01 Mai 2017

Le futur du droit criminel: le projet de loi C-28, la suramende compensatoire

Par Adam Villeneuve

Avocat

Le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), est à sa
première lecture à la Chambre des communes.

Certes, il subira probablement des modifications d’ici
son entrée en vigueur, mais son essence restera la même : la suramende
compensatoire demeure obligatoire, hormis deux exceptions; le tribunal aura la
discrétion soit de réduire le montant total à payer, soit de carrément exempter
le contrevenant du paiement.

L’exception du
cumul disproportionné

S’il est question d’infractions relatives à des
défauts de comparution ou à des manquements aux conditions de remise en liberté
et que le cumul des suramendes compensatoires est disproportionné, alors le
tribunal pourra diminuer le montant total à payer. Toutefois, si les
manquements causent un préjudice à une victime, les suramendes demeures
obligatoires, peu importe le caractère de leur cumul.

L’exception du
préjudice injustifié

Si le contrevenant convainc le tribunal qu’il
subirait un préjudice injustifié en raison de la suramende compensatoire, alors
il pourra être exempté du paiement. Par préjudice injustifié, on entend :

« l’incapacité
de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière
précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas
suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard de
personnes à sa charge
 ».

Commentaires

Les deux exceptions semblent cumulatives.

En effet, rien dans le projet de loi ne laisse croire
qu’elles s’excluent mutuellement. Conséquemment, même si un contrevenant ne
peut bénéficier de l’exception du cumul disproportionné, il pourra toujours se
soustraire au paiement des suramendes en invoquant qu’il subirait un préjudice
injustifié. À l’inverse, un contrevenant ne subissant aucun préjudice
injustifié pourrait bénéficier de l’exception du cumul disproportionné, selon
les circonstances.

Le projet de loi se trouve ici

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