10 Jan 2013

Un demandeur peut demander le transfert d’un dossier de la Cour du Québec Chambre civile à la Division des petites créances


Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 971 du Code de procédure civile permet au défendeur
de demander le transfert d’un dossier à la Division des petites créances, dans
l’éventulaité où, étant demandeur, il pourrait introduire le recours devant
cette division. Mais qu’en est-il pour le demandeur? Dans la décision Morin c. Charest (2013 QCCQ 5), la Cour du Québec considère qu’elle
peut ordonner le transfert d’un dossier à la Division des petites créances
lorsque le demandeur le demande.

Faits

Le demandeur, un
avocat, réclame au défendeur la somme de 1 697,38 $ représentant des
honoraires impayés. Lors de la présentation de la requête introductive
d’instance, le défendeur n’est pas présent, et le Tribunal fait remarquer au
demandeur que son recours aurait dû être introduit devant la Division des
petites créances. Le demandeur a alors présenté une requête verbale afin que le
dossier soit transféré à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Analyse

Le Tribunal conclut
que le demandeur peut adresser une demande de transfert du dossier de la Chambre
civile à la Division des petites créances même si la loi ne le prévoit pas :

« [7] Qu’en est-il du demandeur qui, comme en l’instance, ne s’est
pas adressé au bon forum?

[8] Le Tribunal a déjà eu l’occasion de traiter d’une question semblable
dans Martineau c. Nadeau dans lequel il écrivait :

[6] Le Tribunal doit-il ordonner le transfert ou doit-il rejeter la
requête et obliger le demandeur à se désister de son recours et à réintroduire
une nouvelle demande à la division des Petites créances ?

[7] S’inspirant des dispositions des articles 163 et 164 du Code de
procédure civile et favorisant une application souple et pratique de la
procédure, lorsqu’elle ne cause pas préjudice aux parties et qu’elle ne va pas
à l’encontre des règles d’ordre public, le Tribunal accueillera la requête.

[8] De façon à ce que les droits du défendeur soient protégés, le
Tribunal fait siennes les précautions prises par M. le juge Claude H. Chicoine
dans le dossier Morin Carzoli & Ass. Inc. c. Distribution Bi-Eau
Pure Inc.
[C.Q. Longueuil, 505-22-004569-994, 9 mars 2000, (2000) BE-392].

[9] Le Tribunal croit qu’il peut se baser aussi sur l’article 46 C.p.c.
qui n’est pas une disposition incompatible avec le livre Des demandes relatives à des petites créances selon l’article 998
C.p.c. :

46. Les tribunaux et les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à
l’exercice de leur compétence.

Ils peuvent, en tout temps et en toutes matières, tant en première
instance qu’en appel, prononcer des ordonnances de sauvegarde des droits des
parties, pour le temps et aux conditions qu’ils déterminent. De plus, ils
peuvent, dans les affaires dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, des
injonctions ou des réprimandes, supprimer des écrits ou les déclarer
calomnieux, et rendre toutes ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où
la loi n’a pas prévu de remède spécifique.

998. Toute disposition des autres livres du présent code compatible avec
celles du présent livre s’applique au recouvrement des petites créances.

[10]      La Division des petites
créances n’est pas un tribunal distinct de la Cour du Québec. Le Tribunal croit
qu’il peut ordonner un transfert à la Division des petites créances. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

Le Tribunal a
également rendu une décision similaire dans un autre dossier impliquant le même
demandeur, Morin c. Ménard (2013 QCCQ 6), dont le texte
intégral se retrouve également ici.

 

Commentaires (2)

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