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Sophie Estienne
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21 Juil 2021

Pièces au dossier : publiques un jour publiques toujours?

Par Sophie Estienne, avocate

À la fin d’une instance, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant le dépôt des procédures. Les parties ont alors un délai d’un an pour reprendre possession des pièces qu’elles ont déposées au dossier de la Cour, sans quoi elles seront détruites. Cette possibilité de reprendre possession des pièces met en opposition deux principes de base en matière de justice, soit la publicité des débats et la maîtrise du dossier par les parties. Le 28 mai 2021, la Cour suprême, dans le récent arrêt MédiaQMI inc. c. Kamel[1], a rendu un jugement serré – 5 voix contre 4 – mettant en parallèle ces principes de publicité et de confidentialité.

I – Contexte

Tout a débuté le 6 octobre 2016, lorsque le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal (ci-après « CIUSSS ») intente des poursuites contre son ancien cadre, M. Magdi Kamel, alléguant un détournement de fonds par ce dernier d’environ 400 000 $ vers quatre comptes bancaires différents. Dans le cadre des procédures, le CIUSSS a demandé au tribunal de rendre une ordonnance lui permettant de connaître l’identité du détenteur des quatre comptes bancaires. Le 7 octobre 2016, la Cour supérieure du Québec a fait droit à cette demande et a ordonné la mise sous scellés de l’ensemble du dossier du tribunal. Le 29 mars 2017, MédiaQMI, entreprise de presse, a déposé une requête pour mettre fin aux scellés et avoir accès au contenu du dossier. Cependant, avant qu’un juge puisse trancher cette question, le CIUSSS dépose, le 19 avril 2017, un désistement de son recours contre M. Kamel. Le 21 avril 2017, M. Kamel dépose une demande afin d’obtenir que la procédure introductive d’instance soit retirée sur dossier ou, alternativement, qu’elle soit mise sous scellés. Le 25 avril 2017, lors de l’audition de la demande de M. Kamel, le CIUSSS demande également le retrait des pièces. MédiaQMI conteste les deux demandes. Le 20 juillet 2017, la Cour supérieure rend jugement et statue que la procédure introductive d’instance doit être conservée au dossier et être rendue publique, et ordonne la levée des scellés. Quant aux pièces, elle statue qu’elles peuvent être retirées du dossier par le CIUSSS. MédiaQMI porte alors en appel la conclusion du juge sur le retrait des pièces. La Cour d’appel rejette l’appel à la majorité. MédiaQMI conteste le jugement jusqu’en Cour suprême, laquelle rejette l’appel de MédiaQMI et confirme les jugements des instances précédentes.

II – Décision

La question au cœur de ce pourvoi consiste à déterminer si l’article 11 C.p.c. permet aux membres du public de consulter des pièces qui ont été retirées par les parties, conformément à l’article 108 C.p.c. Concrètement, jusqu’où s’étend le droit conféré par le C.p.c. de prendre connaissance du contenu des dossiers du tribunal ?

A. L’article 11 C.p.c. : le principe de la publicité des débats judiciaires dans la procédure civile québécoise[2]

Le tribunal rappelle que le C.p.c. doit s’interpréter comme un ensemble en harmonie avec les Chartes. Afin de comprendre nos principes de procédure civile, il peut être pertinent de faire une analyse historique de ceux-ci afin de dégager l’intention du législateur.

Initialement, la publicité des débats ne concernait que les « audiences d’un tribunal » et les « séances d’un juge », sous réserve de cas exceptionnels. Ainsi, cette publicité des débats se portait particulièrement sur les plaidoiries. L’interprétation de l’article 23 de la Charte québécoise allait dans le même sens. L’extension de ce principe aux dossiers des tribunaux provient des règles de pratique de la Cour supérieure du Québec. En 2016, le nouveau C.p.c. vient prévoir ce régime général de publicité de la justice civile à ses articles 11 à 16. Notamment, l’article 11 confère aux membres du public le droit d’« assister aux audiences des tribunaux où qu’elles se tiennent » et le droit de « prendre connaissance des dossiers et des inscriptions aux registres des tribunaux ». Certaines exceptions existent toutefois, entre autres l’article 16 qui vient restreindre l’accès aux dossiers relevant de matières sensibles ou à certains documents déposés sous pli cacheté. Cette exception trouve écho à l’article 108 C.p.c. qui demande aux parties de produire les pièces et autres documents contenant des renseignements personnels et confidentiels sous une forme à assurer la confidentialité de l’information.

Sommairement, l’article 108 C.p.c. régit le maintien, le retrait et la conservation des pièces produites au dossier auquel l’article 11 C.p.c. donne accès.

B. L’article 108 C.p.c. : le principe de retrait des pièces produites au dossier[3]

Le tribunal vient rappeler que l’exercice d’interprétation recherche une harmonie entre le texte de la loi et l’objectif visé, et non l’atteinte de cet objectif « à n’importe quel prix ». L’article 108 C.p.c. vient reprendre les articles 83 et 331.9 de l’ancien C.p.c. Suivant l’ancien article 83, les pièces devaient rester au dossier jusqu’à la fin de l’instance, mais il était possible de les retirer « avec le consentement de la partie adverse ou l’autorisation du greffier ». La règle est aujourd’hui la même, à l’exception de l’autorisation du greffier. De plus, il est maintenant exigé le consentement de toutes les parties. Une fois l’instance terminée, il n’est plus nécessaire que les pièces demeurent au dossier. Quant à l’ancien article 331.9, il obligeait les parties à reprendre possession de leurs pièces dans un délai d’un an après la fin de l’instance, faute de quoi elles étaient détruites. Cette règle se retrouve presque telle quelle à l’article 108 C.p.c.

