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02 Juil 2021

Sélection SOQUIJ – Protection de la jeunesse — 212922, 2021 QCCQ 5132

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROTECTION DE LA JEUNESSE : La DPJ et un CIUSSS devront présenter leurs excuses à 2 enfants qui ont été maintenus dans une famille d’accueil inadéquate et à leur famille.

2021EXP-1730

Intitulé : Protection de la jeunesse — 212922, 2021 QCCQ 5132

JuridictionCour du Québec, Chambre de la jeunesse (C.Q.)

Décision de Juge Pascale Berardino

Date : 9 juin 2021

RéférencesSOQUIJ AZ-51774032, 2021EXP-1730 (28 pages)

+Résumé

PROTECTION DE LA JEUNESSE — droits de l’enfant et des parents — lésion de droits — maintien au sein d’une famille d’accueil inadéquate — manque de rigueur dans le processus d’évaluation des postulants — manque de diligence — communication d’information déficiente entre les différents acteurs — obligation de renseignement — informations transmises à la Cour — services offerts — rétribution offerte à la famille d’accueil de proximité — mesures réparatrices.

PROTECTION DE LA JEUNESSE — motifs de compromission — négligence — risque sérieux — problèmes de santé mentale de la mère.

PROTECTION DE LA JEUNESSE — motifs de compromission — mauvais traitements psychologiques — violence conjugale — milieu de la mère.

PROTECTION DE LA JEUNESSE — mesures applicables — ordonnance — révision — hébergement en famille d’accueil — famille d’accueil de proximité — lésion de droits — mesures réparatrices.

Demande en révision d’une ordonnance. Accueillie. Demandes en révision et en lésion de droits. La demande en révision est rejetée et celle en lésion de droits est accueillie en partie.

X et Y sont respectivement nés en 2016 et en 2010. En janvier 2018, la Cour a déclaré que leur sécurité et leur développement demeuraient compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques. Les enfants ont alors été confiés à la famille d’accueil de proximité de Mme C. À l’été 2018, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) a recommandé le maintien des enfants dans leur milieu d’accueil jusqu’à l’atteinte de leur majorité. Pour sa part, la mère, soutenue dans son combat par le grand-père maternel, a contesté les mesures suggérées et a demandé la fermeture du dossier. En février 2019, le procureur de la mère a avisé la Cour qu’il avait découvert des informations troublantes quant au milieu d’accueil, plus particulièrement en lien avec la garderie que Mme C avait cessé d’exploiter à la suite de plusieurs manquements répertoriés. Au mois de septembre, la mère a demandé le retrait immédiat des enfants de leur milieu d’accueil, informant la Cour et la DPJ de faits troublants relatifs à la relation de couple de la famille d’accueil. La DPJ a demandé à la Cour d’autoriser le déplacement des enfants, lesquels ont été confiés provisoirement à leur grand-père et à sa conjointe. Ultérieurement, la mère a demandé le maintien des enfants dans leur nouveau milieu, vu l’évolution favorable de leur situation.

La DPJ demande maintenant que la sécurité et le développement des enfants soient déclarés encore et toujours compromis pour les mêmes motifs. Elle recommande qu’ils soient confiés à la conjointe du grand-père jusqu’à leur majorité et demande de prendre acte du fait que celui-ci est aussi donneur de soins pour les enfants et que sa conjointe ne sera pas accréditée à titre de famille d’accueil de proximité. La DPJ recommande aussi que des contacts supervisés avec la mère soient autorisés. Cette dernière soutient qu’il n’y a plus de situation de compromission et que le dossier devrait être fermé. En outre, elle allègue de nombreuses lésions de droits.

Décision
Les motifs à la base de la prise en charge par la DPJ, soit les problèmes de santé mentale de la mère et l’exposition à la violence conjugale dans son milieu, sont toujours d’actualité et il n’est pas possible d’envisager, à court terme, un retour des enfants auprès d’elle. Comme les enfants voient leurs besoins satisfaits dans le milieu de la conjointe du grand-père, ils seront confiés à celle-ci jusqu’à leur majorité respective. Enfin, les contacts supervisés avec la mère se poursuivront, leur fréquence et leurs modalités devant être déterminées en fonction des désirs, des besoins et de l’intérêt des enfants.

