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Benjamin Wilner
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01 Déc 2021

Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (septembre – novembre 2021)

Par Benjamin Wilner

*Cet article est rédigé dans les deux langues

Avez-vous pris connaissance des derniers arrêts rendus par la Cour Suprême du Canada et par la Cour d’appel du Québec en matière criminelle? Si le temps vous a manqué, ce billet est la solution rapide à votre course contre la montre!

Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir, à travers un court résumé de quelques lignes suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents, les décisions R. c. Khill, R. c. Cowan, R. v. Dhingra, et R. c. Parranto.

R. c. Khill, 2021 CSC 37

Dans l’arrêt Khill, la Cour Suprême rappelle qu’il faut considérer toutes les circonstances lorsqu’un accusé prétend avoir agi en légitime défense conformément à l’art. 34 du Code Criminel. Cet arrêt vise spécifiquement l’art. 34(2)c) du Code Criminel, à savoir l’examen du « rôle joué par la personne lors de l’incident ».

M. Khill, reveillé par des cognements bruyants qui se faisaient entendre à l’extérieur de sa résidence, a remarqué que les témoins lumineux du tableau de bord de sa camionnette étaient allumés. Il est allé chercher son fusil de chasse. En sortant de sa résidence, il s’est avancé aussi silencieusement que possible vers le véhicule. Alors qu’il contournait l’arrière de la camionnette, il a remarqué que quelqu’un était penché dans la portière ouverte côté passager. Étant passé inaperçu jusque-là, M. Khill a crié à la personne non identifiée : « Hé, haut les mains! » Alors que la victime s’est tournée vers le son de la voix de M. Khill, ce dernier a tiré, réarmé et tiré une deuxième fois, atteignant la victime de deux coups de feu.

Au terme de son procès sur une accusation de meurtre au deuxième degré, le jury a déclaré M. Khill non coupable. Cependant, le jury n’a pas reçu la directive de prendre en considération l’effet du rôle joué par M. Khill lors de l’incident sur le caractère raisonnable de sa réaction. La Cour d’appel de l’Ontario a annulé à l’unanimité l’acquittement de M. Khill et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. La Cour Suprême rejette le pourvoi et ordonne la tenue d’un nouveau procès.

[51]  Les trois questions soulevées par le par. 34(1), énoncées ci‑dessus, peuvent être utilement conceptualisées comme suit : (1) le catalyseur, (2) le mobile et (3) la réaction […]

[62]   La dernière question, prévue à l’al. 34(1)c), vise à examiner la réaction de la personne accusée à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force, et exige que celle‑ci « ag[isse] [. . .] de façon raisonnable dans les circonstances ». L’analyse du caractère raisonnable au titre de l’al. 34(1)c) fait en sorte que le droit applicable à la légitime défense est conforme aux normes sociales de conduite. En faisant reposer le droit de la légitime défense sur la conduite dont on s’attend d’une personne raisonnable dans les circonstances, un équilibre approprié est atteint entre le respect de la sécurité de la personne qui agit et le respect de la sécurité de la personne sur qui on agit. Le droit applicable à la légitime défense pourrait autrement [traduction] « encourager l’impétuosité et les recours inutiles à la violence pour se protéger » . Le fait que le caractère moral de la légitime défense soit donc maintenant inextricablement lié au caractère raisonnable de l’acte de la personne accusée est particulièrement important, car certaines conditions qui étaient essentielles à la légitime défense en vertu de l’ancien régime — par exemple, la nature de la force ou de la menace d’emploi de la force donnant lieu à des motifs raisonnables d’appréhender la mort ou quelque lésion corporelle grave — ont été transformées en simples facteurs en application du par. 34(2).

[86] […] L’alinéa 34(2)c) attire donc l’attention sur une question clé : qui assume quelle responsabilité quant à la manière dont les choses se sont passées? La mesure dans laquelle la personne accusée assume une responsabilité à l’égard de l’affrontement ultime ou est à l’origine de son propre malheur peut influer sur l’appréciation de la question de savoir si elle a agi de façon raisonnable. Par exemple, les décisions insouciantes ou négligentes qu’a prises la personne accusée avant un affrontement violent peuvent apporter un éclairage sur le caractère raisonnable ultime de ses actes.

