01 Mar 2013

La Cour d’appel doit faire preuve de déférence à l’égard du juge de première instance qui exerce un pouvoir de gestion

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt CT-Paiement Inc. c. Savard (2013 QCCA 318), la Cour était saisie d’une requête de
CT-Paiement Inc. qui demandait le sursis et la permission d’en appeler d’une
décision rendue le jour même, aux termes de laquelle le juge de première
instance avait refusé de reporter l’audition qui devait se tenir devant lui afin
d’entendre en priorité une requête en homologation d’une transaction. La Cour
refuse d’accorder la permission d’appeler considérant notamment qu’elle doit
faire preuve de déférence à l’égard du juge de première instance qui a exercé
un pouvoir de gestion dans un dossier complexe dont il assume la responsabilité
depuis plusieurs mois.

 

CT-Paiement Inc.
voulait que l’audition du débat sur les réclamations de l’intimé Denis Savard
soit reportée afin que la requête en homologation d’une transaction entre
CT-Paiement Inc., l’Agence de Revenu du Québec et l’Agence du Revenu du Canada
soit entendue en priorité.

La Cour considère
tout d’abord que si le jugement est qualifié de jugement interlocutoire rendu
au cours de l’instruction, il n’est pas sujet à appel immédiat aux termes du
second aliéna de l’article 29 C.p.c. Toutefois, l’honorable Marie St-Pierre
considère qu’elle n’a pas devant elle toute l’information voulue pour
déterminer si c’est un jugement de cette nature.

La Cour conclut
ensuite que les critères de l’article 29 C.p.c. ne sont pas rencontrés :

« [6]  Dans l’hypothèse où
il y lieu de prendre en compte le premier alinéa de l’article 29 C.p.c.,
je suis d’avis que le jugement attaqué ne décide pas, en partie, du litige,
qu’il n’ordonne pas que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne
pourra remédier ou qu’il n’a pas pour effet de retarder inutilement
l’instruction. Conséquemment, aucune permission ne peut être accordée.

[7]  Tout ce que le juge
Auclair a fait c’est de gérer l’ordre dans lequel les sujets ou requêtes seront
entendus, ce qui relève de l’exercice de son pouvoir de gestion dans un dossier
qu’il connaît bien puisqu’il en assume la responsabilité depuis déjà de
nombreux mois. Le juge Auclair peut très bien tout entendre, dans l’ordre qui
lui semble le plus logique et propice à une saine administration de la justice
à l’égard de tous les concernés, et rendre jugement par la suite, en ayant tous
les éléments en main – tout l’éclairage voulu – et en se prononçant sur le fond
des choses, au besoin, ou en indiquant que l’une ou l’autre devient sans objet.
À ce que je sache, et selon les représentations qui me sont faites par les
procureurs et M. Savard, le juge Auclair n’a pas annoncé qu’il planifiait
rendre jugement sur les réclamations avant d’entendre la requête en
homologation de transaction. »

Le Tribunal considère
également que les fins de la justice ne requièrent pas la permission d’en appeler :

« [10]  Quant à moi, j’y vois
même un certain intérêt (ce que je dis toutefois avec réserve faute de
connaître dans tous les détails l’état de la situation) : en effet, puisque M.
Savard n’a pas participé à la transaction que les autres parties souhaiteraient
cependant que le juge Auclair entérine,   ce dernier pourrait avoir
juger qu’il serait mieux placé pour en décider en ayant l’éclairage de tous à
la suite de l’administration de la preuve quant aux réclamations de  M.
Savard (celles qui donnent lieu à la transaction entre la requérante et les
Agences de revenus en raison de la situation fiscale de M. Savard). »

Finalement,
l’honorable Marie St-Pierre conclut :

« [11]  Il y a lieu de faire
preuve d’une grande déférence à l’égard du juge d’instance qui a exercé un
pouvoir de gestion dans un dossier complexe et dont il a une connaissance
intime alors qu’il en assume la responsabilité depuis plusieurs mois. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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