08 Jan 2013

Une proposition ne peut être modifiée sans la consultation et l’approbation préalable des créanciers

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans V. & G. International
Licensing Corp. (Proposition de)
(2012 QCCS 6340), la Cour supérieure a
accueilli la requête de la créancière-requérante Medical International
Technologies (MIT Canada) Inc. en révocation du jugement ex parte de la Registraire qui a accueilli la requête de la
débitrice pour modifier la proposition et pour prolonger le délai pour le
remboursement de ses créanciers. La Cour a considéré qu’une proposition ne peut
être amendée que dans des circonstances très particulières et que la
consultation et l’approbation préalable des créanciers était nécessaire.

 

Faits

La proposition de la
débitrice V. & G. International Licensing Corp. a été déposée le
24 avril 2009 et a été approuvée par la Cour le 23 juin. La débitrice
s’était engagée à rembourser l’entièreté de sa dette sur une période de
3 ans se terminant le 23 juin 2012. La débitrice n’a toutefois pas
respecté l’échéance et a présenté au registraire de faillite une requête afin
de modifier la proposition et de prolonger le délai pour le remboursement des
créanciers jusqu’au 31 mars 2013. La débitrice n’a pas fait signifier
ladite requête à l’ensemble des créanciers, mais a fait signifier celle-ci au
Syndic. 

Le 18 juillet
2012, la Registraire a accuelli la requête de la débitrice présentée ex parte en permettant cependant que
tout créancier puisse présenter une requête en révision de sa décision.  Par la suite, la créancière-requérante a
signifié sa requête en révocation du jugement demandant que soit annulé la
proposition de la débitrice. La créancière-requérante est la créancière la plus
importante de la débitrice, ayant une réclamation prouvable de plus de
$1,000,000.

Analyse

La Cour a tout
d’abord rappelé qu’elle ne peut intervenir afin d’amender une proposition que
dans des cas très particuliers et que si la proposition est « unworkable
commercially ». De plus, l’amendement proposé doit être raisonnable et
bénéficier à l’ensemble des créanciers. Sur la seule base de l’absence de
consultation et d’approbation préalable de la modification par les créanciers,
la Cour était d’avis d’annuler la proposition :

« [26] Dans la présente affaire, les créanciers n’ont pas été
consultés par le Syndic avant la présentation de la requête devant la
registraire.

[27] Le Syndic prétend ne pas avoir eu le temps de convoquer une
assemblée de créanciers avant l’expiration du délai de 30 jours suivant
l’échéance prévue à la proposition. L’avocat de MIT souligne pourtant que dès
le 4 juin 2012, une lettre de l’avocat américain de la Débitrice adressée au
Syndic, montre que celle-ci prévoyait déjà ne pas se conformer à la proposition
mais s’adresser au Tribunal afin d’obtenir du délai.

[28] Les réclamations prouvables à l’encontre de la Débitrice s’élèvent,
au moment de la proposition, à environ 1 800 000 $. La requérante MIT, est la
plus importante créancière de la Débitrice. Il lui est dû plus d’un million de
dollars, sans compter les intérêts.

[29] Quant aux autres créanciers, au moment de la proposition, leur
créance représente les montants suivants :

Créanciers                                        Montant

Fred Villari                                         412 500 $

Investments Michael Gilbert Inc.        55 315 $

San K.J. Lee                                      275 000 $

Six autres créanciers                          57 185 $ environ

[30] Messieurs Villari et Gilbert sont des actionnaires de la Débitrice
et donc des personnes qui lui sont liées. À ce titre, leur vote est compté
uniquement si ces créanciers s’expriment contre l’approbation de la
proposition.

[31] Madame Lee et les autres créanciers ne contestent pas, semble-t-il,
la requête de MIT.

[32] Le Tribunal est donc d’avis que, sur la seule base de l’absence de
consultation et d’approbation préalable de la modification par les créanciers,
conformément à la LFI, la requête de MIT doit être accueillie et la proposition
annulée. »

Le Tribunal a
également rejeté l’autre argument de la débitrice à l’effet que des
investisseurs étaient sur le point de l’acheter et qu’elle avait besoin d’un
délai supplémentaire jusqu’à la mi‑janvier 2013 pour finaliser la transaction.
La Cour n’a pas été convaincue qu’un délai supplémentaire changerait quoi que
ce soit à la situation.

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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