par
Me Érika Chagnon-Monarque
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et
Ana-Maria Morosanu
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23 Fév 2021

Modification de garde, intérêt de l’enfant et non-respect des mesures sanitaires : quels facteurs peuvent mener au retrait de la garde partagée ?

Par Me Érika Chagnon-Monarque et Ana-Maria Morosanu, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal

Le 18 décembre dernier, la Cour supérieure devait déterminer, dans l’affaire Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589, si les modalités de garde de l’enfant X devaient être modifiées de manière à passer d’une garde partagée à une garde exclusive[1]. Particularité de cette affaire : la Cour faisait face à une situation flagrante de non-respect des mesures sanitaires par l’un des parents.

Le Tribunal a tout de même analysé et soupesé les quatre aspects suivants, pour décider s’il donnait ouverture à la modification de la garde : l’âge et le désir de l’enfant de mettre fin à la garde partagée, le maintien du statu quo, les comportements problématiques du père (régime alimentaire stricte et actes de violence physique) et le fait que le père n’accorde aucune importance aux règles sanitaires et discrédite ceux qui les respectent devant son enfant[2]. Cette décision marque le droit de la famille puisque les motifs détaillés du juge mettent en relation le respect des mesures sanitaires avec les principes applicables en droit familial.

Contexte

L’enfant concerné, X, est un mineur, dont les parents sont séparés depuis l’été 2010, mais qui ont continué à vivre ensemble jusqu’en juin 2015[3]. Depuis avril 2016, alors qu’il était âgé de 6 ans, X fait l’objet d’une garde partagée[4]. Aujourd’hui, il indique à sa mère qu’il n’est plus confortable avec cette garde partagée. La mère, elle, souligne l’importance du maintien d’une bonne relation avec son père[5].

Dans les dernières années, le père est devenu végétalien et il oblige X à manger la nourriture qu’il cuisine et à s’adapter à ce nouveau mode de vie de manière drastique[6]. Le père ressert le même repas à X jusqu’à ce que ce dernier le mange, rendant parfois l’enfant malade[7]. X en informe sa mère, qui ne critique pas les choix du père, mais tente d’accompagner l’enfant en intégrant dans ses repas les aliments qu’il déteste[8].

Cependant, « tout bascule en avril 2018 quand l’enfant dit ouvertement à sa mère « qu’il aimerait mieux arrêter d’exister que d’aller chez son père »[9].

De plus en plus, l’enfant insiste à l’effet qu’il ne veut plus vivre chez son père et qu’il désire vivre chez sa mère à temps plein[10]. En effet, le père a un comportement agressif envers X qui lui cause des difficultés physiques, mentales et alimentaires[11]. L’enfant rapporte qu’il aurait notamment été frappé au visage.

Enfin, depuis le début de la pandémie, il y a un refus catégorique de la part du père à respecter les consignes sanitaires imposées par la Santé publique. Celui-ci critique et insulte les gens qui respectent ses règles devant son enfant X[12].

En 2020, X est âgé de 11 ans[13].

Décision

La question principale en litige est de savoir si « les modalités de garde doivent être changées »[14].

En premier lieu, la Cour supérieure (ci-après citée : C.S.) rappelle les principes applicables en droit de la famille, quant aux décisions concernant un enfant.

Tout d’abord, l’article 33 du Code civil du Québec (ci-après cité : C.c.Q.) stipule qu’elles doivent être prises dans le meilleur intérêt ce celui-ci[15]. La C.S. rappelle les enseignements de la Cour d’appel[16], qui réitère ce principe et souligne l’importance de favoriser le maximum de contacts[17] avec chacun de ses parents. Par la suite, le tribunal réitère l’ensemble de facteurs jurisprudentiels à analyser dans la recherche du meilleur intérêt de l’enfant, puisque ce sont ceux-ci qui guideront sa décision. La Cour explique qu’il faut prendre en considération tous les aspects et les circonstances de la vie de l’enfant et non pas un incident isolé pour pouvoir répondre à la question[18].

