Le futur législatif du droit criminel et pénal canadien : le projet de loi C-16, la propagande haineuse et les transgenres

Par Adam Villeneuve
Avocat

Par les modifications qu’apportera
le projet de loi C-16, (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel) le législateur souhaite réprimer les crimes relatifs à l’identité
ou l’expression de genre, notamment les transgenres.

Des modifications aux
parties VIII et XIII

Ledit projet de loi élargira la
portée des infractions de propagande haineuse se trouvant aux paragraphes
318(1), 319(1) et 319(2) du Code criminel.
En effet, l’identité ou l’expression de genre seront ajoutées à la définition
de « groupe identifiable » prévue au paragraphe 318(4) du Code criminel :

« Au présent article, groupe identifiable s’entend de toute
section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la
religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation
sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale
ou physique. »

Parallèlement, si une infraction –
qui peut ne pas être de la propagande haineuse – est motivée par de la haine ou
des préjugés envers l’identité ou l’expression de genre, il s’agira d’une
circonstance aggravante selon l’alinéa 718a) (i) du Code criminel. Autrement dit, la peine sera plus sévère.

Commentaires

Il faudra se garder de limiter la
portée de l’identité ou de l’expression de genre aux seuls transgenres. En
effet, il ne s’agit que d’une identité ou d’une expression de genre parmi tant
d’autre et s’y limiter constituera une erreur de droit. Leur définition
respective englobe toute identité ou
expression de genre, même les deux traditionnelles.