M.L. c. P.Le., 2024 QCCS 2885
Par SOQUIJ, Intelligence juridique
RESPONSABILITÉ : Le tableau de violence psychologique mis en place ou toléré par les parents des demanderesses pendant de nombreuses années permet de conclure à une faute civile et à une violation de l’article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne.
2024EXP-2253***
Intitulé : M.L. c. P.Le., 2024 QCCS 2885 ***
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)
Décision de : Juge David E. Roberge
Date : 22 juillet 2024
Références : SOQUIJ AZ-52045442, 2024EXP-2253 (48 pages)
–Résumé
RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — parent — enfant — travail forcé — conditions de travail — maltraitance — abus physiques — violence sexuelle — violence psychologique — violence économique — dénigrement — contrôle coercitif — obligation de moyens — appréciation de la preuve — preuve d’expert — droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses parents — article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne — atteinte illicite et intentionnelle — lien de causalité — prescription extinctive — autorité parentale — solidarité — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.
DROITS ET LIBERTÉS — droits économiques et sociaux — famille — enfant — droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses parents — article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne — travail forcé — conditions de travail — maltraitance — violence sexuelle — violence psychologique — violence économique — dénigrement — contrôle coercitif — appréciation de la preuve — preuve d’expert — atteinte illicite et intentionnelle — lien de causalité — prescription extinctive — autorité parentale — solidarité — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.
PRESCRIPTION EXTINCTIVE — délai — recours en dommages-intérêts — responsabilité parentale — enfant — violence subie pendant l’enfance — violence physique — violence psychologique — violence sexuelle — application de l’article 2926.1 C.C.Q. — ordre public.
PRESCRIPTION EXTINCTIVE — suspension — impossibilité d’agir — recours en dommages-intérêts — enfant — responsabilité parentale — incapacité psychologique — preuve d’expert — point de départ du calcul du délai.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la personne — enfant — droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses parents — maltraitance — violence sexuelle — violence psychologique — dénigrement — contrôle coercitif — appréciation de la preuve — preuve d’expert — atteinte illicite et intentionnelle.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — enfant — travail forcé — conditions de travail — maltraitance — abus physiques — violence sexuelle — violence psychologique — dénigrement — contrôle coercitif.
Demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages non pécuniaires et de dommages punitifs. Accueillie en partie (225 364 $).
Les soeurs jumelles demanderesses poursuivent leurs parents, les défendeurs, en raison de la maltraitance qu’elles ont subie durant leur enfance et dont elles gardent des séquelles. Dans le cadre de 2 dossiers réunis, elles allèguent avoir subi: différentes formes de violence en lien avec du travail forcé de livraison de journaux dès l’âge de 8 ans; un climat familial violent; des propos et des comportements déplacés, notamment à caractère sexuel; ainsi que des abus physiques. Les parents contestent ces allégations et prétendent que le recours est prescrit.
Décision
L’action des demanderesses relève de la responsabilité civile extracontractuelle (art. 1457 du Code civil du Québec (C.C.Q)). Il ne s’agit pas d’un recours fondé sur la responsabilité contractuelle en vertu de l’article 1458 C.C.Q. puisqu’il n’y avait aucun contrat d’emploi liant les parties ni de lien employeur-employé.
