par
Sophie Lecomte
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13 Fév 2017

En matière d’action collective, attention à la notion de la « course au palais »!

Par Sophie Lecomte, Avocate


Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son
arrêt Badamshin c. Option
Consommateurs
, 2017 QCCA 95, la Cour d’appel souligne qu’en matière de suspension d’une première
demande d’autorisation d’exercice d’une action collective, il ne lui appartient
pas de substituer son opinion à celle des juges du fond, qui ont un pouvoir
discrétionnaire en la matière, sauf à démontrer que le juge de première instance
n’a pas accordé suffisamment d’importance à toutes les considérations
pertinentes ou qu’il a commis une erreur de fait manifeste et déterminante.


Faits

En août 2014,
« B » est la première au Québec à déposer une demande d’autorisation d’exercer
une action collective contre les intimées, des sociétés à qui il est reproché
de s’être entendues pour fixer le prix de vente de condensateurs
électrolytiques.

Postérieurement,
trois autres personnes déposent des demandes semblables visant le même groupe
ou un groupe faisant partie de celui.

L’intimé «
OC » est le deuxième demandeur.

En novembre
2015, « OC » demande au juge qui assume la gestion particulière de l’instance
de suspendre la demande d’autorisation de « B ».

Il fait
valoir que « B » s’est prêtée à une « course au palais » dans le but
d’occuper tout le terrain et que cette manœuvre cause un préjudice aux membres
putatifs québécois.

Le juge de
première instance accueille sa demande. Et, « B » interjette appel de cette
décision.

Droit applicable

Dans
l’affaire Hotte c. Servier, [1999] R.J.Q. 259, la Cour d’appel a consacré la règle du
« first to file » selon laquelle la première requête en autorisation déposée a
préséance sur toute autre requête visant à représenter le même groupe ou un
groupe qui comprend celui décrit à la première requête.  

Cette règle
a été consacrée afin d’éviter d’interminables, coûteux et de difficiles débats
sur la requête devant aller de l’avant.

Pourtant la
Cour d’appel, dans son arrêt Schmidt c. Johnson, 2012 QCCA 2132, est venue
tempérer cette règle afin d’essayer de régler d’un point de vue pratique le
plus important inconvénient de cette règle : une « course au palais ».

Dès lors, on
reconnait, aujourd’hui, au juge chargé de la gestion du recours, le pouvoir
discrétionnaire de mettre de côté la préséance de la première requête déposée
lorsqu’il en va de la protection de l’intérêt des membres (1) et qu’il semble
s’agir d’un abus (2), c’est-à-dire que la première demande lui apparaît de
mauvaise qualité et est donc préjudiciable aux intérêts des membres.

C’est ainsi
que le juge peut choisir d’aller de l’avant avec une des demandes subséquentes.
La doctrine parle désormais d’une « course à obstacles ». Le juge vérifiera que
la première requête est de qualité acceptable et que les avocats qui la
défendent ont la volonté de faire progresser le dossier dans les meilleurs
délais.

Ultimement,
le devoir du juge saisi de la gestion d’un recours collectif est de veiller à l’intérêt
des membres.

Décision et analyse

La Cour
d’appel rejette l’appel de « B ». Elle ne retient aucune erreur manifeste et
déterminante du juge de première instance dans l’exercice de sa discrétion.

En effet, la
Cour d’appel renversera le jugement seulement si elle considère que le juge de
première instance n’a pas accordé suffisamment d’importance à toutes les
considérations pertinentes ou s’il a commis une erreur de fait manifeste et
déterminante.

En l’espèce, le juge de première
instance s’est fondé sur les faits suivants pour prendre sa décision : (1)
la demande d’autorisation de B n’est qu’un copier-coller des demandes déposées
aux États-Unis, laissant ainsi entendre qu’elle n’a effectué aucune enquête sérieuse
avant de la déposer, (2) les pièces alléguées au soutien de sa demande sont
celles déposées sous scellés dans les actions entreprises aux États-Unis, ce
qui signifie qu’elle n’en a pas pris connaissance et qu’elle ne sait pas quand
elle pourra le faire ni les produire, (3) pendant plus d’un an, « B » n’a
pratiquement rien fait pour faire avancer sa demande.

La Cour d’appel souligne que le juge, appelé
à se prononcer sur une demande de suspension d’une première demande d’autorisation
d’exercer une action collective, exerce un pouvoir discrétionnaire au terme
duquel il détermine si la preuve démontre que la première demande
d’autorisation n’est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs.
Autrement dit, la preuve doit démontrer qu’elle n’a pas été faite que dans le
but d’occuper le terrain.

Le pouvoir de contrôle de la Cour
d’appel permet d’établir si le juge de première instance a donné suffisamment d’importance
à toutes les considérations pertinentes.

[25] Aux paragraphes [6] à [12] de son jugement, le juge
énonce d’abord le droit applicable en se référant aux passages pertinents de
l’arrêt Schmidt, à savoir qu’OC a le fardeau d’établir que la
demande de B « n’est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs,
mais constitue plutôt un abus de la règle Servier ». Il
rappelle que pour ce faire, OC doit démontrer que « la première requête déposée
au greffe souffre de graves lacunes, que les avocats qui en sont les
responsables ne s’empressent pas de la faire progresser, qu’ils ont déposé des
procédures similaires ailleurs au Canada, et ce, pour les mêmes membres
putatifs, etc., c’est-à-dire des indices que les avocats derrière la première
procédure tentent uniquement d’occuper le terrain et ne sont pas mus par le
meilleur intérêt des membres putatifs québécois ».

[26] En ce faisant, il ne commet aucune erreur.

[27] Puis, fort de ces énoncés de principe, il examine la
demande d’autorisation de B ainsi que son comportement et celui de ses avocats
depuis son dépôt, soit les principaux éléments devant lui permettre de
déterminer si sa demande a été déposée dans l’unique but d’occuper le terrain
et donc, d’abuser de la règle Servier.

[28] Au terme de son analyse de la preuve, il conclut
par l’affirmative.

[29] À notre avis, le juge ne commet là encore aucune
erreur révisable. Il n’appartient pas à la Cour de substituer son opinion à
celle du juge en l’absence d’erreur manifeste et déterminante clairement
identifiées ou, pour reprendre l’expression consacrée, montrées du doigt
.

La décision
se trouve ici.

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