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03 Déc 2021

Sommaire de la Cour d’appel – Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique, 2021 QCCA 1687

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PÉNAL (DROIT) : Le juge devait tenir compte de l’effet cumulatif des différentes périodes de détention en isolement cellulaire sur la santé mentale de l’appelant et formuler une conclusion susceptible d’exécution par les autorités correctionnelles, ce qui n’a pas été le cas.

2021EXP-2897

Intitulé : Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique, 2021 QCCA 1687

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Benoît Moore et Guy Cournoyer

Date : 12 novembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51808128, 2021EXP-2897 (35 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) — droit carcéral — pénitencier — conditions de détention — isolement — effet cumulatif — santé mentale — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — habeas corpus — application de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus — dispositif de la décision — ordonnance précise et susceptible d’exécution — modalités de détention non précisées — appel théorique.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — habeas corpus — conditions de détention — isolement — effet cumulatif — santé mentale — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — application de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus — dispositif de la décision — ordonnance précise et susceptible d’exécution — modalités de détention non précisées — appel théorique.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — pénitencier — conditions de détention — isolement — effet cumulatif — santé mentale — application de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenushabeas corpus — dispositif de la décision — ordonnance précise et susceptible d’exécution — modalités de détention non précisées — appel théorique.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — pénitencier — conditions de détention — isolement — effet cumulatif — santé mentale — application de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenushabeas corpus — dispositif de la décision — ordonnance précise et susceptible d’exécution — modalités de détention non précisées — appel théorique.

INTERNATIONAL (DROIT) — convention internationale — Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus — conditions de détention — isolement — santé mentale — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — habeas corpus — application de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en habeas corpus. Accueilli.

L’appelant, détenu dans l’attente de son procès, a demandé par habeas corpus sa libération de l’isolement cellulaire qui lui était imposé. La Cour supérieure a accueilli en partie la demande et a ordonné aux autorités correctionnelles de mettre en place, dans des délais raisonnables, une autre mesure de détention en remplacement des conditions de détention de l’appelant. Ce dernier soutenait que les modalités de son isolement compromettaient sa santé mentale, qu’elles ne respectaient pas les enseignements de la jurisprudence canadienne et qu’elles constituaient un traitement cruel et inusité.

Décision
M. le juge Cournoyer: Même si l’appel est théorique étant donné que l’appelant a été transféré dans un autre établissement de détention, il y a lieu de le trancher, car la contestation des conditions de sa détention offre tous les attributs d’une question importante qui se posera rarement devant une cour d’appel, compte tenu des changements rapides susceptibles d’intervenir dans les conditions de détention d’un détenu. Bien que le juge de première instance ait été sensible aux effets de l’isolement sur la santé mentale de l’appelant, il n’a pas tranché complètement la contestation. L’appelant se fondait sur la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Canadian Civil Liberties Association v. Canada (Attorney General), (C.A. (Ont.), 2019-03-28), 2019 ONCA 243, SOQUIJ AZ-51586221, et celle de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans British Columbia Civil Liberties Association v. Canada (Attorney General), (C.A. (C.-B.), 2019-06-24), 2019 BCCA 228, SOQUIJ AZ-51607346, ayant déclaré inconstitutionnels les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de même que sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (règles Nelson Mandela). Ces règles sont une source non contraignante de droit international et posent certains principes qui encadrent l’isolement cellulaire. La Cour supérieure aurait dû s’appuyer sur les règles Nelson Mandela pour délimiter la portée et le contenu des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés invoqués par l’appelant. Cette analyse l’aurait amenée à ordonner que les conditions de détention de l’appelant respectent les exigences prévues par les règles Nelson Mandela et qu’elles tiennent compte des préjudices psychologiques établis par le rapport que ce dernier avait produit et qui découlait de plusieurs périodes d’isolement cellulaire antérieures de même que d’autres plus rapprochées du recours.

Le juge a considéré que la décision d’offrir à l’appelant d’intégrer un secteur permettant d’augmenter sa liberté résiduelle avant de pouvoir intégrer la population carcérale régulière était légale et raisonnable. Or, l’offre des autorités correctionnelles ne saurait constituer la décision qui fait l’objet du contrôle judiciaire. Il appartient aux autorités carcérales de décider des conditions de détention d’un détenu en fonction des exigences constitutionnelles, législatives et réglementaires qui encadrent de telles décisions. En outre, le juge a conclu que les conditions de détention de l’appelant n’étaient pas cruelles ni inusitées sans définir le cadre d’analyse qu’il a appliqué. Il semble avoir abordé la contestation de l’appelant comme si celui-ci exigeait son transfert en population générale, alors que ce dernier soutenait plutôt que son isolement devait respecter les exigences minimales prévues par les règles Nelson Mandela, notamment quant à sa santé mentale. Finalement, le dispositif du jugement pose problème. L’ordonnance du juge de mettre en place une autre mesure de détention dont les modalités ne sont pas précisées soulève des difficultés réelles d’exécution et rend ardu tout recours éventuel de l’appelant pour en forcer le respect. Le dispositif doit définir de manière claire et non équivoque ce qui doit et ce qui ne doit pas être fait. Ce principe est d’autant plus nécessaire en matière carcérale, car le recours lui-même détermine si la détention est légale ou non et entraîne la libération du détenu lorsque celle-ci est illégale. Le juge devait tenir compte de l’effet cumulatif allégué des différentes périodes de détention en isolement cellulaire sur la santé mentale de l’appelant et formuler une conclusion susceptible d’exécution par les autorités correctionnelles, ce qui n’a pas été le cas.

Instance précédente : Juge Daniel Royer, C.S., Richelieu (Sorel), 765-36-000292-211, 2021-07-08, 2021 QCCS 3149, SOQUIJ AZ-51779486.

Réf. ant : (C.S., 2021-07-08), 2021 QCCS 3149, SOQUIJ AZ-51779486.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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