En deuxième lieu, les comportements physiques violents du père envers son enfant[19] et l’absence de la crédibilité de ses explications ont été deux éléments déterminants, que le juge a pris en considération pour déterminer si les modalités de garde devaient être modifiées[20].

En troisième lieu, le désir de l’enfant, âgé de 11 ans, a eu une très grande influence sur la décision du juge[21] :

« [51] […] il est bien établi en droit qu’avant l’âge de 12 ans, le désir de l’enfant doit être pris en considération et que dans tous les cas, la décision quant à la garde doit être prise dans son intérêt supérieur et fondamental. Toutefois, lorsque l’ensemble des circonstances le justifie, comme dans la présente affaire, le désir d’un enfant âgé de moins de 12 ans doit être fortement considéré et peut devenir déterminant. »[22]

En dernier lieu, le juge consacre une place importante dans ses motifs au comportement du père durant la pandémie. En plus de refuser le port du masque, Monsieur insulte devant X les personnes qui respectent ces règles[23]. Selon la Cour, le comportement de Monsieur met à risque les personnes les plus vulnérables dans la société[24].

De surcroit,

« [49] […] bien que la liberté d’expression soit un droit reconnu, cela ne va pas jusqu’à permettre à un adulte de dénigrer et discréditer, en présence de son enfant mineur, les citoyens qui respectent les règles décrétées par les autorités sanitaires en pleine période de pandémie. Le message lancé par le parent à son enfant est alors qu’il n’est pas important de respecter la loi ni la santé et la sécurité d’autrui, ce qui incite le Tribunal à remettre en question les capacités parentales du père en matière d’éducation et de bien-être de l’enfant et, par voie de conséquence, les modalités de la garde. »[25]

En résumé, X est suffisamment mature pour pouvoir exprimer son désir de ne plus être l’objet d’une garde partagée. Ce désir n’est pas dû à des caprices de sa part, mais plutôt à des explications légitimes suite et des situations difficiles, qui démontrent que le maintien du statu quo irait contre son intérêt[26].

La Cour supérieure met fin à la garde partagée et accorde à la mère la garde exclusive de X[27]. La relation entre l’enfant et le père sera maintenue, par des droits d’accès une fin de semaine sur deux[28].

Conclusion

Dans cette décision, un fort message est lancé par la Cour supérieure. Le juge accorde une longue portion de ses motifs écrits à la question du non-respect des mesures sanitaires. Sachant que l’ensemble des autres facteurs étaient probablement suffisants pour justifier un changement de garde, ce message rappelle aux parents l’importance du respect des mesures sanitaires en soulignant que cela peut mener à la remise en question même des capacités parentales[29].

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

[1] Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589, par. 30.

[2] Id., par. 27.

[3] Droit de la famille — 202113, préc., note 1, par. 5 et 6.

[4] Id., par. 7.

[5] Id., par. 9.

6] Id., par. 10.

[7] Id.

[8] Id., par. 12.

[9] Id., par. 15.

[10] Id., par. 20.

[11] Id., par. 27.

[12] Id., par. 24 et 27.

[13] Id., par. 27.

[14] Id., par. 30.

[15] Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 33 C.c.Q.

[16] Droit de la famille — 202113, préc., note 1, par. 33 ; Droit de la famille – 122746, 2012 QCCA 1782, par. 12.

[17] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3, art. 16 (10) ; Id, Droit de la famille — 202113.

[18] Droit de la famille — 202113, préc., note 1, par. 38.

[19] Droit de la famille — 202113, préc., note 1, par. 27.

[20] Id., par. 40.

[21] Id., par. 51.

[22] Id.

[23] Id., par. 41, 42 et 44.

[24] Id., par. 43.

[25] Id., par. 49.

[26] Id., par. 52.

[27] Id., par. 82.

[28] Id., par. 55, 56 et 83.

[29] Id., par. 49.

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