16 Jan 2013

Tout acte accompli par un avocat n’est pas couvert par le secret professionnel

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le secret professionnel a parfois le dos large et on
l’invoque parfois à tort. Comme le démontre la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Adessky, 2012 QCCS 6418, ce ne sont pas
tous les actes posés par l’avocat qui sont couverts.

 

Les faits

En avril
2008, un client verse à un avocat une somme de 125 000$ pour l’achat de
125 000 actions d’une société par actions. La somme est déposée dans le
compte en fidéicommis de l’avocat.

Au cours du
mois d’août, le client apprend que l’avocat avait, quelques jours après le
dépôt, décaissé une partie de l’argent déposé par le client au profit d’une
compagnie appartenant à l’avocat.

Une enquête
policière concernant ces opérations est en cours concernant ces agissements.

Le Directeur
des poursuites criminelles et pénales (« le DPCP ») et un
sergent-détective exigent la communication de différents documents comptables
et bancaires concernant DES transactions faites par un avocat. Celui-ci s’oppose
à la demande du DPCP et du sergent-détective, invoquant que les documents sont
couverts par le secret professionnel et le « privilège
avocat-client ». Les requérants diffèrent d’avis.

Décision

Après avoir conclu à la pertinence des documents demandés, ce qui n’était
guère nié, il faut le dire, la Cour supérieure se penche sur la question du
secret professionnel.

L’avocat invoque comme premier argument qu’il n’était justement pas le mandataire
de son client, mais qu’il agissait plutôt pour un emprunteur à qui il devait
débourser l’argent si les conditions convenues entre les parties étaient
respectées.

La Cour supérieure résume la position de l’avocat ainsi : ce sont les
bénéficiaires des versements faits à même la somme déposée par le client qui
bénéficient du secret professionnel.

Le tribunal
est en désaccord et rappelle que les opérations bancaires ne proviennent pas de
la relation avocat-client et ne sont donc pas couvertes par le secret
professionnel.

Référant à
l’arrêt Descôteaux c. Mierzwisnki, [1982] 1 R.C.S. 860, la
Cour supérieure rajoute ce qui suit :

« [23] De plus, dans ce contexte, les mouvements de caisse et inscriptions
comptables constituent précisément l’actus reus du délit allégué
puisqu’elles constituent l’élément matériel du crime reproché.  Ces
transactions ne sont pas protégées.

[24] Même s’il subsistait un secret professionnel à l’égard de ces
transactions commerciales, dans la mesure où il existe des motifs raisonnables
et probables de croire que ces transactions font partie de la commission d’une
infraction criminelle, le bénéfice du secret professionnel échapperait aux
auteurs et aux bénéficiaires de ces transactions.  »

Le tribunal conclut donc que l’avocat ne peut invoquer
le secret professionnel.

Commentaire

Le secret professionnel de l’avocat vise les
informations verbales ou écrites échangées dans le cadre d’une consultation de
nature juridique, laquelle est voulue confidentielle et pour laquelle l’avocat
est sollicité en raison de sa profession.

Je crois opportun de préciser que le droit au secret
professionnel appartient au client et non à l’avocat. Par client, j’entends ici
la personne à qui des services professionnels sont fournis.

Dans le cas présent, avec respect pour l’opinion
contraire, il s’agissait non pas de la compagnie tierce mais du dépositaire.
Or, si celui-ci renonce au secret professionnel, comme le plaidait le DPCP,
l’avocat ne peut certainement pas invoquer un droit auquel son client a
renoncé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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