Dans une décision récente, Condominiums 353 Querbes c. Clément, 2022 QCCS 185, la Cour supérieure nous enseigne qu’un Syndicat de copropriété peut posséder un intérêt suffisant afin de rechercher l’émission d’une ordonnance de protection visant des copropriétaires, en vertu de l’article 509 du Code de procédure civile.
Dans une décision récente : Syndicat des copropriétaires Les Fontaines (37-39) c. Zadourian, 2021 QCCS 5101, la Cour supérieure rappelle aux membres du conseil d’administration d’un syndicat de copropriété qu’ils ont l’obligation d’agir de bonne foi et de veiller au déploiement judicieux des ressources du Syndicat.
Par Sophie LecomteAvocate Dans Barreaude Montréal c. Lavertu, 2017QCCQ 2781, le Barreau du Québec poursuit pour exercice illégal de laprofession le défendeur, qui s’annonce sur LinkedIn comme avocat membre duBarreau du Québec alors qu’il ne l’est pas, en violation des articles 132, 133c) et 136a) de la Loi sur leBarreau et à l’article 188du Code des professions. Décisionet analyse [18] La Loisur le Barreau est une loi d’ordre public stipulant que laprofession d’avocat est d’exercice exclusif et bénéficie d’un titre réservé.Dans sa mission de protection du public, le Barreau a notamment laresponsabilité de dénoncer l’utilisation illégale du titre d’avocat. [19] Dans le présent dossier, le poursuivant doitfaire la preuve hors de tout doute raisonnable qu’en s’affichant comme avocatsur le site Linkedln, monsieur Lavertu a agi de manière à donner lieu decroire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en poser lesactes à Montréal. [20] Cependant, puisqu’il s’agit ici d’uneinfraction de responsabilité stricte, le Poursuivant n’a pas… Lire la suite
Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Crêtec. Vallée Indienne Développement Inc. 2017 QCCS 1016, la Cour revient surles règles applicables en matière de prescription acquisitive. Faits En l’espèce, la demanderesse demande à êtredéclarée propriétaire, par prescription acquisitive, d’une partie d’uneparcelle pour laquelle la défenderesse détient un titre de propriété dûmentpublié. La défenderesse, quant à elle, soutient que lademanderesse ne détenait qu’une tolérance et, qu’en tant que bénéficiaire d’uneservitude d’égouttement sur la parcelle en litige, la demanderesse ne peut prétendre à la prescription de cette parcelle sans apporter lapreuve d’une interversion de titre. Décision etanalyse Les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec(ci-après : «C.c.Q.») énoncent les règles applicables à la prescriptionacquisitive. La prescription acquisitive repose fondamentalementsur la possession et sur un facteur temporel. C’est ainsi que les règles de laprescription et de la possession s’étudient de concert. Elle est unmoyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession…. Lire la suite
ParSophie LecomteAvocate Dans son arrêt Proposition Vachon,2017 QCCS 674, la Cour supérieure se prononce sur la question de l’interprétationde la notion de « frais de justice » dans le contexte de la taxationdu mémoire de frais s’agissant des procédures judiciaires intentées sous lerégime de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité (ci-après : « L.f.i. »). La Cour dispose que la nouvelle mention inscrite dans le Code de procédure civile entré envigueur le 1er janvier 2016, soit « frais de justice » plutôt que «dépens », ne modifie pas la discrétion accordée au tribunal en vertu del’article 197 de la L.f.i. : « Frais à ladiscrétion du tribunal197 (1) Sousréserve des autres dispositions de la présente loi et des Règles générales, lesfrais de toutes procédures judiciaires intentées sous le régime de la présenteloi, ou les frais s’y rapportant, sont laissés à la discrétion du tribunal. Adjudication desfrais (2) En adjugeantles frais, le tribunal peut ordonner qu’ils soient taxés et soldés entre… Lire la suite
Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Beauséjour c. St-Jean, 2017 QCCS 541, laCour supérieure se prononce sur la violation d’une promesse de vente. La Cour nous rappelle que l’erreur invoquée sur le prix (la lésion), n’estpas une cause de nullité du contrat et que le dol par omission ne pourra êtreretenu que s’il a été provoqué par la partie contractante ou à sa connaissance. Faits En l’espèce, les défendeurs ont venduleur immeuble à M. J. en violation d’une promesse de vente sur l’immeuble faiteaux demandeurs. Au cours de l’instance, sur un moyend’irrecevabilité, le juge Sansfaçon avait rejeté la conclusion en opposabilitéet passation de titre des demandeurs. Les demandeurs réclament aujourd’hui auxdéfendeurs et à M.J. des dommages-intérêts en violation de la promesse de vente,ainsi que des dommages punitifs et le remboursement des honorairesextrajudiciaires, en vertu des articles 51 et suivants du Code de procédurecivil (ci-après : « C.p.c »). 51 C.c.Q. Les tribunauxpeuvent… Lire la suite