En date du 17 décembre 1999, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, dans un effort de coalition et de mobilisation collective, proclame le 25 novembre à titre de Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il importe de souligner cette journée puisqu’encore à ce jour, la violence à l’égard des femmes représente l’une des violations des droits humains les plus courantes et pernicieuses à travers le monde.
La Cour, dans Droit de la famille – 22741, 2022 QCCS 1681, statue en faveur de la mère et accorde une somme de 30 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires pour aliénation parentale et rejette la demande du père. Mais sur quelle base légale et considérant quels faits?
L’enrichissement injustifié, codifié à l’article 1493 C.c.Q., fait l’objet de conditions spécifiques établies et définies en jurisprudence. Dans l’affaire Leclerc c. J.L, la Cour d’appel doit déterminer si le juge de première instance a erré en rejetant la demande en enrichissement injustifié et, le cas échéant, décider du montant qui devrait être accordé. L’appelant a construit et amélioré la résidence dont l’intimée est seule propriétaire au moment de la rupture. Contexte Les parties ont fait vie commune de 1983 à 2016, soit pendant plus de trente ans, sans jamais être mariés. En 1987, les parties s’installent au chalet de l’intimée, situé sur un grand terrain à la ville A. L’appelant commence la construction d’une résidence, dans laquelle le couple vivra. L’appelant est entrepreneur en construction, et effectue l’ensemble de la construction lui-même et sans compensation financière. En ce qui concerne les matériaux de construction, l’appelant prétend qu’il les a fournis… Lire la suite
Le 18 décembre dernier, la Cour supérieure devait déterminer, dans l’affaire Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589, si les modalités de garde de l’enfant X devaient être modifiées de manière à passer d’une garde partagée à une garde exclusive[1]. Particularité de cette affaire : la Cour faisait face à une situation flagrante de non-respect des mesures sanitaires par l’un des parents. Le Tribunal a tout de même analysé et soupesé les quatre aspects suivants, pour décider s’il donnait ouverture à la modification de la garde : l’âge et le désir de l’enfant de mettre fin à la garde partagée, le maintien du statu quo, les comportements problématiques du père (régime alimentaire stricte et actes de violence physique) et le fait que le père n’accorde aucune importance aux règles sanitaires et discrédite ceux qui les respectent devant son enfant[2]. Cette décision marque le droit de la famille puisque les… Lire la suite
Le 19 novembre dernier, le Blogue du CRL a eu l’occasion unique de s’entretenir avec la juge en chef de la Cour d’appel du Québec sortante et maintenant Me Nicole Duval Hesler. Pandémie oblige, c’est de manière virtuelle que la rencontre s’est tenue. Me Duval Hesler, qui cumule cinq décennies dans la profession juridique, nous a offert un échange chaleureux et riche en droit. Parlez-nous de l’institution de la Cour d’appel du Québec, le plus haut tribunal de la province. Pouvez-vous nous en faire le portrait global ? La Cour d’appel du Québec est la cour d’appel la plus occupée du pays. Alors que les autres provinces et territoires appliquent tous la même common law, notre cour d’appel est la seule à générer l’interprétation du droit en matière civile. La haute densité de population contribue également au grand nombre de causes entendues. Pour s’acquitter de sa tâche, l’institution est composée… Lire la suite
Le 13 octobre dernier, la Cour supérieure devait décider des droits d’accès des grands-parents paternels à leur petit-enfant, dans l’affaire Droit de la famille – 201461, 2020 QCCS 3199. Or, les directives du gouvernement en temps de crise sanitaire ne permettent pas aux familles vivant à différentes adresses de se rencontrer en personne comme il est possible de le faire en temps normal. Comment la Cour supérieure pourra-t-elle concilier les restrictions actuelles tout en rendant un jugement final qui demeure dans le meilleur intérêt de l’enfant à long terme? La Cour supérieure répond : droits d’accès virtuels pour le moment, et en présentiels dès qu’ils seront permis. Une solution temporaire et évolutive au même titre que la pandémie. Contexte L’enfant dont il est question, X, est un garçon de cinq ans n’ayant aucun contact avec son père. Il n’a plus aucun souvenir de ses grands-parents paternels, les demandeurs dans cette… Lire la suite