La violence subie pendant l’enfance que les demanderesses invoquent se décline sous les formes psychologique, verbale et sexuelle, mais aussi économique dans une certaine mesure. Bien que la dynamique familiale n’échappe pas à l’application du régime prévu à l’article 1457 C.C.Q., et sans pour autant modifier le niveau de preuve requis, il est à noter que le seuil de la responsabilité civile dans le cadre de relations familiales est élevé. Tel qu’il est énoncé dans Droit de la famille — 24915 (C.A., 2024-06-11 (jugement rectifié le 2024-06-17)), 2024 QCCA 767, SOQUIJ AZ-52033803, 2024EXP-1572, la responsabilité parentale ne sera engagée que suivant la démonstration d’une faute civile du parent décrite comme un «comportement d’une gravité qui transcende la sphère familiale» (paragr. 111), à des fins contraires à l’intérêt de l’enfant. Cette faute doit reposer «sur la preuve de gestes et de propos généralement nombreux et systématiques, s’inscrivant dans la durée» (paragr. 79). Un tel constat de faute doit être limité à des situations exceptionnelles afin d’éviter que les tribunaux ne soient appelés à réguler «l’art d’être parent», étant entendu que l’exercice de l’autorité parentale comporte une marge discrétionnaire. En l’espèce, la preuve révèle que les demanderesses ont travaillé à distribuer des journaux et des catalogues pour l’entreprise de leurs parents pendant de nombreuses années. Le travail qu’elles ont effectué dépassait leurs capacités et a nui à leur développement. Les demanderesses travaillaient la nuit, selon une cadence effrénée, alors que leurs parents ne leur offraient pas une tenue vestimentaire adéquate en hiver, les exposaient à une conduite automobile imprudente et niaient certains de leurs besoins de base — tels que s’hydrater et uriner — afin que la tâche soit terminée rapidement. Ce travail forcé résulte d’un comportement fautif de la part des défendeurs de même que d’une forme de violence économique en ce qu’il traduit une mise à profit, pour les parents, des services des enfants au détriment des capacités et des intérêts de ces dernières. Les conditions de travail décrites en l’espèce ne s’accordent pas non plus avec l’intérêt supérieur des enfants, leur sécurité et leur développement. Les demanderesses en ont même subi des maux physiques tels que de la fatigue, des migraines et des vomissements, notamment en raison du refus des défendeurs de leur donner accès à de l’eau durant le travail. La preuve est toutefois moins explicite à partir du moment où celles-ci étaient rendues à l’âge adulte. En effet, les demanderesses n’ont pas démontré que le travail exécuté après l’âge de 18 ans était au-delà de leurs capacités ou compromettait leur santé.
D’autre part, bien que la preuve ne permette pas de conclure à l’existence de violence physique, les demanderesses ont démontré avoir été victimes de violence psychologique et sexuelle; les actes étaient répétés et s’inscrivaient dans la durée, ils étaient axés sur le contrôle, le dénigrement ainsi que la peur et ils comprenaient des propos et des comportements sexuels déplacés. Ces mécanismes de contrôle coercitif par lesquels les défendeurs ont maintenu les demanderesses sous leur emprise constituent une faute civile et une contravention à l’article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne. Des parents raisonnables n’auraient pas imposé de telles conditions de vie à leurs enfants sur une base répétée sans reconnaître les risques relatifs à leur développement. En outre, il existe un lien de causalité manifeste entre les fautes des défendeurs et le préjudice invoqué par les demanderesses, lequel a également été confirmé par le témoignage des experts.
Quant au quantum, y a lieu d’accorder à chacune des demanderesses la somme de 10 000 $ à titre de dommages non pécuniaires. L’autorité parentale appartenant d’office aux 2 parents, lesquels ont en l’espèce contribué à la dynamique familiale fautive, leur responsabilité est engagée solidairement. Même si la preuve révèle une contribution prépondérante du père aux événements ayant causé préjudice aux demanderesses, la mère y a participé activement, notamment pour ce qui est du travail forcé et de son omission d’intervenir pour faire cesser le climat de violence psychologique, alors qu’elle était responsable de la sécurité des enfants. En outre, le père devra payer 10 000 $ à chacune des demanderesses à titre de dommages punitifs puisque la preuve révèle à son égard un état d’esprit qui dénote le désir de causer les conséquences ou d’agir en toute connaissance de celles-ci. La conduite de la mère ne semble pas intentionnelle, quoiqu’elle traduise une insouciance quant aux conséquences vraisemblables du climat familial.
Enfin, les défendeurs ont tort d’affirmer que le recours est prescrit. Premièrement, le législateur a modifié en 2020 l’article 2926.1 C.C.Q. afin de rendre imprescriptibles les actions civiles fondées sur l’allégation d’un préjudice corporel résultant de la violence subie pendant l’enfance, la violence sexuelle ou la violence conjugale. Cette disposition d’ordre public a un caractère déclaratoire et est applicable à toute action à ce sujet, y compris à celle des demanderesses. Au surplus, ces dernières bénéficient d’une suspension de la prescription en raison de leur impossibilité en fait d’agir. L’emprise psychologique exercée sur elles par les défendeurs, de laquelle elles se sont libérées seulement en 2016 dans un cas et, au mieux, en 2017 dans l’autre, mène à conclure que les recours entrepris en 2018 ne sont pas prescrits.
Suivi : Déclaration d’appel, 2024-08-30 (C.A.), 500-09-031180-243.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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