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06 Nov 2020

Sélection SOQUIJ – PÉNAL : Dion c. R., 2020 QCCS 3049

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PÉNAL (DROIT) : L’appel
du jugement ayant déclaré l’appelant coupable d’incitation à la haine en raison
de propos diffusés sur la plateforme Web YouTube à l’endroit des musulmans dans
le contexte du deuxième anniversaire de la tuerie à la grande mosquée de Québec
est rejeté; l’appel de la peine est toutefois accueilli, et une probation de
3 ans comprenant notamment l’obligation d’effectuer des travaux
communautaires et un don à un organisme de charité oeuvrant auprès de la
communauté musulmane est substituée à la peine d’emprisonnement discontinue de
30 jours et à la probation de 2 ans qui lui avait été imposée.

 


2020EXP-2467

Intitulé : Dion c. R., 2020 QCCS 3049 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval

Décision de : Juge Éric Downs

Date : 2 octobre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51712029, 2020EXP-2467 (35 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) —
infraction — infractions contre la réputation — propagande haineuse —
incitation publique à la haine — communauté musulmane — média social — YouTube
— déclaration de culpabilité — appel — éléments constitutifs de l’infraction —
interprétation de l’article 319 (1) C.Cr. — incitation publique à la haine
— interprétation de «haine» et de «violation de la paix» — groupe identifiable
— violation de la paix — obligation de motiver une décision — suffisance des
motifs — norme d’intervention — caractère raisonnable du verdict.

PÉNAL (DROIT) —
détermination de la peine — infractions contre la réputation — propagande
haineuse — détention — peine discontinue — appel — norme d’intervention — appel
en matière de poursuites sommaires — suggestion commune — proportionnalité de
la peine — individualisation de la peine — harmonisation des peines — principe
de la modération — erreur de principe déterminante — dénonciation — dissuasion
— peine manifestement non indiquée — substitution de la peine — pandémie —
coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — connaissance d’office —
sursis de peine — probation — travaux communautaires — don — interdiction de
posséder des armes.

Appel d’une déclaration de
culpabilité. Rejeté. Appel de la peine. Accueilli.

L’appelant se pourvoit à l’encontre
du jugement l’ayant déclaré coupable de l’infraction punissable par procédure
sommaire d’incitation à la haine (art. 319 (1) b) du Code
criminel
). Il soutient que le verdict est déraisonnable et non fondé sur la
preuve. Selon l’appelant, il y a absence de preuve sur 3 éléments
essentiels de l’infraction, à savoir: 1) les propos de nature à inciter à
la haine; 2) les propos dirigés à l’encontre d’un groupe identifiable; et
3) les propos susceptibles d’entraîner une violation de la paix. De plus,
l’appelant prétend que les motifs du juge relatifs aux propos susceptibles
d’entraîner une violation de la paix sont insuffisants et font obstacle à un
examen efficace en appel.

L’appelant se pourvoit également à l’encontre de la peine d’emprisonnement
discontinue de 30 jours assortie d’une ordonnance de probation de
2 ans qui lui a été imposée, estimant qu’elle est manifestement non
indiquée.

 

Décision
Le Code criminel ne sanctionne pas le délit d’opinion ni les
propos injurieux. Cependant, la liberté d’expression a ses limites, y compris
sur les médias sociaux ou sur les plateformes permettant le partage de contenus
multimédias sur Internet. Ainsi, inciter à la haine par des propos susceptibles
d’entraîner une violation de la paix envers les membres d’une confession
religieuse (un groupe cible) constitue un crime.

En l’espèce, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en
concluant que les propos tenus par l’appelant et diffusés dans 2 vidéos
sur la plateforme Web YouTube les 28 et 29 janvier 2019 incitaient à la
haine contre un groupe identifiable, soit les musulmans, et que cette
incitation était susceptible d’entraîner une violation de la paix. Plusieurs
des propos de l’appelant dans ces vidéos font écho aux exemples de propos
haineux énumérés dans Saskatchewan (Humans Right Commission) c.
Whatcott
 (C.S. Can., 2013-02-27), 2013 CSC 11, SOQUIJ AZ-50940681,
2013EXP-629, J.E. 2013-335, [2013] 1 R.C.S. 467, notamment en ce qu’ils
reprochent aux membres du groupe cible d’être la cause des problèmes de la
société, de constituer une menace pour celle-ci, de se livrer à des activités
illicites, d’être des criminels ou des menteurs, ou encore assimilent les
membres du groupe cible à des êtres inférieurs. Une personne raisonnable
estimerait que les propos de l’appelant sont susceptibles d’exposer à la
détestation, donc à la haine, les membres du groupe ciblé.