La demande en déclaration de lésion de droits doit être rejetée en ce qui a trait aux services rendus à la mère pour l’aider à mettre fin à la situation de compromission, au mandat accordé à un psychologue qui devait examiner la situation de Y, aux contacts avec la famille élargie et au droit de Y d’être consulté. La demande doit toutefois être accueillie quant à 4 points.

Premièrement, les enfants ont été maintenus dans une famille d’accueil inadéquate. D’une part, le processus d’évaluation de la famille d’accueil de Mme C n’a pas été suffisamment rigoureux. Alors qu’il était connu que Mme C exploitait un service de garde en milieu familial, aucune vérification n’a été faite pour s’assurer de la qualité des services qui y étaient offerts. De plus, personne n’a communiqué avec les enfants adultes des postulants afin d’obtenir des informations quant aux capacités parentales de ces derniers et à la qualité de leur relation de couple. Ce manque de rigueur a entraîné des conséquences importantes pour les enfants et, au bout du compte, leur déplacement tardif du milieu substitut. D’autre part, il y a eu un manque de diligence et de rigueur de la part de la DPJ et du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A (CIUSSS A) après qu’ils eurent été informés des résultats du rapport d’enquête et des décisions qui en ont découlé. Il est inconciliable que le ministère de la Famille considère que la ressource présente trop de problèmes pour demeurer un milieu de garde, mais que l’établissement lui laisse son statut de famille d’accueil. Enfin, il y a eu un manque de communication d’information entre les différentes directions en temps opportun de même qu’un maintien dans une famille d’accueil inadéquate. À cet égard, le travail en silo des différentes directions a eu pour effet de mettre en danger les enfants, tout comme l’inaction qui a suivi la communication d’information, alors que Y avait mentionné qu’il existait des enjeux de violence conjugale au sein de la famille d’accueil.

Deuxièmement, la DPJ a failli à ses obligations en omettant de fournir certaines informations importantes, pertinentes et nécessaires à la Cour, notamment en ce qui concerne l’existence d’un dossier d’enquête sur le milieu de garde et les déclarations de Y.

Troisièmement, les droits de Y de recevoir des services de santé adéquats n’ont pas été respectés en ce qu’il n’a pas reçu les services d’un psychologue ni d’un pédopsychiatre alors que sa situation le requérait, vu sa détresse grandissante.

Quatrièmement, la DPJ et le CIUSSS A n’ont pas attribué les allocations de famille d’accueil de proximité à la conjointe du grand-père en raison des antécédents judiciaires de ce dernier.

Plusieurs mesures réparatrices seront imposées. En ce qui a trait au maintien dans une famille d’accueil inadéquate, la DPJ et le CIUSSS A devront exiger systématiquement des ressources postulantes qui ont exploité ou exploitent un service de garde un consentement afin d’obtenir les informations auprès du bureau coordonnateur du centre de la petite enfance. Ils devront également communiquer systématiquement avec les enfants des postulants devenus adultes. Un canal de communication et un mode de décision relativement à toutes les informations préoccupantes à l’égard des familles d’accueil devront aussi être mis en place. Au regard du devoir d’informer la Cour, les intervenants visés par les manquements constatés devront être instruits de ce qu’il faut inscrire dans un rapport destiné à la Cour. Quant aux services requis par l’état de Y, les honoraires qui seront engagés pour un suivi devront être supportés par la DPJ et le CIUSSS A, et les intervenants devront suivre une formation ou une séance d’information sur le fonctionnement du système de référence au Guichet d’accès en santé mentale jeunesse. Pour ce qui est des allocations non attribuées, la conjointe du grand-père devra être rétribuée à titre de famille d’accueil de proximité. Enfin, des excuses devront être formulées pour apporter une consolation aux enfants ainsi qu’à leur famille.

Instance précédente : C.Q., Chambre de la jeunesse, 460-41-001648-179 et 460-41-001649-177, 2019-12-05.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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