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02 Fév 2024

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe, 2024 QCCA 74

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

AGRICULTURE : Le juge de première instance a commis une erreur de droit en concluant que la définition que l’article 1 paragraphe 3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles donne au mot «aliénation» n’inclut pas le partage judiciaire en nature d’un lot situé dans une région agricole désignée («terre agricole»).

2024EXP-243***

Intitulé : Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe, 2024 QCCA 74

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Mark Schrager, Christine Baudouin et Éric Hardy

Date : 18 janvier 2024

Références : SOQUIJ AZ-51997883, 2024EXP-243 (15 pages)

Résumé

AGRICULTURE — protection du territoire agricole — procédure — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure — terre agricole — partage — immeuble — fin de l’indivision — Commission de protection du territoire agricole du Québec — interprétation de «aliénation» et de «partage» (art. 1 paragr. 3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) — appel — norme d’intervention — décision correcte — erreur de droit.

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure — partage — immeuble — fin de l’indivision — terre agricole — Commission de protection du territoire agricole du Québec — interprétation de «aliénation» et de «partage» (art. 1 paragr. 3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) — appel — norme d’intervention — décision correcte — erreur de droit.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation téléologique — modification législative — interprétation de «aliénation» et de «partage» (art. 1 paragr. 3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

PROCÉDURE CIVILE — appel — droit d’appel — jugement rendu en cours d’instance — moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure — partage — immeuble — fin de l’indivision — terre agricole — Commission de protection du territoire agricole du Québec — nécessité d’une permission — préjudice irrémédiable — jugement décidant en partie du litige — chance raisonnable de succès — règle de la proportionnalité.

Demande pour permission d’interjeter appel de bene esse. Appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen déclinatoire. Accueilli.

Dans le contexte d’une demande en partage d’un immeuble détenu en copropriété indivise présentée par l’intimé contre les mises en cause, le juge de première instance a conclu que la définition du mot «aliénation» prévue à l’article 1 paragraphe 3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles n’inclut pas le partage judiciaire. Selon le juge, les articles 29 et 58 de la loi ne sauraient être interprétés comme retirant à la Cour supérieure la compétence pour entendre une demande visant à mettre fin à une indivision lorsque le bien devant faire l’objet d’un partage en nature est une terre agricole. L’appelante soutient que le jugement entrepris a pour effet de créer une dualité de régimes en matière de partage en nature, l’un étant d’ordre consensuel et l’autre, judiciaire. Le premier nécessiterait son autorisation, mais pas le second.

Décision
Afin de répondre à la question en litige, le juge aurait d’abord dû analyser la définition du mot «aliénation» se trouvant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, dans laquelle figure le mot «partage». De cette définition sont exclues la transmission pour cause de décès, la vente forcée et la prise en paiement, tel que cela est énoncé aux paragraphes a)b) et c). Deux conclusions s’imposent à cet égard, la seconde confirmant la première.

D’une part, le législateur n’a pas qualifié le partage de consensuel ou de judiciaire. De plus, les actes juridiques exclus par les paragraphes a)b) et c) ne sont pas des contrats consensuels. Si la définition du mot «aliénation» n’avait pour seul objet que les opérations consensuelles, ces exclusions auraient été inutiles. Or, le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Suivant le texte même de la définition du mot «aliénation», le partage judiciaire en nature est donc une aliénation au sens de la loi.

D’autre part, une interprétation centrée sur la finalité de la loi, qui est d’assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture, suggère que le législateur n’a pas voulu établir une distinction entre les 2 types de partage ou, autrement dit, créer une dualité de régimes.

Par ailleurs, les mots «partage» et «déclaratif de propriété», qui figurent actuellement dans la définition du mot «aliénation», n’en faisaient pas partie lorsque la loi a été sanctionnée en 1978. Le législateur les a ajoutés, en 1982, à la suite du jugement de la Cour supérieure rendu dans l’affaire Ouellet c. P.G. du Québec (C.S., 1980-07-11), 200-05-000747-803. Ce tribunal s’était alors demandé si un partage à l’amiable était un acte translatif ou plutôt déclaratif de propriété. Le législateur a choisi de résoudre la question en apportant 2 modifications. D’abord, il a inclus la notion d’«acte déclaratif» dans la définition d’«aliénation» et, ensuite, a ajouté le mot «partage» à l’énumération qui l’accompagnait, ce qui a permis de colmater la brèche qui avait été mise en relief par le requérant Ouellet, soit la dualité de régimes. Ces modifications ont dissipé tout doute quant au fait qu’un partage en nature, qu’il soit judiciaire ou consensuel, constitue une aliénation au sens de la loi.

Il y a donc lieu de conclure que le partage demandé aurait dû être autorisé par l’appelante avant que la demande introductive d’instance ne soit produite au greffe de la Cour supérieure. En effet, les tribunaux de droit commun ne peuvent usurper la compétence que le législateur a confiée à l’appelante pour autoriser une aliénation en zone agricole autrement prohibée par la loi.

Instance précédente : Juge Pierre Nollet, C.S., Gatineau, 550-17-012468-227, 2022-11-07, 2022 QCCS 5061, SOQUIJ AZ-51917508.

Réf. ant : (C.S., 2022-11-07), 2022 QCCS 5061, SOQUIJ AZ-51917508, 2023EXP-770; (C.A., 2023-03-07), 2023 QCCA 314, SOQUIJ AZ-51920995, 2023EXP-771.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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