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Intelligence juridique
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29 Juin 2018

Sélection SOQUIJ – BIENS ET PROPRIÉTÉ : Groupe CRH Canada inc. c. Beauregard, 2018 QCCA 1063

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

BIENS ET PROPRIÉTÉ :
À la lumière de la jurisprudence, les parties à un recours pour trouble de
voisinage n’ont pas à être des voisins contigus et le voisinage peut même être
assez étendu; en l’espèce, les entreprises appelantes et les intimés, dont les immeubles
respectifs se trouvent à environ 3 kilomètres, sont «voisins» au sens de
l’article 976 C.C.Q.









2018EXP-1751

Intitulé : Groupe CRH Canada inc. c. Beauregard, 2018 QCCA 1063
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027451-186 et 500-09-027457-183
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Robert M. Mainville et
Marie-Josée Hogue
Date : 21 juin 2018
Références : SOQUIJ AZ-51505506, 2018EXP-1751 (34 pages)

Résumé
BIENS ET PROPRIÉTÉ
— troubles de voisinage — bruit — poussière — odeurs — vibrations — circulation
de camions — voie publique — chemin — exploitant d’une carrière — fabricant de
produits d’asphalte — interprétation de «voisin» (art. 976 C.C.Q.) —
inconvénient anormal — injonction interlocutoire.
INJONCTION —
principes généraux — injonction interlocutoire — troubles de voisinage —
apparence de droit — question sérieuse — interprétation de «voisin»
(art. 976 C.C.Q.) — préjudice sérieux ou irréparable — nocivité pour la santé
— prépondérance des inconvénients — droit clair — norme objective — ordre
public — pouvoir discrétionnaire.
INJONCTION —
circonstances d’application — injonction interlocutoire ou provisoire — biens
et propriété — troubles de voisinage — circulation de camions — voie publique —
chemin — exploitant d’une carrière — fabricant de produits d’asphalte —
apparence de droit — interprétation de «voisin» (art. 976 C.C.Q.) —
préjudice sérieux ou irréparable — nocivité pour la santé — prépondérance des
inconvénients — droit clair — norme subjective — intérêt public — pouvoir
discrétionnaire.
ENVIRONNEMENT —
contaminant — poussière — odeurs — vibrations — circulation de camions — voie
publique — chemin — exploitant d’une carrière — fabricant de produits
d’asphalte — troubles de voisinage — injonction interlocutoire — norme
subjective — ordre public — prépondérance des inconvénients.
ENVIRONNEMENT —
bruit — circulation de camions — voie publique — chemin — exploitant d’une
carrière — fabricant de produits d’asphalte — troubles de voisinage —
injonction interlocutoire — norme subjective — ordre public — prépondérance des
inconvénients.
PROCÉDURE CIVILE —
nouveau Code de procédure civile.
Appels d’un jugement de la Cour
supérieure ayant accueilli une demande d’injonction interlocutoire. L’un des
appels est accueilli en partie et l’autre est accueilli.
Les intimés ont intenté, pour leur
compte et celui de 24 autres personnes, un recours en injonction
permanente et en dommages-intérêts afin de faire cesser la circulation intense
de camions sur le chemin de la Butte-aux-Renards, où ils résident. Celui-ci est
situé sur le territoire de la Ville de Varennes et mène à la carrière de
pierres exploitée par l’appelante Groupe CRH Canada inc. ainsi qu’aux
installations de fabrication d’enrobés bitumineux et de produits liés à
l’asphaltage de l’appelante Bau-Val inc. Depuis le printemps 2016, la
circulation s’est intensifiée parce que la mise en cause KPH Turcot, qui a
obtenu le contrat de conception-construction pour le Projet Turcot,
s’approvisionne à la carrière de CRH. Le 29 mars 2018, la Cour supérieure
a prononcé une injonction interlocutoire qui interdit le camionnage de soir et
de nuit (de 17 h 30 à 6 h 29), qui limite le camionnage de
fin de semaine à 3 samedis par année et qui restreint de façon importante
le camionnage de jour pour CRH et Bau-Val. Ces dernières et KPH ont demandé la
permission d’appeler de ce jugement, de même que la suspension de l’injonction
interlocutoire pendant l’appel. Le 26 avril 2018, la permission d’appeler
a été accordée et l’injonction interlocutoire a été suspendue en partie, soit
pour les jours du mois de mai 2018 (un jour s’étendant de 6 h 30 à
17 h 29), tout en étant maintenue le soir, la nuit et les fins de
semaine. Cette suspension partielle de l’injonction interlocutoire a été
prolongée par la Cour jusqu’à ce que le présent arrêt soit rendu. Le
11 mai 2018, KPH s’est désistée de son appel.