Sommairement, l’article 108 C.p.c. n’est pas que purement procédural. Il régit le contenu des dossiers du tribunal et entraîne donc des conséquences immédiates sur les informations dont le public peut prendre connaissance, en vertu de l’article 11 C.p.c

C. L’application croisée des articles 11 et 108 C.p.c.[4]

Les pièces produites au dossier du tribunal sont intrinsèquement liées à la preuve que les parties entendent présenter au soutien de leurs allégations. L’article 108 C.p.c. reconnaît implicitement que les pièces, même après leur production au dossier du tribunal, demeurent la propriété des parties, qui peuvent en reprendre possession à tout moment de l’instance, sous réserve du consentement des autres parties. L’article 11 C.p.c. reconnaît au public le droit de prendre connaissance des dossiers des tribunaux avec les documents et les pièces qu’ils contiennent au moment où ils sont consultés, sous réserve des exceptions relatives aux éléments confidentiels. Il ne donne accès aux pièces que dans la mesure où celles-ci se trouvent au dossier. La publicité de la justice civile exige de ceux qui s’adressent aux tribunaux une renonciation partielle à la protection de leur vie privée. Mais cette renonciation est temporaire, et une fois que les pièces ont été retirées ou détruites, le public n’y a plus accès.

En plaidant que toute demande d’accès à des pièces retirées d’un dossier devrait être tranchée dans le cadre du test Dagenais/Mentuck, même lorsque les pièces en question ont été retirées depuis plusieurs années, MédiaQMI tend plutôt à lui donner un caractère permanent. Cela imposerait un fardeau lourd et injustifié aux parties à un litige désormais terminé et qui souhaiteraient préserver la confidentialité des pièces dont ils ont repris possession. En effet, si une demande d’accès était formulée à une partie ayant repris possession des pièces, il incomberait à cette partie de démontrer que la confidentialité est « nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque », et que les effets bénéfiques de la confidentialité surpassent ses effets préjudiciables sur la liberté d’expression et l’intérêt du public dans la publicité des débats. En sus, cela est incompatible avec l’article 108 al. 2 C.p.c. qui permet au greffier de détruire les pièces qui ne sont pas récupérées après un an. Le principe de publicité aurait alors une portée variable selon que les pièces aient été détruites ou non.

Ainsi le droit de prendre connaissance des dossiers judiciaires de l’article 11 C.p.c. ne permet pas de pérenniser l’accès aux pièces après leur retrait du dossier ou encore même, plus logiquement, leur destruction.  

En conclusion, les articles 11 et 108 C.p.c. ne font pas intervenir de discrétion judiciaire, il n’y a donc pas lieu d’appliquer le test Dagenais/Mentuck.

D. L’accès des pièces par MédiaQMI[5]

Au moment de sa demande de mettre fin aux scellés, MédiaQMI ignorait le contenu du dossier. Avant que la demande soit entendue, le CIUSSS s’est désisté de son recours, ce qui mit fin à l’instance et remit les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’introduction de la demande. Le 20 juillet 2017, le juge de première instance met fin à la mise sous scellé des pièces, ce qui les rend accessibles au public jusqu’à leur retrait ou leur destruction. Dès le lendemain, le CIUSSS a repris possession de ses pièces. Ainsi le droit reconnu à MédiaQMI de prendre connaissance des dossiers des tribunaux en vertu de l’article 11 C.p.c. n’a jamais été compromis, et doit s’interpréter en accord avec le droit des parties de retirer leurs pièces lors de la fin de l’instance, en accord avec l’article 108 C.p.c.

Conclusion

À partir du moment où une instance est terminée, le C.p.c. prévoit, non pas le droit, mais bien l’obligation pour une partie de retirer les pièces du dossier, sans quoi elles seront détruites par le greffe après un délai d’un an. Cependant, tant que la partie ne s’est pas prévalue de cette possibilité, les pièces demeurent au dossier et sont donc accessibles à tout tiers qui en ferait la demande.

À la lumière de cette décision, il est clair que la faculté de retirer les pièces d’un dossier après un désistement ne porte pas atteinte au principe d’ordre public de la publicité des débats. Les juges de la Cour suprême refusent donc de donner préséance au principe de la publicité des débats sur les autres règles de procédure civile. Dans cette affaire, MédiaQMI avait déposé sa demande d’accès avant que les pièces ne soient retirées, mais cette obligation de retrait ou de destruction des pièces découlait du désistement fait par le CIUSSS. Ainsi MédiaQMI aurait dû contester le désistement pour empêcher ce retrait.

Pour résumer, une fois les pièces retirées, elles ne font plus partie du dossier auquel le public a accès. Ainsi, si une partie ne souhaite plus que les pièces soient accessibles au public une fois l’instance terminée, elle aura avantage à les retirer rapidement du dossier.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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