Archives des Alessandra Ionata

Jan2017

par

Alessandra Ionata

Une demande pour permission d’appeler d’une requête en rétractation de jugement, sous le nouveau Code de procédure civile

Droit civil Preuve et procédure

Par Alessandra IonataAvocate Dans l’arrêt Canadian RoyaltiesInc. c. Mines de nickel Nearctic inc.,2016 QCCA 2050, l’hon. Manon Savard, J.C.A., se prononce sur une Requête pour permission d’appeler d’unjugement rendu en cours d’instance déposée suite au jugement rendu par l’hon.Michel A. Pinsonnault, J.C.S., accueillant une requête en rétractation dejugement formulée par les intimées. Faits Le 7 octobre 2016, l’hon. Michel A. Pinsonnault, J.C.S., rend unjugement suite au pourvoi des intimées en rétractation d’un jugement homologuantune sentence arbitrale prononcée dans le cadre d’un litige commercial opposantles parties. Conformément à l’article 345(4) C.p.c., l’hon. Michel A. Pinsonnault,J.C.S., considère que les intimées ont présenté une preuve qui auraitprobablement rendu un jugement différent, si cette preuve avait été connue entemps utile. En effet, les intimées ont découvert que le cabinet d’avocat au seinduquel travaillait l’arbitre au moment de sa nomination par les parties en2011, avait agi auparavant pour les underwritersde la requérante. L’hon. Michel A…. Lire la suite

Sep2016

par

Alessandra Ionata

Action collective : interrogatoire d’un représentant d’un groupe, en vertu de l’article 574 du Code de procédure civile

Action collective

par Alessandra Ionata Avocate Dans la décision Michaud c. Sanofi-AventisCanada inc., 2016 QCCS 3977, la Cour supérieure se prononce sur deux (2)demandes formulées par Sanofi-Aventis Canada Inc. (ci-après, « Sanofi ») et Meditative TechnologiesLLC (ci-après, « Meditative »). Cescompagnies souhaitent être autorisées à interroger le représentant d’un groupequi aimerait déposer une action collective, au sens de l’article 574 C.p.c. Faits François Michaud (ci-après « Michaud ») institue une Demande pour être autorisé d’exercer uneaction collective et être nommé représentant (ci-après « Demande »). Il demande notamment d’êtreautorisé à représenter les membres du groupe, ci-après décrit : « All persons in Canada who, on or after December 11th, 2012, purchased or ingested “Allerject”, also known as “Auvi-Q”, including DIN02382059/0.15mg/0.15mL epenephrine and DIN02382067/0.3mg/0.3mL epinephrine (”Allerject”) » L’Allerject est un auto-injecteur utilisé encas d’une réaction allergique sévère. Le 28 octobre 2015, Sanofi procède à unrappel généralisé de tous les produits Allerject. En décembre 2014, Michaud… Lire la suite

Juin2016

par

Alessandra Ionata

Une hypothèque légale du domaine de la construction radiée pour sa valeur excessive et abusive

Droit civil Hypothèque

Par Alessandra Ionata Avocate Dans la décision Bochi c. 9115-7289 Québec inc., 2016 QCCS 2459, la Cour supérieure se prononce sur une demande en radiation d’inscription d’une hypothèque légale du domaine de la construction. Elle se penche également sur une demande reconventionnelle de 160 947,14 $, représentant la valeur du solde d’un contrat forfaitaire initial intervenu entre les parties et la valeur des extras réclamés. Faits En juin 2014, les demandeurs concluent un contrat avec la défenderesse pour l’exécution de certains travaux de rénovation de leur résidence, tels que prévus aux plans et devis d’architecte. Les parties conviennent d’un contrat forfaitaire de 75 000,00 $. À titre d’acompte, la somme de 40 000,00 $, en devise américaine, est remise à la défenderesse. Au cours des travaux, les demandeurs modifient les plans de rénovation et certains extras sont exécutés par la défenderesse. Bien que les parties n’aient jamais discuté ou convenu… Lire la suite