Sélection SOQUIJ – Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

ACCÈS À
L’INFORMATION : Pour que le secret professionnel de l’avocat fasse
obstacle à une demande d’accès à l’information visant à obtenir le montant des
honoraires professionnels d’avocats facturés à des organismes publics, il faut
examiner si le total de ces honoraires révèle un aspect confidentiel de la
relation avocat-client.

2017EXP-2456

Intitulé : Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025698-150 et 500-09-025772-153
Décision de : Juges Paul Vézina, Robert M. Mainville et Denis Jacques (ad hoc)
Date : 22 août 2017
Références : SOQUIJ AZ-51419194, 2017EXP-2456 (20 pages)

Résumé
ACCÈS À L’INFORMATION
— recours — secteur public — appel — honoraires professionnels — avocat —
secret professionnel — présomption de confidentialité — présomption réfragable
— critères à considérer — divulgation de la nature des services rendus, des
conseils ou des avis donnés.
ADMINISTRATIF
(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — accès à l’information —
Commission d’accès à l’information — secret professionnel — honoraires
professionnels — avocat — appel — norme d’intervention — question d’importance
— décision correcte.
Appel d’un jugement de la Cour
supérieure relatif à l’accès aux honoraires professionnels d’avocats.
Accueilli.
L’appelant a demandé aux commissions
scolaires intimées de l’informer de la somme totale des honoraires
professionnels d’avocats engagés en défense relativement à une action
collective portant sur la question «des mesures de dépistage de la dyslexie et
des moyens pédagogiques adaptés pour les élèves atteints de ce trouble
d’apprentissage». Il a fait la même demande à la ville intimée relativement à
«plusieurs actions intentées par [un citoyen] contre [la Ville],
particulièrement en déontologie policière et en responsabilité civile». Les
intimées ont refusé de donner suite aux demandes, invoquant le secret
professionnel de l’avocat. L’appelant a déposé des demandes de révision auprès
de la Commission d’accès à l’information (CAI), laquelle a confirmé les refus
des intimées. La Cour du Québec, en appel, a infirmé les décisions de la CAI.
Les intimées ayant déposé un pourvoi en contrôle judiciaire, la Cour supérieure
a rétabli les décisions de la CAI, d’où le recours de l’appelant en Cour
d’appel.

Décision
L’importance de toute question relative au secret professionnel est telle
qu’elle commande la norme de la décision correcte. Tout ce qui touche la
relation avocat-client est a priori couvert par le secret.
Toutefois, cette présomption doit être vérifiée puisque tous les éléments de la
relation avocat-client ne sont pas protégés par le secret professionnel. Il
s’agit en l’espèce de déterminer si les honoraires engagés par les intimées,
soit un élément limité de la relation avocat-client, se situent dans la sphère
du secret professionnel ou hors de portée de celui-ci. La question est donc la
suivante: dans le contexte des deux litiges, en quoi la divulgation du total
des honoraires révélerait la nature des services rendus, les conseils ou les
avis donnés? Dans les deux litiges, le contexte est celui de dossiers et
d’audiences publics. Les décisions des tribunaux sont publiées. Les circonstances
des litiges, les prétentions des parties, les dépositions des témoins et les
motifs des décideurs sont connus. Il en résulte que tous les tenants et
aboutissants de ces affaires sont déjà accessibles. Les commissions scolaires
craignent de révéler l’ampleur des moyens mis en oeuvre. Or, l’observateur
averti, au fait de toute l’information publique, connaît déjà les moyens
qu’elles ont mis en oeuvre pour leur défense et la somme totale des honoraires
n’ajoutera rien qu’il ne sait déjà. Il en résultera peut-être un débat public
sur l’importance de la somme consacrée à cette affaire, mais c’est précisément
là l’objectif de la Loi sur l’accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels, soit d’informer
pour favoriser un débat éclairé. La Ville, qui semble elle aussi voir venir un
débat public, écrit qu’elle «pourrait se voir dans l’obligation de renoncer au
secret professionnel si elle veut remettre en contexte» le total des honoraires
engagés. Le secret professionnel permet à la Ville de pleinement se défendre
contre ceux qui la poursuivent en justice, mais il ne la dégage pas de son
imputabilité à l’égard de ses administrés ni ne dégage les élus de la leur
envers les électeurs. Le total des honoraires ne révélera donc rien de
confidentiel. La présomption est repoussée et l’information n’est pas protégée
par le secret professionnel. Il y a donc lieu de rétablir le jugement de la
Cour du Québec en modifiant le dispositif, notamment pour ajouter qu’il y a
lieu de caviarder l’information qui ne se rapporte pas au seul total des
honoraires d’avocats.

Instance précédente : Juge Suzanne Courchesne, C.S., Montréal, 500-17-082653-141 et
500-17-082645-147, 2015-10-06, 2015 QCCS 4598, SOQUIJ AZ-51220418.

Réf. ant : (C.A.I., 2012-06-12), 2012 QCCAI 287, SOQUIJ AZ-50871724, 2012EXP-2912;
(C.A.I., 2012-08-10), 2012 QCCAI 338, SOQUIJ AZ-50889688; (C.Q., 2013-03-06
(jugement rectifié le 2014-02-03)), 2013 QCCQ 2159, SOQUIJ AZ-50948360,
2013EXP-1623; (C.Q., 2014-05-21), 2014 QCCQ 4167, SOQUIJ AZ-51078111,
2014EXP-2616, J.E. 2014-1493; (C.S., 2015-10-06), 2015 QCCS 4598, SOQUIJ
AZ-51220418, 2015EXP-3195, J.E. 2015-1771; (C.A., 2015-12-11), 2015 QCCA 2089,
SOQUIJ AZ-51238074, 2016EXP-154.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici