par
Antoine Duranleau-Hendrickx
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21 Juin 2022

L’interprétation d’une convention collective : une matière soustraite à la compétence de la Cour supérieure

Par Antoine Duranleau-Hendrickx, avocat

Dans sa décision unanime Procureur général du Québec c. Groleau 2022 QCCA 545, la Cour d’appel du Québec accueille l’appel d’un jugement rendu le 3 juin 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Pierre-C. Gagnon) rejetant une requête en exception déclinatoire ratione materiae présentée par le Procureur général du Québec. La Cour d’appel confirme par le même fait que l’interprétation et l’application d’une convention collective sont l’apanage exclusif des instances spécialisées établies à cette fin par la loi.

Contexte

En janvier 2021, les intimées Geneviève Groleau et Héloïse Landry, enseignantes dans le réseau public, déposent une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le Gouvernement du Québec. Elles souhaitent représenter près de 100 000 enseignants et enseignantes du Québec employés par le réseau public. Elles allèguent être victimes, comme enseignantes dans un emploi à prédominance féminine, de violence systémique, de surexploitation et de discrimination économique en raison de leur genre et de leur appartenance à leur corps de métier. Elles invoquent l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, les 1, 4 et 46 de la Charte québécoise des droits de la personne et des dispositions de la Loi sur l’équité salariale. Les intimées poursuivent le Gouvernement du Québec en sa qualité de « véritable employeur » puisque c’est lui qui verserait leur salaire aux enseignantes du réseau public et négocierait leurs conditions d’emploi[1].

Le 24 mars 2021, le Procureur général du Québec soulève une exception déclinatoire ratione materiae arguant que les prétentions des intimées relèvent de la compétence exclusive des instances spécialisées en matière de relations de travail et que donc la Cour supérieure doit décliner compétence.

Après avoir analysé le statut du Gouvernement du Québec dans le lien d’emploi des intimées avec les Centres de service scolaires, le juge Pierre-C. Gagnon conclut que le Gouvernement est un tiers sans être le véritable employeur. Il détermine que la Cour supérieure détient une compétence matérielle dans une poursuite pour responsabilité extracontractuelle contre un tiers par un salarié syndiqué. Le juge précise toutefois que savoir si les conditions de poursuite du Gouvernement par les intimées sera l’objet du débat lors du jugement en autorisation de l’action collective. La Cour rejette donc l’exception déclinatoire ratione materiae.

Décision

La Cour d’appel débute par faire une revue du test développé par la Cour suprême pour savoir si une disposition législative écarte la compétence de tribunal de droit commun de la Cour supérieure. Elle rappelle aussi, au passage, qu’une action collective n’est qu’un véhicule procédural et ne peut, à elle seule, contourner des dispositions législatives claires excluant une matière de la compétence de la Cour supérieure :

« [22] Rappelons d’abord qu’il est bien établi que la compétence de la Cour supérieure ne peut être écartée que par une disposition législative claire qui le prévoit explicitement. Rappelons aussi que le test devant être appliqué pour trancher une telle question a été établi dans l’arrêt Weber.

[23] Ainsi, deux étapes doivent être franchies : 1) les dispositions législatives pertinentes doivent être examinées, puis, si elles écartent la compétence de la Cour supérieure d’entendre certaines affaires 2) la nature du litige doit être déterminée pour savoir s’il est visé par celles-ci. Cette détermination doit, par ailleurs, être faite en fonction de l’essence du litige plutôt que selon la qualification formelle qu’en font les parties.

[24] À la première étape, les dispositions législatives doivent être interprétées de manière restrictive afin de respecter le fait que la Cour supérieure est le tribunal général de droit commun. Cela implique que la compétence exclusive d’entendre un litige ne peut être conférée à un organisme administratif que par une disposition formelle et expresse.

[25] Cela étant, le fait qu’il s’agisse d’une action collective ne permet pas d’éviter l’application de dispositions législatives attributives de compétence exclusive, l’action collective n’étant qu’un véhicule procédural. »

La Cour d’appel divise la question de la nature du litige en deux parties, d’abord celle des reproches liés à la violence, au harcèlement et à la surexploitation alléguée par les intimées et celle liée à l’équité salariale.

