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19 Fév 2021

Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 2197, 2021 QCCA 165

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROCÉDURE CIVILE : L’article
45 alinéa 3 in fine C.P.C. ne s’applique qu’aux demandes
de révision de jugements rendus en matière familiale et prévoit que, en ces
cas, la personne qui dépose une demande de révision a le choix, et non
l’obligation, de le faire dans le district du domicile de l’enfant visé.

 


 

 

2021EXP-502

 

Intitulé : Droit de la famille — 2197, 2021 QCCA 165

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Patrick Healy et Guy Cournoyer

Date : 3 février 2021

Références : SOQUIJ AZ-51740970, 2021EXP-502 (18 pages)

Résumé

PROCÉDURE CIVILE —
moyens préliminaires — moyen déclinatoire — matière familiale — garde d’enfant
— demande introductive d’instance — compétence territoriale — district
judiciaire — domicile de l’enfant — interprétation de l’article 45
alinéa 3 C.P.C.

FAMILLE — autorité
parentale — garde d’enfant — demande introductive d’instance — moyen
déclinatoire — compétence territoriale — district judiciaire — domicile de
l’enfant — interprétation de l’article 45 alinéa 3 C.P.C. — intérêt
supérieur de l’enfant.

Appel d’un jugement de la Cour
supérieure ayant accueilli un moyen déclinatoire. Accueilli.

Les parties ont un enfant de
5 ans dont la mère exerce la garde depuis sa naissance, mais les droits
d’accès du père ont été élargis avec le temps et les parties se sont par la
suite partagé la garde. En 2020, le père a fait signer à la mère un formulaire
pour inscrire leur fils à une école près de chez lui, promettant un retour à
l’horaire de garde antérieur à brève échéance. Lorsque la mère a voulu
reprendre l’horaire normal, le père a exprimé qu’il était hors de question
qu’elle obtienne la garde de l’enfant et que ce dernier irait à l’école où il
l’avait inscrit.

La mère a donc introduit une demande pour garde d’enfant dans son district
judiciaire. Le père a répliqué par un moyen déclinatoire, faisant valoir une
absence de compétence territoriale et alléguant que l’enfant était domicilié
dans son district depuis décembre 2018 et qu’il y avait été inscrit à l’école. Le
juge de première instance a estimé que l’article 45 alinéa 3 du Code
de procédure civile
 (C.P.C.) lui conférait un large pouvoir
discrétionnaire pour tenir compte de façon prioritaire de l’intérêt supérieur
de l’enfant, et il a retenu que celui-ci avait son domicile dans le district du
père.

 

Décision
M. le juge Cournoyer: Il découle du texte et de la structure
de l’article 45 C.P.C., des débats parlementaires ayant mené à son adoption
ainsi que du droit qui s’appliquait antérieurement à l’entrée en vigueur du
nouveau Code de procédure civile que l’interprétation qui doit
être adoptée est celle selon laquelle l’article 45 alinéa 3 in
fine
 C.P.C. ne s’applique qu’aux demandes de révision des jugements
rendus en matière familiale et que, en ces cas, la personne qui dépose une
demande de révision a le choix, et non l’obligation, de déposer cette demande
dans le district du domicile de l’enfant visé. Dans son ensemble, la rédaction
de cette disposition suggère que la dernière phrase du troisième alinéa, soit celle
qui prévoit la faculté de présenter une demande devant le tribunal du domicile
de l’enfant, ne s’applique que lorsqu’un jugement a déjà été rendu. Ce dernier
alinéa forme un tout indissociable. Si le législateur avait voulu faire de sa
dernière phrase un principe distinct applicable à toutes les demandes touchant
un enfant, et non seulement aux demandes de révision, elle aurait été placée
dans un alinéa distinct du reste de l’article et non au troisième alinéa.

Par ailleurs, s’il fallait retenir que cette phrase établit une règle
universelle, celle-ci contredirait en partie les règles relatives à la
compétence territoriale en matière d’adoption que l’on trouve au deuxième
alinéa de l’article 45 C.P.C. Enfin, le meilleur indice de l’intention du
législateur se trouve dans le texte même de l’article 45 alinéa 3 C.P.C.,
qui s’applique aux situations où «les parties n’ont plus leur domicile dans le
district où le jugement a été rendu», c’est-à-dire lorsqu’un premier jugement a
été rendu.

Quant au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, si le législateur avait
voulu établir que celui-ci dictait que toutes les demandes visant un enfant
doivent toujours être déposées dans le district judiciaire du domicile de
celui-ci, il l’aurait indiqué clairement. Enfin, la lecture de l’article 45
C.P.C. permet de constater qu’il ne comporte aucun indice fondant à conclure
que le terme «peut» doit être interprété comme signifiant «doit».

 

Instance précédente : Juge Jean-Yves Lalonde, C.S., Joliette, 705-04-022168-203, 2020-07-23.

 

Réf. ant : (C.A., 2020-08-13), 2020 QCCA 1058, SOQUIJ AZ-51700710, 2020EXP-2022.

 

Le
texte de la décision est disponible ici

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