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11 Juin 2021

Sommaire de Cour d’appel – Droit de la famille — 21919, 2021 QCCA 872

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

FAMILLE : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en déclarant qu’il était impossible, pour le mari, d’exécuter son engagement, soit de désigner l’épouse «bénéficiaire désignée irrévocable» de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite en échange de sa renonciation au partage en parts égales de ceux-ci, et ce, en vertu des règles de partage du patrimoine familial.

2021EXP-1531

Intitulé : Droit de la famille — 21919, 2021 QCCA 872

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Suzanne Gagné et Lucie Fournier

Date : 26 mai 2021

Références : SOQUIJ AZ-51768403, 2021EXP-1531 (18 pages)

Résumé

FAMILLE — patrimoine familial — convention entre époux — exécution des modalités de partage — désignation du conjoint en tant que «bénéficiaire désigné irrévocable» d’un régime enregistré d’épargne-retraite — validité de la clause.

OBLIGATIONS — exécution — intérêt — matière familiale — jugement procédant au partage du patrimoine familial — somme due en raison de l’annulation de certaines clauses d’une convention entre époux — injustice.

OBLIGATIONS — exécution — indemnité additionnelle — matière familiale — jugement procédant au partage du patrimoine familial — somme due en raison de l’annulation de certaines clauses d’une convention entre époux — injustice.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant modifié le jugement de divorce des parties. Accueilli en partie.

En 2001, dans le consentement sur les mesures accessoires à leur divorce, le mari s’est notamment engagé à désigner l’épouse «bénéficiaire désignée irrévocable» de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) en échange de la renonciation de celle-ci au partage en parts égales des REER en vertu des règles de partage du patrimoine familial. En 2002, le mari a appris qu’une telle désignation était impossible dans les formulaires bancaires. L’épouse, qui a découvert ce fait en 2016, a introduit une demande en modification des mesures accessoires pour obtenir le transfert à son nom des fonds enregistrés de revenus de retraite du mari (FERR), les REER de celui-ci ayant été convertis sous cette forme.

Le juge de première instance a annulé les clauses pertinentes du consentement après avoir conclu que l’engagement du mari était impossible à exécuter et que l’épouse n’aurait jamais accepté de renoncer au partage en parts égales des REER, au moment de conclure l’entente, si elle l’avait su. Il a aussi rejeté la suggestion du mari de prendre acte de son engagement à respecter le jugement de divorce et à céder le reliquat de ses FERR à l’épouse à son décès, comme il l’avait déjà prévu au moyen d’une disposition testamentaire. Il a ensuite ordonné le partage en parts égales de la valeur estimée des REER à la date d’introduction de la demande en divorce.

Décision
Le juge a commis une première erreur révisable en déclarant que l’exécution de l’engagement du mari était impossible de même qu’en rejetant son offre. La désignation ne pouvait se qualifier en l’espèce à titre de «donation à cause de mort» puisqu’il s’agissait plutôt de la contrepartie à la renonciation de l’épouse au partage des REER du mari afin de permettre à ce dernier d’en bénéficier jusqu’à sa mort. Le consentement présentait un aspect transactionnel. Cette erreur du juge l’a amené à commettre une seconde erreur, soit celle de modifier le jugement de divorce en annulant certaines clauses du consentement entériné par ce jugement sans avoir été saisi en temps utile d’une demande en rétractation en bonne et due forme. Il y a donc lieu d’infirmer la modification proposée en première instance et de rétablir le jugement de divorce.

Outre ces erreurs, le juge a refusé à tort de tenir compte de la contrepartie déjà versée à l’épouse, après avoir reconnu le droit de celle-ci de demander l’annulation des clauses. Il a ainsi puni le mari pour son omission de révéler à l’épouse pendant des années qu’il n’avait pas réussi à la désigner bénéficiaire irrévocable de ses REER dans ses formulaires bancaires. Sa décision paraît excessive et injustifiée. S’ajoute à cette injustice le fait que le juge a ordonné le versement de 290 000 $ à l’épouse, correspondant à ce qu’il a évalué arbitrairement comme étant la moitié de la valeur des REER, et ce, sans égard pour la dette fiscale qui devait être prise en considération au moment du partage. Enfin, si l’attribution de l’intérêt et de l’indemnité additionnelle est discrétionnaire et s’impose généralement dans le contexte d’un jugement qui procède au partage du patrimoine familial, elle n’était pas indiquée en l’espèce puisqu’elle risquait d’entraîner un résultat injuste pour le mari. Cette attribution est d’autant plus pénalisante que le juge a déterminé que seules certaines clauses d’un consentement entériné par jugement, il y a près de 20 ans, devaient être annulées, alors que d’autres, qui y étaient pourtant reliées, ne l’ont pas été.

Instance précédente : Juge Christian J. Brossard, C.S., Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-04-028352-174, 2020-02-21, 2020 QCCS 677, SOQUIJ AZ-51673806.

Réf. ant : (C.S., 2020-02-21), 2020 QCCS 677, SOQUIJ AZ-51673806, 2020EXP-716; (C.A., 2020-07-06), 2020 QCCA 905, SOQUIJ AZ-51694477.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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