[123]  En somme, la question ultime est de savoir si l’acte constituant l’accusation criminelle était raisonnable dans les circonstances. Pour répondre à cette question, comme l’indique l’inclusion par le Parlement du « rôle joué par la personne lors de l’incident », les juges des faits doivent prendre en considération la mesure dans laquelle la personne accusée a joué un rôle dans la genèse du conflit ou a cherché à l’éviter. Les juges des faits doivent se demander si la conduite de la personne accusée tout au long de l’incident apporte un éclairage sur la nature et l’étendue de sa responsabilité à l’égard de l’affrontement final qui a abouti à l’acte ayant donné lieu à l’accusation.

[145] En résumé, il aurait fallu porter expressément à l’attention du jury le rôle joué par M. Khill lors de l’incident. L’absence de toute explication sur l’importance juridique de ce rôle constituait une erreur grave. Une fois que le seuil initial est atteint, « le rôle joué par la personne lors de l’incident » est un facteur obligatoire et il était clairement pertinent dans les circonstances de l’espèce. Sans cette directive, le jury n’avait pas conscience de la portée temporelle et comportementale plus large du « rôle joué par la personne lors de l’incident », et il se peut qu’il n’ait porté à tort son attention que sur le moment de la fusillade. Ces directives étaient lacunaires et n’équivalaient pas, sur le plan fonctionnel, à ce qui était exigé par l’al. 34(2)c). Cette absence de directive a eu une incidence significative sur l’acquittement, ce qui justifie d’annuler l’acquittement de M. Khill et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Je peux affirmer avec un degré raisonnable de certitude que, n’eût été l’omission, le verdict n’aurait peut‑être pas nécessairement été le même.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

R. c. Cowan, 2021 CSC 45

Dans l’arrêt Cowan, la Cour Suprême rappelle les éléments de preuve devant être prouvés afin de trouver un accusé coupable d’avoir commis un crime non en tant qu’auteur principal, mais en tant que participant à l’infraction.

Deux individus étaient entrés dans un restaurant Subway — un des deux faisait le guet à la porte avant, tandis que l’autre, visage masqué et couteau à la main, s’approchait du comptoir. Le voleur masqué a sauté par‑dessus le comptoir et a ordonné à l’employé de mettre l’argent qui se trouvait dans la caisse, soit un total de 400 $, dans un sac à sandwich Subway. Il a ensuite remarqué un distributeur de pièces de monnaie et a ordonné à l’employé de le lui donner, ce que l’employé a fait. Les voleurs sont partis, emportant avec eux l’argent et le distributeur de pièces de monnaie. M. Cowan a été arrêté quelques semaines plus tard en lien avec le vol. Lors de son entrevue enregistrée, il a affirmé avoir expliqué à un groupe de personnes, y compris les voleurs, « comment commettre un vol qualifié, quoi dire, comment s’y prendre et combien de temps rester dans le commerce ».

Au procès, la Couronne a avancé deux thèses relatives à la responsabilité pour établir la culpabilité de M. Cowan — soit il était le voleur masqué et donc l’auteur principal de l’infraction, soit il était un participant en ce qu’il avait encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction. Le juge du procès a acquitté M. Cowan. Il a conclu que la Couronne n’avait pas réussi à établir la culpabilité de M. Cowan hors de tout doute raisonnable sur le fondement de l’une des deux thèses relatives à la responsabilité.

La Couronne en a appelé de l’acquittement, et la Cour d’appel de la Saskatchewan était divisée sur la question de savoir si le juge du procès avait commis une erreur dans son évaluation de la culpabilité de M. Cowan à titre de participant pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de la Couronne, annulé l’acquittement de C et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils ont conclu que le juge du procès avait commis une erreur grave quant à la question de la responsabilité à titre de participant, qui pouvait fort bien avoir eu une incidence sur le verdict. Par conséquent, ils ont ordonné que le nouveau procès ne porte que sur la question de savoir si C était coupable à titre de participant, pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction. La juge dissidente aurait rejeté l’appel dans son intégralité.

M. Cowan a fait appel de plein droit à la Cour Suprême concernant l’annulation de son acquittement, et la Couronne a aussi interjetté appel, sur autorisation, de l’ordonnance de la Cour d’appel limitant la portée du nouveau procès.

La Cour Suprême rejette le pourvoi de M. Cowan et accueille celui de la Couronne.

[29]  Pour la détermination de la responsabilité criminelle, le Code criminel ne fait pas de distinction entre les auteurs principaux d’une infraction et les participants à une infraction. La culpabilité d’un accusé est la même, peu importe la façon dont il a participé à l’infraction — la personne qui fournit l’arme est coupable de la même infraction que la personne qui appuie sur la gâchette.

[31] Dans les cas où, comme en l’espèce, un seul accusé est jugé et que la preuve démontre que plus d’une personne a participé à la perpétration de l’infraction, la Couronne n’est pas tenue de prouver l’identité de tout autre participant ni le rôle précis de chacun pour établir la culpabilité d’un accusé à titre de participant. Ce principe s’applique lorsqu’un accusé est poursuivi pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration d’une infraction.

[37] Si l’on applique ces principes au cas présent, il est clair que pour établir la culpabilité de M. Cowan à titre de participant pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction, la Couronne n’était pas tenue de prouver l’identité [des voleurs] à titre d’auteurs principaux ni le rôle précis qu’ils ont joué dans la perpétration de l’infraction. La Couronne n’avait qu’à prouver que l’un des individus encouragés par M. Cowan avait participé à la perpétration de l’infraction soit à titre d’auteur principal — auquel cas M. Cowan serait coupable d’avoir encouragé et d’avoir conseillé la perpétration de l’infraction — ou à titre de participant — auquel cas M. Cowan serait coupable d’avoir conseillé la perpétration de l’infraction.

[38]  Malgré cela, le juge du procès a conclu que M. Cowan ne pouvait pas être déclaré coupable d’avoir encouragé ou conseillé la perpétration du vol qualifié puisque la Couronne ne s’était pas déchargée de son fardeau de prouver « que [ces voleurs] avaient participé à la perpétration de ce vol à titre d’auteurs principaux ». Il a répété ce point, expliquant que « pour pouvoir déclarer l’accusé coupable d’avoir aidé, encouragé ou conseillé la perpétration du vol qualifié dans le restaurant Subway [. . .] je dois être convaincu, hors de tout doute raisonnable, que ce sont [ces voleurs] qui ont bel et bien participé à la perpétration du crime à titre d’auteurs principaux ».

[39]  Avec égards, il ressort clairement de ces passages que le juge du procès s’est mépris sur les principes juridiques applicables qui sous‑tendent l’al. 21(1)c) et le par. 22(1). Il a ensuite évalué la preuve en se fondant sur les mauvais principes, puis il est arrivé à la conclusion « [qu’]il n’y [avait] pas suffisamment d’éléments de preuve reliant [ces voleurs en particulier] au vol ou prouvant, hors de tout doute raisonnable, qu’ils l’avaient commis ».

            […]

[46] Les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. Pour faire annuler un verdict d’acquittement en raison d’une erreur de droit, il incombe à la Couronne de convaincre la cour d’appel, avec un degré raisonnable de certitude, que l’erreur de droit en cause pourrait avoir eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement. Cela ne signifie pas que la Couronne est tenue de persuader la cour que le verdict aurait nécessairement été différent n’eût été l’erreur. La Couronne doit plutôt démontrer qu’il se peut fort bien que l’erreur ait eu une incidence sur le verdict.

[47] En l’espèce, je suis convaincu que la Couronne s’est déchargée de son fardeau de démontrer que l’erreur de droit a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement. Le juge du procès a fondé son analyse de la preuve sur la prémisse erronée voulant que la Couronne devait d’abord prouver que [les voleurs susmentionnés] étaient les auteurs principaux de l’infraction pour que M. Cowan puisse être déclaré coupable d’avoir encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction.

[52] Compte tenu de la conclusion selon laquelle l’erreur de droit a eu une incidence significative sur l’issue, le verdict d’acquittement doit être annulé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

R. v. Dhingra, 2021 QCCA 1681

In Dhingra, the Quebec Court of Appeal examines s. 14 of the Canadian Charter and ss. 530, 530.01 and 530.1 of the Criminal Code. These provisions all cover the right of an accused person to undergo a trial in the language of their choosing, their right to an interpreter, and the role of trial judges and attorneys in English trials held in Quebec.

Mr. Dhingra was found guilty of trafficking and importing large quantities of cocaine and crystal meth, and of criminally conspiring to traffic such substances. He received a total sentence of 15 years’ imprisonment.

At his trial, which he specifically requested be held in English, much of the proceedings occurred in French. Though an interpreter had been assigned to assist Mr. Dhingra, many court dates were lacking in properly-functioning technology to allow the interpreter to translate the proceedings simultaneously to him. The defective equipment also did not allow for proper recording of the translation, resulting in problems with translation and proper transcription of the interpretation given to the accused.

The Court of Appeal found that the various disruptions, as well as the main language of the proceedings reverting to French, violated Mr. Dhingra’s rights under s. 530 of the Criminal Code, and ordered a new trial.

[44] As for s. 530 Cr.C., it sets out a non-discretionary or absolute statutory right for the accused to be tried in the official Canadian language that he considers to be his own, provided the application is timely. The courts called upon to hold criminal trials are therefore required to be institutionally bilingual so as to provide for the equal use of the two official languages of Canada in such trials. This is a substantive right which cannot be interfered with. If the accused has sufficient knowledge of an official language of Canada to instruct counsel, he will be able to assert that language for the purposes of s. 530 Cr.C., regardless of his ability to speak another language, including the other official language of Canada.

[45] Mere administrative inconvenience implementing this statutory right is not a relevant factor. The availability of court stenographers and court reporters, the workload of bilingual prosecutors or judges and the additional financial costs of rescheduling are not pertinent factors, since the language rights guarantees set out in the Criminal Code require that governments maintain proper institutional infrastructures and services for criminal trials in both official languages of Canada on an equal basis. Moreover, the language rights of the accused are not to be interpreted as a component of natural justice, but are rather free-standing independent rights which are conceptually separate and distinct from common law or other natural justice or procedural considerations.

[46] A violation of s. 530 Cr.C. therefore constitutes a substantial wrong and not a procedural irregularity. […]

[47] If an order is granted under s. 530 Cr.C., the trial must comply with the provisions of s. 530.1 Cr.C., which notably set out that:

-the accused and his counsel have the right to use either official language for all purposes during the preliminary inquiry and trial;

-the accused and his counsel may use either official language in written pleadings or other documents used in any proceedings relating to the preliminary inquiry or trial;

-the accused has a right to have a justice of the peace presiding over the preliminary inquiry who speaks the official language of the accused or both official languages, as the case may be; this right is in addition to the one set out in s. 530 Cr.c. requiring that the judge presiding over the trial speak the official language of the accused or both official languages, as the case may be;

-the accused has a right to have a prosecutor who speaks his official language or both official languages, as the case may be;

-the court must make interpreters available to assist the accused, his counsel or any witness during the preliminary inquiry or trial;

-the record of proceedings during the preliminary inquiry or trial must include (i) the transcript of everything that was said during those proceedings in the official language in which it was said; (ii) a transcript of any interpretation into the other official language of what was said, and (iii) any documentary evidence that was tendered during those proceedings in the official language in which it was tendered; and

-any trial judgment, including any reasons given therefore, issued in writing in either official language, must be made available by the court in the official language that is the language of the accused.

[48] These rights have been interpreted generously. Courts have found that, at trial, both the judge and the prosecutor must use the official language of Canada of the accused.

