Archives des Audrey Gervais

Jan2017

par

Audrey Gervais

La rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants, un automatisme ?

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Audrey Gervais Avocate Dans la décision Droitde la famille -172, 2017 QCCS 2, la Cour supérieure du Québec se penche surles critères d’analyse applicables aux demandes de rétroactivité de pensionalimentaire depuis les amendements apportés par le législateur à l’article 595du Code civil du Québec en 2012. Les faits Les parties sont divorcés depuis 2010. Par la suite, bien que la situation financière respectivede chacun ait connu différents changements au fil du temps, la preuve révèleque les parties se sont peu, sinon pas échangés d’informations relativement àleur revenu respectif. Dans cette affaire, le défendeur réclame une révisionrétroactive de la pension alimentaire qu’il a payée ou de celle à laquelle il adroit, le tout depuis le prononcé du jugement de divorce. Le droit Règle générale, l’ordonnance alimentaire devrait prendreeffet au moment de la signification de la demande. Les articles 15.11 et 17 de la Loi sur le divorce ainsi que l’article… Lire la suite

Jan2017

par

Audrey Gervais

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il imputer un revenu à un parent dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants ?

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Audrey Gervais Avocate Dans la décision Droitde la famille — 162999, 2016 QCCA 1997, la Cour d’appel clarifiedans quelles circonstances le Tribunal a le pouvoir d’user du pouvoirdiscrétionnaire que lui accorde l’article 446 du Code de procédure civile afin d’imputer un revenu à un parent pourfin de calcul de pension alimentaire. Les faits L’intimée et l’appelantont trois (3) enfants nés de leur vie commune dont ils ont la garde partagée.L’intimée a également la garde exclusive d’un autre enfant né d’une unionantérieure. L’intimée touche commeseul revenu une indemnité de 29 000 $ par année, versée par le programmed’indemnisation des victimes d’actes criminels. L’appelant estprestataire de l’aide de dernier recours. Dans le cadre de sademande pour garde d’enfants, pension alimentaire et ordonnances de sauvegarde,l’intimée demande d’une part à ce que le tribunal attribue un revenu àl’appelant en vertu de l’article 446 du Codede procédure civile et d’autre part à ce que… Lire la suite

Déc2015

par

Audrey Gervais

Manifester dans les rues, à quelles conditions ?

Droit criminel et pénal

Par Audrey GervaisLa Cour supérieure, dans l’affaire Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246, a rendu un jugement important en matière de liberté d’expression, plus particulièrement en ce qui a trait à la liberté de manifester. Ce jugement apporte un éclairage sur les balises constitutionnelles de ce droit et vient invalider l’article 501.1 du Code de la sécurité routière. ContexteLe litige dans cette affaire a pris naissance dans le cadre des manifestations contre la brutalité policière qui se sont déroulées à Montréal en mars 2011. Au cours de cet évènement, l’appelante, acquittée en la présente cause, a reçu un constat d’infraction en vertu de l’article 501.1 du Code de la sécurité routière (« Code »). Cet article pose une interdiction à l’encontre de toute « action concertée » destinée à entraver la circulation sur un chemin public, excepté lors de défilés ou autres manifestations qui auraient été « préalablement autorisés… Lire la suite