Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s’attendre?

Par Emily Dufresne, avocate

Conformément au discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement canadien a présenté en début d’année 2021 son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles par la publication de son « Livre Blanc » intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada[1]. Cette publication s’inscrit dans la foulée de plusieurs développements récents en matière de droits linguistiques[2] et fait un tour d’horizon des modifications législatives et administratives qui seront proposées par Patrimoine Canada lors du dépôt de son projet de loi, prévu en 2021.

Le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles

La dernière révision majeure de la Loi sur les langues officielles (« Loi ») datant de 1988, la modernisation prévue pour cette année permet de refléter l’évolution des enjeux relatifs aux droits linguistiques au Canada depuis les dernières décennies. À la suite des consultations auprès de nombreux intervenants et acteurs en 2019, le gouvernement canadien a identifié les trois enjeux principaux qui guideront la rédaction du projet de loi :

a. L’évolution de la jurisprudence en matière de droits linguistiques, tant au niveau fédéral que provincial et territorial;
b. La hausse de l’intensité des efforts nécessaires pour assurer une transmission du français assez élevée pour maintenir un poids démographique suffisant pour la survie de la langue; et
c. Le manque d’efficacité de plusieurs mécanismes d’application de la loi[3].

Le projet de loi à venir tentera donc de palier à ces défis et à « favorise[r] la progression vers l’égalité de statut des langues officielles au cours des 50 prochaines années »[4].

Les grandes lignes proposées

Le « Livre Blanc » regroupe les intentions du gouvernement canadien pour la modification de la Loi en six grandes catégories :

1. La reconnaissance des dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et des droits existants en matière de langues autochtones;
2. La volonté d’offrir des occasions d’apprentissage des deux langues officielles;
3. L’appui aux institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
4. La protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec;
5. L’exemplarité du gouvernement du Canada grâce à l’accroissement de la conformité des institutions fédérales; et
6. Une loi pour le Canada d’aujourd’hui et de demain : examens périodiques de la loi et de sa mise en œuvre[5].

Si bien des modifications à la Loi et son règlement d’application sont proposées dans cette publication, nous nous attarderons dans cet article qu’aux objectifs et intentions suivants : (A) créer des institutions fortes, (B) obtenir des meilleures données, (C) assurer la protection des langues officielles dans les entreprises de compétence fédérale et (D) démontrer l’exemple au sein des institutions fédérales.

A. Créer des institutions fortes

Les modifications prévues à la Loi impliquent notamment le renforcement ou la création des institutions publiques fortes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour favoriser la « complétude institutionnelle » dans les domaines de l’éducation, la santé, l’immigration, la culture et la justice »[6]. Les propositions législatives incluent entres autres l’engagement de fortifier le continuum en éducation, de la petite enfance au post-secondaire, d’appuyer et favoriser la présence d’institutions fortes dans les secteurs clés comme la santé, l’éducation et la culture, reconnaître l’importance de la contribution de CBC/Radio-Canada dans l’épanouissement des communautés et finalement soutenir l’apprentissage du français chez les nouveaux arrivants.

B. Obtenir des meilleures données

En tandem avec l’engagement de Statistiques Canada à dénombrer les enfants dont les parents détiennent le droit de les inscrire à une école de langue officielle minoritaire au titre de l’article 23 de la Charte canadienne, le gouvernement canadien propose que ces données soient colligées et rendues disponibles afin de brosser un portrait précis de la vitalité de ces communautés et pour assurer la collaboration entre les institutions fédérales pour offrir un niveau de service adéquat[7].

C. Assurer la protection des langues officielles dans les entreprises de compétence fédérale

Afin de promouvoir et protéger l’utilisation du français en tant que langue de service et de travail dans les entreprises privées de compétence fédérale, le gouvernement canadien présente les propositions législatives suivantes, qui s’appliquent au Québec et dans les autres régions à forte présence francophone : accorder aux travailleurs le droit exercer leurs activités en français, obliger l’employeur à communiquer avec ses employés en français, au moins de manière équivalente à l’utilisation de l’anglais, interdire la discrimination à l’égard d’un employé pour seule raison qu’il ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas assez bien une autre langue que le français, et assurer que le consommateur de biens ou services a le droit d’être servi en français et d’être informé de ce droit.

Le gouvernement canadien propose aussi que des recours, ainsi que des critères de « reconnaissance des régions à forte présence francophone à l’extérieur du Québec » soient développés par un comité d’experts pour soutenir les obligations ci-dessous[8].

D. Démontrer l’exemple au sein des institutions fédérales

Le gouvernement fédéral propose de modifier la Loi et son règlement pour renforcer le bilinguisme judiciaire et centraliser la responsabilité et la coordination d’application de cette loi.

Tout d’abord, des propositions législatives en matière de bilinguisme judiciaire et d’accès la justice en français incluent l’inclusion du Programme de contestation judiciaire[9] dans la Loi, un engagement à l’accès aux décisions judiciaires dans les deux langues officielles simultanément, un engagement du gouvernement fédéral à soutenir financièrement un organisme indépendant appuyant des causes types sur les droits linguistiques et le retrait de l’exception de la Cour suprême du Canada à l’article 16 de la Loi qui oblige le bilinguisme des juges de la magistrature fédérale.

Par la suite, les propositions législatives relatives à la centralisation de la responsabilité pour l’application de la Loi incluent, entre autres, l’élargissement du pouvoir du Conseil du Trésor pour assurer le respect de la Loi et de veiller à la conformité des institutions fédérales à ses obligations. Les propositions administratives incluent entre autres un meilleur encadrement de l’application de la Loi en matière de responsabilisation et de reddition de comptes au niveau du gouvernement fédéral.

Commentaires

Quelques éléments du « Livre Blanc » ressortent particulièrement pour se distinguer de la version actuelle de la Loi. On y a souligné l’importance de respecter et promouvoir les langues autochtones en parallèle aux langues officielles, et en ont fait un nouvel objectif. De plus, il semble y avoir une volonté claire de la part du gouvernement canadien de donner plus de mordant à la Loi, et de s’accorder les outils nécessaires pour assurer son respect. Cependant, l’application et l’efficacité de la Loi modernisée, si elle est adoptée, reposera en grande partie sur la définition de ce qu’est une « région [hors-Québec] à forte présence francophone », donc c’est un élément à suivre. Finalement, on ouvre la porte à la révision périodique de la Loi à l’avenir.

Notez que le projet de loi pour moderniser la Loi n’a pas encore été déposé à la Chambre des communes, et donc que les propositions législatives et administratives décrites ci-haut ne représentent qu’un indicatif de ce qu’on pourrait y retrouver. Le texte intégral du Livre Blanc est disponible ici.