[…]

[82] In this case, both the Crown prosecutor and the judge used French as the usual language of communications throughout the proceedings. This is a substantial breach of the language rights of the appellant as set out in ss. 530 and 530.1 Cr.C.

[83] In Cross v. Teasdale, this Court ruled on a constitutional challenge to para. 530.1(e) Cr.C. – which requires the prosecutor to speak the same official language as that of the accused – on the ground that it violated s. 133 of the Constitution Act, 1867 which allows for the use of either the English or French language in any of the courts of Quebec. The Court held that while a Crown prosecutor has an individual right to address the court in French during an English criminal trial, the Crown, as a party, has a legal duty to be represented by a lawyer who both speaks and agrees to use the English language throughout such a trial. The Court consequently affirmed the constitutional validity of the provision. As noted by Hilton J.A. in Dow, the Court’s judgment in Cross v. Teasdale remains the standard that governs the language a Crown counsel in Quebec must use during a trial when s. 530.1 Cr.C. is applicable to its conduct. As further noted by Hilton J.A. in Dow:

[89] In any event, in this instance the trial judge and Crown counsel misapprehended the purpose for which an interpreter is present at the trial of an English-speaking accused. The only reason for an interpreter is because one or more French-speaking witnesses will testify. The proper role of the interpreter is thus limited to interpreting the questions of counsel from English to French for a French-speaking witnesses and the answers of such witnesses from French to English. The presence of an interpreter is for the benefit of French-speaking witnesses, the accused and the jury, but not for that of the trial judge and Crown counsel, who must conduct themselves as if there was no interpreter present in the courtroom. This is the only conclusion to be drawn from the absence of reference to the trial judge and Crown counsel in sub-section 530.1(f) Cr. C.

[84] It is therefore particularly surprising that, in this case, the Crown prosecutor assigned to the case insisted on using the French language throughout the trial which was to be held in English, in flagrant and direct breach of s. 530.1 Cr.C. Though defence counsel objected to this, it cannot be said that the objection was forcefully pursued. That, however, does not relieve the Crown of its legal duties and that of the trial judge to require Crown counsel to do so. As previously noted, an accused cannot waive this right implicitly, assuming such a waiver is legally possible.

[85] As for the judge, s. 530 specifically sets out that he or she must speak the official language of the accused. This is the cornerstone of the language guarantees set out in the Criminal Code. A judge cannot rely on the interpretation of his speech during a trial conducted pursuant to s. 530 Cr.C., but must rather express himself or herself in the official language of the accused throughout the proceedings. This was not done.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

R. c. Parranto, 2021 CSC 48

Dans l’arrêt Parranto, la Cour Suprême apporte des précisions sur la méthode des points de départ en matière de détermination de la peine. La Cour précise également le rôle à être joué par les cours d’appel dans cette détermination.

M. Parranto et un autre homme, M. Felix, ont reconnu leur culpabilité à diverses infractions découlant d’activités de trafic de drogue sans lien entre elles, dont le trafic de fentanyl. Les tribunaux ont estimé que les deux appelants se livraient au trafic commercial du fentanyl « à grande échelle ». Lors de la détermination de la peine, M. Felix a été condamné à une peine globale de 7 ans d’emprisonnement, et M. Parranto s’est vu infliger une peine globale de 11 ans. La Couronne a interjeté appel à la Cour d’appel de l’Alberta, où une formation collégiale de cinq juges a instruit conjointement les deux appels dans le but explicite de fixer un « point de départ » pour le trafic du fentanyl à grande échelle. Dans des décisions distinctes rendues simultanément, la Cour d’appel a fixé à une peine de 9 ans le point de départ pour le trafic de fentanyl à grande échelle, et a augmenté à 10 ans la peine de M. Felix et à 14 ans, celle de M. Parranto.

Les deux hommes en appellent de la décision, en demandant à la Cour Suprême d’abolir la méthode de détermination de la peine axée sur les points de départ. La Cour rejette l’appel.