Pour la première partie, la Cour d’appel rappelle, en citant l’article 100 du Code du travail, la compétence exclusive de l’arbitre pour trancher un grief dans un contexte de convention collective[2]. La Cour cite au passage l’arrêt de la Cour suprême à cet effet dans Office régional de la santé du Nord c. Horrocks[3] rendu en 2021. Les intimées plaident que l’article 100 et la compétence exclusive de l’arbitre de grief sur l’application de la convention collective ne s’applique pas au Gouvernement puisqu’il est un tiers. Mais qu’il demeure tout de même leur « véritable employeur » puisqu’il est celui qui négocie, à travers le Comité patronal de négociation, les conditions de travail des enseignantes du réseau public[4]. La Cour d’appel rejette les prétentions des intimées et stipule que l’analyse du test sur la compétence de la Cour supérieure doit se faire en fonction de l’essence du litige plutôt que de la qualification formelle qu’en font les parties :

« [44] Or, en adoptant une approche «  pragmatique et fonctionnelle  » qui tient compte d’une « appréciation réaliste du résultat concret visé par le demandeur  », de même que de la cause d’action, du contexte factuel, de la finalité du recours et des questions que les intimées entendent soulever en lien avec la violence et la surexploitation, la Cour estime que ces allégations démontrent que l’essence de l’action collective envisagée est liée aux conditions de travail prévues expressément ou implicitement aux conventions collectives. Les intimées se plaignent essentiellement de la surcharge de travail imposée aux enseignants et aux enseignantes ainsi que de la violence physique et psychologique qui leur serait infligée par les élèves, leurs collègues, et la direction des établissements dans lesquels les enseignants et les enseignantes travaillent.

(…)

[46] En fait, les allégations de la demande des intimées démontrent qu’elles ont choisi de diriger leur recours contre le Gouvernement au seul motif qu’il serait celui qui, à travers le Comité patronal de négociation pour les centres de service scolaires francophones et anglophones, négocie les conditions d’emploi et les taux de rémunération des enseignantes du secteur public.

[47] Ce faisant, elles ne changent pas l’essence véritable du litige, qui demeure un litige relatif aux conditions de travail découlant, directement ou indirectement, des conventions collectives. Tous les sujets abordés relèvent de l’application de ces conventions et des ententes locales propres aux rapports collectifs de travail dans le milieu de l’enseignement et l’ensemble des fautes alléguées dans la demande peuvent être liées directement à un sujet prévu dans une convention ou une entente. »

La Cour d’appel conclut donc que les intimées ne peuvent pas poursuivre le Gouvernement en alléguant son statut de tiers[5]. Elles reviendraient à faire indirectement ce qui n’est pas possible de faire directement, à savoir contourner les règles d’arbitrage de griefs en matière de relations collectives de travail.

Concernant les reproches liées à l’équité salariale, le PGQ plaide que le législateur a donné une compétence exclusive dans cet aspect au TAT par la Loi instituant le tribunal administratif du travail. La Cour d’appel donne raison aux arguments du PGQ en mentionnant que la compétence du TAT est exclusive quant à trancher les questions découlant de la Loi sur l’équité salariale :

« [55] L’article 1 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail édicte expressément que lorsqu’il statue sur les affaires formées en vertu des dispositions visées aux articles 5 à 8, le TAT exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel. L’article 5, pour sa part, édicte que sa division des relations de travail entend et tranche les affaires découlant de l’application d’une disposition d’une loi visée à l’annexe 1, laquelle mentionne expressément les dispositions de la Loi sur l’équité salariale qui permettent aux parties insatisfaites d’une décision rendue en cette matière par la CNESST de s’adresser au TAT. »

La Cour d’appel renverse donc unanimement la décision de première instance et donne raison au PGQ. Par le fait même, la Cour d’appel rejette la demande d’autorisation d’exercer une action collective. La compétence exclusive de l’arbitre de grief et des instances spécialisées en relations de travail pour trancher des différends liés aux conditions d’emplois est, une fois de plus, affirmé par les tribunaux.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


[1] 2022 QCCA 545, par. 11 et 13.

[2] Id., par. 31 et 32.

[3] 2021 CSC 42.

[4] Id., par. 42.

[5] Id., par. 50.

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