07 Mar 2013

La Cour supérieure conclut que Ebay ne peut valablement élire for en Californie

Par
Pierre-Luc Beauchesne
Gowlings Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Moko c. Ebay Canada Ltd.,
2013 QCCS 856, l’honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure devait se
prononcer sur une demande d’exception déclinatoire formulée par Ebay Canada,
sur la base des termes du « User Agreement », qui prévoient que tout
litige concernant l’utilisation du site d’enchère en ligne doit être intenté en
Californie, avec application de la loi ontarienne. Le Tribunal a rejeté cette
demande, étant d’avis que le contrat était un contrat d’adhésion et que la
clause d’élection de for était « excessive et déraisonnable, abusive dans
les circonstances », donc nulle de nullité absolue.

 

« [9]           Le tribunal ajoute qu’il serait
fascinant de sonder les utilisateurs des services de eBay pour savoir combien
d’entre eux ont déjà lu le « User agreement » même en partie, et encore plus,
combien l’ont lu en entier! Il est plutôt raisonnable de croire que les
utilisateurs de eBay se fient à la réputation de celle-ci et, surtout, à la
publicité qui laisse croire, probablement à raison, que des millions
d’internautes achètent et vendent des biens et services à chaque jour, à peu
près partout dans le monde, en utilisant les services de eBay au Canada, ou
ailleurs.

[…]

[11]        Ainsi, pour un internaute qui a de très
bons yeux, et beaucoup de patience ou de détermination,  il apprendra que la loi gouvernant le
contrat, à tous égards, est la Loi de l’Ontario et les Lois Fédérales y
applicables. Puis, surprise, et dans la suite du même paragraphe, on avise
ensuite l’adhérant qu’en cas de réclamation ou dispute contre eBay, c’est le
tribunal situé dans le comté de Santa Clara en Californie qui seul a
juridiction ( « Must be resolved by…» ) à moins d’entente contraire.

[12]        Cette disposition imposée par le
stipulant, déjà surprenante pour un homme de loi comme le soussigné, puisqu’on
peut se poser la question de savoir pourquoi on prend la peine d’assujettir le
contrat aux Lois de l’Ontario si l’on s’en distancie ensuite pour donner seule
juridiction au tribunal Californien (le texte ne dit pas lequel tribunal à
Santa Clara a juridiction…) en cas de réclamation, cela n’a aucun sens dans les
circonstances.

[13]        En fait, cette élection de for semble
avoir été insérée pour prévenir, annuler et décourager, à toutes fins utiles,
quelque recours contre eBay, même si la défenderesse ici est une compagnie
canadienne. On s’imagine mal un internaute, personne physique, s’engager un
avocat en Californie pour y poursuivre la défenderesse, avec tous les déboursés
et déboires que l’exercice pourrait impliquer. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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