[9] Notre Cour a maintes fois réaffirmé que la détermination de la peine est « l’une des étapes les plus délicates du processus de justice pénale et criminelle au Canada ». S’apparentant davantage à un art qu’à une science, la détermination de la peine oblige les juges à examiner et à mettre en équilibre une multitude de facteurs. Bien qu’il soit régi par des objectifs et des principes clairement définis à la partie XXIII du Code criminel, le processus de la détermination de la peine implique l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part des tribunaux chargés de déterminer les peines, qui doivent mettre en balance tous les facteurs pertinents afin d’atteindre les objectifs fondamentaux visés par la détermination de la peine.

[36]  Les principes essentiels sont les suivants :

1. Les points de départ et les fourchettes de peines ne sont pas et ne peuvent pas être contraignants en théorie ou en pratique;

2. Les fourchettes de peines et les points de départ sont « des lignes directrices, et non des règles absolues » et « l’écart par rapport à une fourchette de peines ou à un point de départ ou l’omission de mentionner une fourchette de peines ou un point de départ » ne peut être considéré comme une erreur de principe;

3. Les juges chargés de déterminer la peine jouissent du pouvoir discrétionnaire d’adapter la peine « tant au chapitre de la méthode que de celui du résultat » et « [i]l peut même s’avérer nécessaire d’employer différentes méthodes pour tenir dûment compte des facteurs systémiques et historiques pertinents »; et

4. Les cours d’appel « ne peuvent [. . .] intervenir du simple fait que la peine diffère de celle qui aurait été fixée si l’on avait utilisé la fourchette de peines ou le point de départ ». On doit se demander si la peine était juste et si le juge a bien appliqué les principes de détermination de la peine, et non si le juge a choisi le bon point de départ ou la bonne catégorie.

Ces principes règlent la question. Contrairement à ce que prétend la Couronne, la question de savoir s’il est loisible aux juges chargés de la détermination de la peine de rejeter la méthode des points de départ ne se pose pas. Les juges chargés de prononcer la peine conservent leur pouvoir discrétionnaire d’individualiser leur méthode de détermination de la peine « [p]our cette infraction, commise par ce délinquant, ayant causé du tort à cette victime, dans cette communauté ». Il n’y a plus lieu de considérer les points de départ (ou les fourchettes de peines) comme étant contraignants à quelque titre que ce soit.

[37] Après avoir bien précisé que les points de départ et les fourchettes de peines sont des outils et non des carcans, nous passons maintenant au rôle que jouent les fourchettes des peines et les points de départ dans le contrôle en appel des peines.

[38] Comme nous l’avons déjà dit, la détermination de la peine est une démarche individualisée, et la parité joue un rôle secondaire par rapport à la proportionnalité. Il faut donc s’attendre à des écarts par rapport aux points de départ, ainsi qu’à des peines rajustées au‑dessus ou en dessous de la fourchette concernée. Même les écarts marqués ne doivent pas être considérés comme indiquant à première vue que la peine est entachée d’une erreur ou qu’elle est manifestement non indiquée. La justesse de la peine s’évalue en fonction des principes et des objectifs de la détermination de la peine prévus au Code, et non en fonction de l’ampleur de l’écart de la peine par rapport aux lignes directrices données par les cours d’appel sur le fondement d’une appréciation quantitative.

[44] Bien qu’ils ne soient pas contraignants, les fourchettes de peines et les points de départ constituent des balises utiles parce qu’ils permettent aux juges chargés de déterminer la peine d’apprécier la gravité de l’infraction. Et, comme nous l’avons déjà fait observer, ils offrent aux juges des points de repère pour amorcer leur réflexion. Lorsqu’ils utilisent ces outils, les juges doivent individualiser la peine de manière à tenir compte des deux aspects de la proportionnalité : la gravité de l’infraction et la situation personnelle du délinquant et sa culpabilité morale. À l’étape de l’individualisation de la peine, les juges chargés de déterminer la peine doivent par conséquent examiner « tous les facteurs et toutes les circonstances propres à la personne qui se trouve devant eux, y compris sa situation et son vécu ». Ces facteurs et ces circonstances peuvent fort bien justifier un rajustement significatif à la baisse ou à la hausse de la peine.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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