par
SOQUIJ
Intelligence juridique
Articles du même auteur
30 Oct 2020

Sélection SOQUIJ – TRAVAIL : Bhaskaran c. Tribunal administratif du travail, 2020 QCCS 2878

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

TRAVAIL : Le fait
que le juge administratif ne se soit pas assuré que la salariée, qui ne parlait
pas français, comprenait les échanges entre lui et le procureur de l’employeur
constitue un motif pour lequel le Tribunal administratif du travail, siégeant en
révision, aurait dû intervenir.

 




2020EXPT-1710

Intitulé : Bhaskaran c. Tribunal administratif du travail, 2020 QCCS 2878 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Claude Dallaire

Date : 20 mars 2020

Références : SOQUIJ AZ-51707921, 2020EXP-2440, 2020EXPT-1710 (34 pages)

Résumé

TRAVAIL — Tribunal
administratif du travail (TAT) — compétence — contrôle judiciaire —
conciliation — participation du juge — salariée unilingue anglaise — salariée
non représentée par un procureur — compréhension des débats — devoir
d’assistance — rôle du juge — administration de la preuve — assignation des
témoins — droits linguistiques — compréhension de l’anglais par le juge —
droits judiciaires — audition publique et impartiale par un tribunal
indépendant — pourvoi accueilli.

DROITS ET LIBERTÉS
— droits judiciaires — audition publique et impartiale par un tribunal
indépendant — Tribunal administratif du travail — rôle du juge — conciliation —
participation du juge à une séance — reprise des débats.

CONSTITUTIONNEL
(DROIT) — langue — droits linguistiques — langue officielle — audience —
salariée unilingue anglaise — salariée non représentée par un procureur —
compréhension de l’anglais par le juge — équité du procès.

ADMINISTRATIF
(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — divers — Tribunal
administratif du travail — droits judiciaires — audience publique et impartiale
devant un tribunal indépendant — droits linguistiques — salariée unilingue
anglaise — compréhension de l’anglais par le juge — norme de contrôle —
décision correcte.

Pourvoi en contrôle judiciaire d’une
décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli.

Dans la décision contestée
(TAT 2), le TAT a rejeté une requête en révision d’une première décision
(TAT 1) qui avait tranché les plaintes pour harcèlement psychologique et
pour pratiques interdites formulées par la demanderesse (qui est unilingue
anglophone). Le présent pourvoi repose sur des allégations de violations du
droit constitutionnel à une audition équitable et impartiale et du droit
constitutionnel d’être entendu dans l’une des 2 langues officielles du
Canada. Il repose aussi sur l’étendue du devoir d’assistance d’un juge
administratif lorsqu’une personne se représente seule.

Décision

Le rôle de surveillance de la Cour supérieure vise à s’assurer que les
tribunaux, judiciaires ou administratifs, continuent de mettre en oeuvre les
garanties que la société a choisi d’élever au rang de principes fondamentaux,
parmi lesquels se trouve le droit d’être jugé devant un tribunal impartial et
de présenter sa cause de manière équitable. L’intervention de la Cour est
requise en l’espèce. Un juge qui entend une cause contestée et qui participe,
en cours de route, à une conciliation pour ensuite reprendre l’audience après
l’échec de la conciliation, comme l’a fait TAT 1, ne peut offrir au
justiciable des garanties suffisantes d’impartialité. Le fait que le décideur
ait participé à la conciliation et que l’on ne puisse jamais savoir les tenants
et aboutissants de ce qu’il a recueilli au cours de celle-ci puisqu’il n’est
pas contraignable, suffisent à contaminer la suite de son processus
décisionnel. Le processus de conciliation est un autre mécanisme de règlement
des litiges qui est beaucoup trop important pour accepter qu’il soit ainsi
bafoué, alors que les droits en cause sont ceux d’une justiciable non
représentée. Il s’agit d’un manquement important à la procédure en raison
duquel TAT 2 aurait dû intervenir. Il aurait également dû intervenir pour
les motifs suivants. Le décideur devait s’assurer que la demanderesse était en
mesure de suivre le contenu des échanges entre lui et l’avocate de l’employeur.
Or, ce n’est pas remplir adéquatement son devoir d’assistance que de laisser la
partie adverse définir des mots et traduire des concepts juridiques à la
demanderesse. De plus, il n’est pas possible de déterminer à même les
transcriptions si la demanderesse comprenait réellement les échanges, comme le
lui demandait périodiquement le décideur. Les divers commentaires de celui-ci
sur les limites de sa propre connaissance de l’anglais étaient animés par un
souci de transparence, ce qui est légitime. Ce qui est moins adéquat,
toutefois, c’est le fait de badiner sur le sujet et d’en rire puisque cela est
de nature à insécuriser la demanderesse, qui ne peut faire autrement que se
demander si elle pourra faire valoir ses droits devant quelqu’un en mesure de
la comprendre. Bien que l’aide apportée par un juge administratif à une
personne qui se représente seule se décline sous diverses formes et qu’elle est
vaste, elle ne devrait pas aller, comme l’a fait le décideur en l’espèce,
jusqu’à déterminer les témoins que la partie devrait ou non faire entendre.

 

Instance précédente : Alain Turcotte, juge administratif, T.A.T., Division des relations du
travail, Montréal, CM-2017-1284 et 222673, 2018-04-19, 2018 QCTAT 1934, SOQUIJ
AZ-51486665.

 

Réf. ant : (T.A.T., 2017-01-31), 2017 QCTAT 442, SOQUIJ AZ-51361672; (T.A.T.,
2018-04-19), 2018 QCTAT 1934, SOQUIJ AZ-51486665, 2018EXPT-929.

 

Suivi : Requête pour permission d’appeler rejetée (C.A., 2020-10-09), 2020 QCCA
1314, SOQUIJ AZ-51714474.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...