Archives des Johanna Stanculescu

Avr2026

par

Johanna Stanculescu

Vincent Frenette

Les plastiques jugés toxiques selon la Cour d’appel fédérale

Droit de l'environnement

La Cour d’appel fédérale (ci-après la « CAF ») infirme la décision de la Cour fédérale (ci-après la « CF ») qui invalidait le décret désignant les articles manufacturés en plastique comme étant une substance toxique. Le 23 avril 2021, le gouverneur en conseil prend un décret pour inscrire les « articles manufacturés en plastique » sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement[1] (ci-après la « LCPE »). Le gouverneur en conseil a fondé sa décision sur une évaluation scientifique et un document de consultation, publiés le 7 octobre 2020. À la suite de la prise de ce décret, certaines entreprises de l’industrie du plastique déposent une demande de contrôle judiciaire à la CF pour le contester. Le 16 novembre 2023, la CF conclut que le décret est déraisonnable et inconstitutionnel. Selon elle, l’inscription des « articles manufacturés en… Lire la suite

Nov2025

par

Johanna Stanculescu

Vincent Frenette

Québécois.e à l’étranger, votre droit de vote est-il protégé?

Protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés[1] (ci-après la « Charte canadienne »), le droit de vote est au cœur de notre démocratie canadienne et québécoise. Le droit de vote permet aux citoyens de participer à la vie politique et d’exprimer leur opinion sur des enjeux profonds qui touchent notre société. Comme l’a affirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Working Families, « la participation civique est la pierre angulaire d’une démocratie en santé[2] ». Qu’en est-il du droit de vote des citoyens québécois qui ont temporairement quitté la province? Est-il légitime de les empêcher de voter par correspondance depuis l’étranger après quelques années d’absence du Québec? Dans la décision Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec[3], rendue le 14 août 2025, la Cour supérieure a eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Cette décision de la Cour supérieure porte sur un recours du demandeur Bruno Gélinas-Faucher,… Lire la suite

Oct2025

par

Malika Rougaibi

Johanna Stanculescu

Fouille d’appareils électroniques à la frontière : état de la jurisprudence canadienne

Droit criminel et pénal

L’obligation qui incombe aux pays comme le Canada de protéger leurs intérêts nationaux amène comme corollaire une expectative de vie privée réduite pour les visiteurs et les Canadiens qui traversent la frontière. Comme le juge Doherty l’affirmait dans la décision Jones : « Aucune personne qui entre au Canada ne peut raisonnablement s’attendre à être laissée tranquille par l’État [traduction libre][1]». Ce faisant, les agents des services frontaliers disposent de larges pouvoirs de fouille en vertu de la Loi sur les douanes[2](ci-après la « LD »). Or, la Cour suprême du Canada et les tribunaux d’instance inférieure ont statué que les appareils électroniques sont des objets uniques et que leur fouille est hautement invasive[3]. Est-il encore possible de fouiller un appareil électronique à la frontière en vertu du paragraphe 99(1)a) de la LD? Un récent courant jurisprudentiel semble renverser la vapeur en déclarant du paragraphe 99(1)a) de la LD inconstitutionnel.