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16 Juil 2021

Sommaire de Cour d’appel – Khan c. Katiya, 2021 QCCA 1065

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

LIBÉRALITÉS : Puisque les conditions rattachées au legs universel en faveur de l’appelante sont impossibles à respecter et contraires à l’ordre public, donc réputées non écrites, elles ne peuvent servir à résoudre l’ambiguïté du testament et à cerner l’intention du testateur; les biens de ce dernier doivent être dévolus en fonction des règles relatives à la dévolution légale des successions.

2021EXP-1818  

Intitulé : Khan c. Katiya, 2021 QCCA 1065

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Marie-France Bich, Robert M. Mainville et Stephen W. Hamilton (diss.)

Date : 28 juin 2021

Références : SOQUIJ AZ-51776452, 2021EXP-1818 (28 pages)

Résumé

LIBÉRALITÉS — testament — dispositions testamentaires — legs — legs universel — legs conditionnel — condition impossible ou contraire à l’ordre public — accusation criminelle — obligation de présenter des excuses véritables — condition réputée non écrite — interprétation du testament — intention du législateur.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en vérification d’un testament olographe et une demande en jugement déclaratoire. Accueilli en partie, avec dissidence.

Le père de l’appelante est décédé en juillet 2017. En vertu d’un testament olographe daté du 26 janvier 2014, cette dernière hérite de sa succession, à la condition qu’elle reconnaisse avoir faussement porté plainte à la police contre lui en 2012 et qu’elle présente de véritables excuses, notamment au liquidateur de la succession, qui est l’intimé. À défaut de satisfaire à cette condition, le testament prévoit plusieurs legs à titre particulier à différents héritiers, soit l’appelante, sa demi-soeur, les frères du testateur ainsi que 2 mosquées. Ce testament olographe révoque un testament notarié signé en 2006 par lequel le défunt léguait l’entièreté de ses biens à l’appelante. La demande du liquidateur visant à faire vérifier le testament olographe n’a pas été contestée. Par contre, l’appelante a demandé au tribunal de déclarer que les conditions qui lui sont imposées sont réputées non écrites, car elles sont impossibles à respecter et contraires à l’ordre public. Après avoir vérifié le testament, le juge de première instance a conclu que les conditions rattachées au legs universel en faveur de l’appelante étaient réputées non écrites mais que, sans celles-ci, les termes du testament devenaient ambigus. En s’appuyant sur une preuve extrinsèque, il a ensuite interprété le testament en tenant compte de l’intention véritable du testateur, qui, selon le juge, ne souhaitait pas léguer inconditionnellement à l’appelante l’ensemble de ses biens.

Décision
Mme la juge Bich: L’argument de l’appelante selon lequel, à l’instar de Marinacci c. Bartolomucci (C.S., 1997-12-16), SOQUIJ AZ-98021151, J.E. 98-267, le testament olographe contenant un legs conditionnel contraire à l’ordre public devrait être annulé, ce qui ferait d’elle la légataire universelle de son père en vertu du testament notarié de 2006, ne peut être retenu. La décision Marinacci est un cas d’espèce reposant sur une volumineuse preuve extrinsèque quant à l’intention du testateur, ce qui n’est pas le cas en l’instance. De plus, cet argument, invoqué à la fin de l’audience, n’est pas énoncé dans la déclaration d’appel. Puisque les legs ne demeurent pas irréconciliables après le retrait des conditions litigieuses, les biens du testateur doivent être dévolus suivant les règles relatives à la dévolution légale des successions.

M. le juge Mainville: Le juge n’a pas commis d’erreur en interprétant le testament alors qu’il avait conclu que les conditions rattachées au legs universel en faveur de l’appelante étaient réputées non écrites. Les parties ont eu l’occasion de soumettre leurs arguments sur la question avant que le juge ne rende jugement. En vertu de l’article 757 du Code civil du Québec, c’est la condition impossible ou contraire à l’ordre public qui est réputée non écrite, et non le legs lui-même. Par contre, lorsque la condition contestée est «la cause impulsive et déterminante du legs», le legs lui-même peut être inapplicable. En l’espèce, les parties ont débattu de l’affaire en partant du principe que les legs pouvaient être maintenus sans les conditions. Le juge n’a donc pas écarté le legs dévolu à l’appelante pour ce motif. Il a plutôt conclu que, une fois les conditions retirées du testament, les legs devenaient contradictoires puisque les biens ne peuvent être distribués en respectant à la fois le legs universel en faveur de l’appelante et les legs à titre particulier. Il est manifeste que le testateur ne voulait pas que l’appelante hérite de l’ensemble de ses biens si elle ne s’excusait pas conformément aux conditions stipulées dans le testament. Par contre, ces conditions étant impossibles à respecter et contraires à l’ordre public, donc réputées non écrites, elles ne peuvent servir à résoudre l’ambiguïté du testament ni à cerner l’intention du testateur. Le testament doit plutôt être lu comme si ces conditions étaient non écrites. Celles-ci touchent tous les legs, lesquels sont conditionnels à l’accomplissement ou non de leurs termes. La contradiction entre les legs ne peut non plus être résolue en établissant une hiérarchie entre eux, comme le suggère l’appelante. Les legs sont du même rang et de même valeur. Tous les legs du testament de 2014 sont donc réputés sans effet, mais les autres clauses demeurent valides. Les biens du testateur doivent ainsi être dévolus suivant les règles relatives à la dévolution légale des successions.

M. le juge Hamilton, dissident: Dès lors qu’il est établi que les conditions sont impossibles à remplir et contraires à l’ordre public, elles sont réputées non écrites, et l’appelante hérite en étant libre de toute condition. Le legs subsidiaire, qui s’applique uniquement si les conditions ne sont pas remplies, n’a pas d’effet et peut aussi être considéré comme non écrit.

Instance précédente : Juge Gregory Moore, C.S., Montréal, 500-14-053913-182, 2019-07-22, 2019 QCCS 3076, SOQUIJ AZ-51614508.

Réf. ant : (C.S., 2019-07-22), 2019 QCCS 3076, SOQUIJ AZ-51614508, 2019EXP-2396.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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