Par ailleurs, l’essence du message véhiculé dans les vidéos est un appel à
l’éveil et au soulèvement des Québécois envers la menace que posent les
musulmans à la sécurité financière, physique et politique de la majorité. La
nature de ces propos, le ton agressif employé et les circonstances dans
lesquelles les vidéos ont été publiées, soit la commémoration de la tuerie à la
grande mosquée de Québec, peuvent faire en sorte de susciter de l’inquiétude et
de l’excitation chez les destinataires du message envers le groupe cible et,
par conséquent, sont susceptibles d’entraîner un risque de préjudice pour les
membres de ce groupe.

Par ailleurs, l’omission du juge de définir plus longuement la notion de
«violation de la paix» et d’expliquer pourquoi, selon lui, les propos de
l’appelant satisferaient aux critères n’empêche pas une cour d’appel de
déterminer si la décision est entachée d’une erreur. En effet, il est possible
de déterminer que le juge, en prenant en considération les propos qui
incitaient les Québécois à se réveiller et à chasser les musulmans du Québec, a
bien appliqué le droit, soit le critère de violence et le risque de préjudice,
et que, ainsi, le verdict de culpabilité était manifestement fondé.

Par contre, le juge de première instance a commis une erreur de principe en
imposant une peine d’emprisonnement alors qu’il existe une combinaison de
sanctions sans privation de liberté qui est appropriée à l’infraction et à
l’appelant. Bien que les parties n’aient pas suggéré des peines identiques au
moment des représentations sur la peine, elles avaient tout de même convenu
qu’une peine privative de liberté n’était pas indiquée. Le devoir d’agir
équitablement commandait que le juge motive sa décision de s’écarter de cette
suggestion commune des parties. En outre, en vertu du principe de modération,
le juge devait expliquer pourquoi il privilégiait l’imposition d’une peine
privative de liberté alors que d’autres sanctions permettaient d’atteindre les
objectifs de dénonciation et de dissuasion. De plus, le juge n’a pas respecté
les principes d’harmonisation et d’individualisation, de sorte que la peine
prononcée n’est pas proportionnelle à la gravité de l’infraction ni à la
culpabilité morale de l’appelant.

Enfin, suivant la jurisprudence des cours d’appel de l’Ontario et de la
Nouvelle-Écosse, les connaissances médicales actuelles relatives au mode de
propagation de la COVID-19 ainsi que l’importance que revêtent les mesures
d’hygiène et de distanciation physique relèvent de la connaissance judiciaire.
Ainsi, l’intérêt du public commande que les décideurs contribuent, lorsque les
circonstances s’y prêtent, à la diminution de la population carcérale afin que
les mesures sanitaires puissent être mieux appliquées dans les établissements
de détention. Cependant, le contexte de la pandémie de coronavirus ne suffit
pas à lui seul à rendre une peine manifestement non indiquée. En l’espèce, en
raison des erreurs de principes commises par le juge de première instance, il y
a lieu d’intervenir afin de surseoir au prononcé de la peine et d’ordonner une
probation de 3 ans avec des conditions précises, dont celle d’effectuer un
don de 1 500 $ à un organisme de charité oeuvrant auprès de la
communauté musulmane ainsi que celle d’effectuer 120 heures de travaux
communautaires.

 

Instance précédente : Juge Gilles Garneau, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Laval,
540-01-088396-190, 2019-05-22 et 2019-06-11.

 

Suivi : Requête pour permission d’appeler, 2020-11-02 (C.A.), 500-10-007428-202.

 

Le texte intégral
de la décision est disponible ici

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