Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 211637, 2021 QCCS 3582

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

FAMILLE : Malgré l’opposition du père, une mère est autorisée à prendre des arrangements en vue de la vaccination du fils de 12 ans des parties contre la COVID-19.

2021EXP-2234

Intitulé : Droit de la famille — 211637, 2021 QCCS 3582

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Aline U.K. Quach

Date : 27 août 2021

Références : SOQUIJ AZ-51791246, 2021EXP-2234 (6 pages)

-Résumé

FAMILLE — garde d’enfant — autorité parentale — enfant âgé de 12 ans — vaccination — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — opposition d’un parent — intérêt supérieur de l’enfant.

PERSONNES — droits de la personnalité — intégrité de la personne — soins médicaux — vaccination — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — refus de traitement — mineur âgé de 12 ans — opposition d’un parent — intérêt supérieur de l’enfant.

Demande d’autorisation à la vaccination d’un enfant mineur. Accueillie. Demande de reconnaissance du statut d’expert. Rejetée.

Les parties ont un fils de 12 ans, X, qui commencera son secondaire à l’automne. La mère demande que l’enfant puisse recevoir le vaccin contre la COVID-19 dès que possible. Le père s’oppose à la vaccination, faisant valoir qu’elle serait contraire à l’intérêt supérieur de X, que l’enfant est en santé et qu’il n’en retirera aucun bénéfice. Il allègue aussi que le vaccin pourrait avoir des effets secondaires pour son fils, qu’il est en phase expérimentale et qu’il n’a été approuvé par le gouvernement qu’en raison de l’état d’urgence. Le procureur de l’enfant a indiqué que X veut se faire vacciner pour participer à des activités et voir ses grands-parents de façon sécuritaire.

Décision
Vu la rentrée scolaire imminente, il est urgent d’agir et de déterminer si X doit recevoir le vaccin. Depuis le mois de mars 2020, le monde fait face à la pandémie de la COVID-19 et une quatrième vague se profile actuellement au Québec en raison du variant Delta. Des élèves de tous âges sont à risque et le gouvernement exhorte les personnes âgées de 12 ans et plus à se faire vacciner. Pour les jeunes de 12 à 17 ans, la vaccination est recommandée afin de limiter la transmission du virus, de permettre un assouplissement des autres mesures sanitaires visant à enrayer la transmission, de réduire les éclosions ainsi que les fermetures de classes et de permettre la reprise des activités parascolaires et sportives.

Le père ne démontre pas le sérieux de ses allégations et de ses craintes. Il n’établit pas que son fils serait à risque en raison d’un surpoids ni que la vaccination serait contre-indiquée pour lui. Par ailleurs, l’experte à laquelle il fait référence est connue pour la désinformation qu’elle partage quant à la sécurité du vaccin et elle n’a ni rencontré X ni consulté son dossier médical. En outre, le conflit portant sur la vaccination est, pour l’enfant, une source d’anxiété et de tension entre son père et lui. Enfin, bien que son désir ne soit pas déterminant, étant donné que seul un mineur âgé de 14 ans et plus peut donner de façon autonome son consentement à des soins, il faut conclure que ce désir est sérieux et éclairé. Vu l’absence de contre-indication mentionnée par le pédiatre de l’enfant, les recommandations des autorités de la santé publique du Québec et le fait qu’il est dans l’intérêt supérieur de X qu’il reçoive ses 2 doses de vaccin dès que possible, la mère pourra permettre sa vaccination sans l’autorisation du père.

Le texte intégral de la décision est disponible ici