par
Lauréanne Vaillant
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27 Fév 2013

Protégez votre cellulaire par mot de passe pour éviter une fouille sans mandat lors d’une arrestation ou détention : c’est la leçon à retenir de la Cour d’appel de l’Ontario

Par Lauréanne Vaillant, Frédérick Carle, avocats


par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Lors d’une arrestation ou détention pour fin d’enquête, les policiers
peuvent-ils fouiller votre téléphone cellulaire? Et s’ils y trouvent de la
preuve incriminante, pourra-t-on la faire exclure? La protection de votre vie
privée ne l’emporte-t-elle pas dans ces cas? On croirait qu’il s’agit là d’un
principe de justice acquis. Mais détrompez-vous, la Cour d’appel de l’Ontario
en a récemment décidé autrement. Dans R. c. Fearon (2013 ONCA
106), la Cour d’appel de l’Ontario devait trancher l’épineuse question de la
protection de la vie privée relativement aux informations contenues sur un
téléphone cellulaire lors d’une arrestation par les policiers. Traduit
juridiquement, la question était de savoir si la fouille d’un téléphone
cellulaire entrait sous la doctrine de la fouille incidente à l’arrestation qui
est autorisée par la common law.

Faits

En juillet 2009, l’accusé fut arrêté pour vol à main armée d’une
bijouterie au centre-ville de Toronto et fouillé sommairement lors de sa
détention pour fin d’enquête 3 heures après le vol lorsque retrouvé par les
policiers sur la base de descriptions données par des témoins oculaires. Son
téléphone cellulaire, non protégé par mot de passe, fut trouvé sur lui et le
contenu examiné par les policiers. Des photos d’arme, d’argent et des messages
textes incriminants y furent trouvés et saisis.

Au procès de première instance, la défense tenta de faire exclure cette
preuve, alléguant que la fouille du téléphone cellulaire, incidente à
l’arrestation et sans mandat, était une violation de la protection contre les
fouilles abusives sous l’art. 8 de la Charte. Cet argument fut rejeté et la
preuve admise, d’où l’un des motifs d’appel.

Analyse

La Cour d’appel de l’Ontario passe en revue les principes existants de
la fouille incidente à l’arrestation ou détention pour fins d’enquête, et
conclut qu’il n’y a pas lieu de faire une exception relative à la fouille de
téléphones cellulaires. 

La Cour rappelle qu’une fouille sans mandat incidente à une arrestation
ou détention peut être légalement menée par les policiers, malgré le caractère
privé de ce qui est fouillé (ex. sac à main, mallette de documents, cellulaire.)
 lorsque :

1)    Le policier a la croyance raisonnable que l’appareil peut contenir la
preuve d’un crime;

2)    La valeur probante de la preuve recherchée est apparente à sa face même,
selon les circonstances du crime sous enquête et les informations alors
détenues par les policiers;  

En d’autres termes, une telle fouille incidente doit se limiter à un
examen superficiel du téléphone cellulaire. Par conséquent, toute fouille de
son contenu allant au-delà doit se faire sous un mandat de perquisition.  

Toutefois, la Cour d’appel attribue une grande importance dans son
jugement au fait que l’appareil cellulaire n’était pas protégé et que son
contenu était facilement accessible à tout autre utilisateur. Bien que la Cour
juge qu’aucune urgence ne justifiait la fouille et saisie des données au poste
de police, elle n’en décide pas pour autant qu’il s’agit d’une fouille abusive
puisque, comme le tribunal de première instance, elle conclut que cette
fouille s’inscrit dans la continuité de la fouille incidente à l’arrestation. 

« [58] The subsequent
examinations of the contents of the cell phone at the police station are more
difficult to analyze. Arguably, those examinations went beyond the limits for a
search incident to arrest. See Caslake,
at para. 25. In my view, the proper course for the police was to stop the
examination of the contents of the cell phone when they took the appellant to
the police station and then proceed to obtain a search warrant.

[…]

[73] In this
case, it is significant that the cell phone was apparently not password
protected or otherwise “locked” to users other than the appellant when it was
seized. Furthermore, the police had a reasonable belief that it would contain
relevant evidence. The police, in my view, were within the limits of Caslake to examine the contents of the
cell phone in a cursory fashion to ascertain if it contained evidence relevant
to the alleged crime. If a cursory examination did not reveal any such
evidence, then at that point the search incident to arrest should have ceased.

[…]

[75] If the cell
phone had been password protected or otherwise “locked” to users other than the
appellant, it would not have been appropriate to take steps to open the cell
phone and examine its contents without first obtaining a search warrant. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaires (1)

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  1. Protéger son cellulaire par mot de passe n'est pas suffisant. Cela ne fait qu'empêcher les forces de l'ordre d'utiliser le prolongement de la fouille incidente ou encore de l'invitation implicite.

    Après, techniquement, ils ont le droit d'essayer diverses combinaison de mot de passe ou encore de contourner le mot de passe.

    Cela étant dit, encrypter vos cellulaires!

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