par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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08 Jan 2013

La haine d’une ex-conjointe ne crée pas une crainte objective et raisonnable justifiant une saisie avant jugement

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


Par
Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy
Tétrault

Un
demandeur a obtenu une saisie avant jugement (art. 733 C.p.c.) au motif que la
créance qu’il avait contre son ex-conjointe, dont il s’était séparé de façon
houleuse, était en péril. Au soutien de ses prétentions, le demandeur avait
allégué, entres autres, que « […] la défenderesse nourrit une telle haine
à mon égard qu’elle fera tout en son possible pour que je ne puisse rien
récupérer; ». Dans Sauvage c. Limoges, 2012 QCCQ 14741, la Cour du
Québec a accueilli la requête de l’ex-conjointe pour annulation de cette
saisie, considérant l’insuffisance de l’affidavit du demandeur (art. 738
C.p.c.).

« [6]    La
Cour d’appel rappelle en ces termes les principes applicables lorsqu’il s’agit
de vérifier le caractère suffisant des allégués d’un affidavit:
« 1.-  Pour juger de la suffisance, les faits
allégués doivent être tenus pour avérés;
2.-  Ce n’est que lors de la discussion portant
sur la fausseté des allégations que s’applique la motion de la preuve prima
facie;
3.-  Le juge doit prendre connaissance des
documents auxquels se réfère l’affidavit. 
Pour déterminer la suffisance de l’affidavit, il ne peut isoler une
pièce au dossier de son contexte; il doit, au contraire, considérer l’ensemble
du tableau que lui présente l’affiant et éviter d’entrer dans la discussion de
la valeur probante de chaque document soumis;
4.-  La suffisance de l’affidavit doit être
étudiée uniquement à la lumière des faits qu’il détient et de leur rapport
logique avec le droit à la saisie avant jugement et non en le soumettant à la
contradiction que peut soulever une requête en rejet pour fausseté des
allégations ou même une défense au fond.»
[…]
[10]   Toutefois, l’affidavit ne contient aucun
allégué relatif à une crainte objective.
[11]   Certes, le demandeur affirme que la
défenderesse nourrit une haine à son égard, mais cette dernière affirmation,
même tenue pour avérée, ne justifie pas une crainte objective et sérieuse.  Cette allégation n’est soutenue par aucun
fait concret établissant objectivement que la défenderesse tente de se
soustraire à un éventuel jugement.
[12]   Par ailleurs, le fait que la défenderesse
soit dans une situation financière précaire et qu’elle ne possède aucun autre
bien n’est pas suffisant pour justifier une crainte objective.  Il a déjà été décidé que « la simple
appréhension de l’impossibilité d’exécuter un jugement n’est pas suffisante
pour justifier l’émission d’une saisie avant jugement. »
[13]   Conséquemment, le Tribunal conclut que
l’affidavit est insuffisant, parce qu’il n’établit pas une crainte objective
que la créance est en péril. »

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

 

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