Une partie qui est d’accord avec le dispositif du jugement de première instance, mais pas avec les motifs n’a pas à faire d’appel incident
Par Marie-Hélène Beaudoin, avocate
Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault
La procédure à suivre en appel n’est
pas toujours évidente. Ce bref billet concernant une brève décision de la Cour
d’appel (Nadeau c. Thibodeau, 2013 QCCA 32) traite de la
question épineuse de l’appel incident.
« [1] Les intimés n’ont pas à attaquer la
motivation du jugement de première instance par voie d’appel incident. Dans
leur mémoire, ils peuvent soutenir le dispositif du jugement attaqué pour les
motifs qu’ils estiment pertinents, y inclus l’inexistence de vices cachés dans
le cas à l’étude.
POUR CES MOTIFS,
LA COUR :
[2] REJETTE la requête de bene esse pour
permission de former un appel incident; »
Le texte intégral de la décision est
disponible ici.
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