Décision
Le droit civil québécois reconnaît, en matière de troubles de voisinage, un
régime de responsabilité sans faute fondé sur l’article 976 du Code
civil du Québec
 (C.C.Q.). L’élément déterminant majeur de ce régime
est le résultat de l’acte accompli par le voisin (c’est-à-dire le trouble
anormal ou l’inconvénient excessif), plutôt que le comportement de celui-ci. La
partie demanderesse doit établir, d’une part, la preuve de l’existence d’un
inconvénient anormal de voisinage et, d’autre part, le fait qu’un voisin en est
la cause. Un lien de causalité doit exister entre les 2 éléments. Quant à
l’article 20 de la Loi sur la qualité de l’environnement, seul le
troisième volet est pertinent relativement au litige. Comme cette norme
rappelle à certains égards l’article 976 C.C.Q., celui-ci sert désormais
d’assise à l’article 20 de la loi. Dans les circonstances particulières du
présent dossier, il y a donc lieu de fonder l’analyse de la question sérieuse
principalement sur l’article 976 C.C.Q., portant sur la responsabilité sans
faute, plutôt que sur le troisième volet de l’article 20 de la loi. 

À la lumière de la jurisprudence, les parties à un recours pour troubles de
voisinage n’ont pas à être des voisins contigus, et le voisinage peut même être
assez étendu. En l’espèce, les entreprises en cause se trouvent à environ
3 kilomètres des intimés, et l’on ne peut y accéder aux fins du camionnage
qu’en empruntant le chemin de la Butte-aux-Renards. Les appelantes et les
intimés sont manifestement des «voisins» au sens où l’entend l’article 976
C.C.Q. De plus, il est possible de conclure à l’existence d’un trouble de
voisinage lorsque l’exploitant d’une entreprise voisine est la cause d’un
transport excessif de ses matières, que ce soit par la fréquence abusive du
transport ou par la manière abusive dont celui-ci est effectué. En l’espèce, le
camionnage est indissociable des activités de chargement, lesquelles font
partie de l’exploitation même des entreprises des appelantes. Les sons, les
odeurs et les vibrations dont se plaignent les intimés sont assimilables à des
contaminants au sens de l’article 1 de la Loi sur la qualité de
l’environnement

Au stade actuel du dossier, le juge de première instance pouvait retenir que le
bruit causé par le camionnage était un inconvénient anormal ou excessif, compte
tenu de la quantité de passages de camions, des mesures acoustiques et des
descriptions des préjudices subis fournies par les intimés riverains du chemin
de la Butte-aux-Renards. Ceux-ci satisfont donc au critère de la question
sérieuse en ce qui concerne les inconvénients anormaux de voisinage causés par
le camionnage excessif sur ce chemin. Par ailleurs, ils subissent un préjudice
qui est à la fois sérieux et irréparable puisqu’il concerne leur santé.

Quant au critère de la prépondérance des inconvénients, il n’existe que
2 cas dans lesquels un juge est dispensé de l’examen de celui-ci: a) le
requérant ne satisfait pas à la condition préalable de l’«apparence de droit»
ou de la «question sérieuse», de sorte que la demande est rejetée pour ce
motif; et b) l’affaire repose sur une pure question de droit.
Par ailleurs, ce n’est que lorsque l’assise du droit invoqué est une norme
législative ou réglementaire objective d’ordre public que l’on peut parler de
«droit clair» et, même dans ces cas, le critère de la prépondérance des
inconvénients n’est pas nécessairement escamoté: il est plutôt tranché en
fonction de l’intérêt public que cette norme vise à protéger. En l’espèce, le
juge ne pouvait donc pas se soustraire à l’examen du critère de la
prépondérance des inconvénients en invoquant ce principe puisque seul le troisième
volet de l’article 20 de la loi est ici pertinent, lequel énonce une norme
subjective. Il appartient donc à la Cour de procéder à l’analyse requise en
vertu de ce critère.

Selon la preuve déposée en première instance, l’injonction interlocutoire était
susceptible de conduire à un retard considérable dans l’échéancier du Projet
Turcot. Il s’agissait là d’un préjudice qui touchait l’intérêt public à ce que
soit réalisée avec célérité une infrastructure routière majeure desservant des
centaines de milliers d’usagers et dont il fallait tenir compte. Toutefois, le
désistement d’appel de KPH fait en sorte qu’il faut maintenant analyser les
2 dossiers d’appel comme des litiges opposant des intérêts purement
privés. 

Lorsque les tribunaux font face à des préjudices irréparables de part et
d’autre liés au bruit, ils cherchent généralement à atteindre l’équilibre entre
les droits de chacun en imposant les modalités et les conditions qu’ils
estiment suffisantes pour diminuer les inconvénients et les rendre acceptables.
Ainsi, il y a lieu de replacer les intimés et CRH dans la situation où ils se
trouvaient avant l’intensification marquée du camionnage résultant de
l’approvisionnement du Projet Turcot en rétablissant les heures d’ouverture
antérieures de CRH. Quant à Bau-Val, le juge a reconnu que les passages de nuit
en semaine sont considérablement restreints et que ceux de fin de semaine sont
presque inexistants. Dans ces circonstances, l’injonction interlocutoire est
cassée à son égard.

Instance précédente : Juge Kirkland Casgrain, C.S., Montréal, 500-17-099497-177, 2018-03-29,
2018 QCCS 1330, SOQUIJ AZ-51482344.

Réf. ant : (C.S., 2018-03-29), 2018 QCCS 1330, SOQUIJ AZ-51482344, 2018EXP-1151;
(C.A., 2018-04-26), 2018 QCCA 687, SOQUIJ AZ-51489574, 2018EXP-1162.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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