09 Jan 2013

Le devoir d’information de l’entrepreneur envers le consommateur : une obligation onéreuse


Par
Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy
Tétrault

Dans 9119-6154 Québec inc. (SKG Design) c. Zakaib, 2012 QCCQ 14002, la Cour du Québec était saisie d’une
action sur compte et pour exercice des recours hypothécaires intentée par un
entrepreneur qui avait procédé à la rénovation de la cuisine des défendeurs. Ces
derniers ont toutefois recherché l’annulation du contrat d’entreprise en ce qui
a trait aux armoires de cuisine, puisqu’ils désiraient des armoires en érable massif,
mais ont plutôt reçu des armoires avec une mince couche de bois appliquée sur
du bois pressé (presswood).

 

Les
documents contractuels mentionnaient que les armoires de cuisine seraient «in maple with opaque finish». La Cour du
Québec a de fait annulé le contrat, jugeant que l’entrepreneur n’avait pas
rempli l’obligation d’information onéreuse qui lui incombe en vertu des
articles 2102 C.c.Q. et 16, 17, 40, 42, 219 et 228 L.p.c. Cette affaire
illustre les conséquences de l’arrêt Richard
c. Time Inc., 2012 CSC 8 quant à la
reconnaissance d’une protection très large accordée aux consommateurs.

« [28]        En l’espèce, l’avocate de 9119 reproche
à Mme Zakaib et M. Mironchuk de ne pas avoir été prudents et diligents et de ne
pas avoir posé assez de questions à leur cocontractant.  Au contraire, l’avocat des consommateurs
reproche au commerçant de ne pas avoir précisé, dans son estimé du 5 octobre
2010 et sur le contrat du 15 octobre 2010, les caractéristiques notées par
l’expert Beitz dont il reconnaît l’exactitude. 
Correctement informé de la méthode de fabrication des armoires, il
soutient que ses clients n’auraient jamais contracté avec 9119.
[…]
[34]        Un arrêt tout récent de la Cour suprême
[Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8] vient de préciser qu’il faut accorder au
consommateur un faible degré de discernement et accepter qu’il ne soit pas très
aguerri […]
[35]        Dans la mesure où le Tribunal est tenu
d’appliquer le degré de protection accordé au consommateur par cet arrêt de la
Cour suprême, il en découle que l’obligation de renseignement et d’information
n’a pas été remplie de façon adéquate par le commerçant.  Ce dernier devait être proactif et révéler à
ses clients les méthodes de fabrication des armoires qu’il connaissait fort
bien.  Le Tribunal rappelle que ces
méthodes sont décrites par l’expert Beitz dont il est fait mention auparavant
au paragraphe 27.  Si le commerçant
n’avait pas passé sous silence les méthodes de fabrication des armoires, ses clients
n’auraient pas été surpris de recevoir, au moment de la livraison, des armoires
qui n’étaient pas construites 100% en bois d’érable massif. »

Quant aux dommages-intérêts
compensatoires, la Cour du Québec conclut que la demande au montant de
15 000$ est exagérée. Les clients ont certes été dérangés, puisqu’ils
« ont vécu dans le désordre en utilisant un four micro-ondes plutôt qu’une
cuisinière régulière », mais ils auraient dû minimiser leurs dommages en
installant des étagères temporaires. Un montant de 2000$ leur est donc accordé.
Elle refuse par ailleurs la demande de dommages punitifs, étant d’avis que la
fonction préventive des dommages punitifs est déjà assurée vu l’importance de la
réparation à laquelle il est déjà tenu envers les consommateurs.

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

 

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