agit pas d’une entreprise publique ou parapublique. Le nom du
défendeur poursuivi laisse entendre qu’on ne poursuit pas une personne morale :
l’absence du terme «inc.» ou «ltée» mène à cette conclusion.

[25] Au nom du
défendeur, s’ajoute le témoignage du témoin Barré qui affirme opérer sous la
dénomination sociale «Château du Lac-Beauport enr.». On pourrait prétendre que
la preuve du défendeur à ce sujet aurait pu être constituée de documents du
Fichier central des entreprises confirmant l’inexistence de «Hôtel Château du
Lac-Beauport». Cependant, la défense ne supporte pas de fardeau de conviction.
Le nom du défendeur indiqué au constat et le témoignage entendu en défense sont
de nature à soulever un doute sur l’existence du défendeur poursuivi. Il est
possible et plausible que la poursuite ait été instituée contre le néant.

[26] Aucune
demande d’amendement n’a été présentée par la poursuite pour corriger cette
lacune. Tel que mentionné précédemment, le juge ne peut modifier d’office le
constat. »

Commentaire

Selon l’article 146 (2) C.p.p., le constat d’infraction doit comporter les
nom et adresse du défendeur.

Peut-on y indiquer une « dénomination sociale » plutôt que le nom
d’une personne morale défenderesse?

La Loi sur la publicité légale
(L.R.Q, c. P-44.1) utilise autant le mot « nom » pour décrire le nom,
au sens de la Loi sur les sociétés par
actions
(L.R.Q., c. S-31.1) que les autres noms utilisés par une entreprise
dans le cadre de ses activités.

Un constat d’infraction indiquant un autre nom pourrait-il être adéquat,
tant ce que nom est inscrit au Registre des entreprises du Québec, puisque
celui-ci est opposable aux tiers?

Dans le cas de la décision résumée ci-dessus, la question est peut-être
théorique, puisqu’on ignore si le nom indiqué sur le constat d’infraction avait
été utilisé ou non par la défenderesse dans le cadre de ses activités.

La jurisprudence sur cette question sous la défunte Loi sur les poursuites sommaires était très formelle quant au nom
devant apparaître sur l’acte de procédure et ne convient peut-être plus, selon
moi, à la philosophie qui caractérise le Code
de procédure pénale
actuel.

Chose certaine, si le Père Noël est arrêté pour quelque infraction que ce
soit alors qu’il distribue les cadeaux aux enfants québécois, il pourra
toujours plaider que, en vertu de cette décision, il n’existe pas et ne peut
donc pas être poursuivi.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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