Lina FadlallaAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 2431-9006 Québec inc. (Alma Toyota) c. Québec (Procureur générale), 2015 QCCS 6118, la Cour supérieure se prononce sur une demande de sursis en rappelant les critères à considérer pour l’octroi d’une telle ordonnance. Contexte Le 3 décembre 2015, entre en vigueur la Loi portant sur le règlement de certains différents dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-St-Jean (ci-après la « Loi ») destinée à mettre fin à un conflit de travail entre la Corporation des concessionnaires automobiles (ci-après la « Corporation ») et le Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay-Lac-St-Jean (CSD) (ci-après le « Syndicat ») qui dure depuis près de trois ans. Cette Loi interdit les droits de grève et de lock-out suivant la date prévue pour le retour au travail. Les demanderesses invoquent sa nullité et demandent à la Cour la suspension de son application jusqu’à… Lire la suite
Auteur : Lina Fadlalla
Retour sur la notion de vice caché: les éléments permettant l’application de l’article 1726 C.c.Q
Par Lina FadlallaAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans De Santo c. Viacroze, 2015 QCCS 5460, la Cour supérieure effectue un retour sur les éléments qui donnent lieu à l’application de la garantie de qualité de l’article 1726 du Code civil du Québec. Contexte En avril 2011, Francesco De Santo (ci-après l’ « Acheteur ») acquiert de Robert Viacroze (ci-après le « Vendeur ») un immeuble résidentiel pour la somme de 180 000$. Ayant découvert des infiltrations d’eau dans les fondations de la propriété, l’Acheteur réclame au Vendeur la somme de 139 711,27$. À cet égard, l’Acheteur invoque la présence d’un vice caché qui ne pouvait être constaté lors de l’inspection préachat effectuée en mars 2011. Le Vendeur estime, quant à lui, que l’état de l’immeuble n’est pas anormal compte tenu du prix de vente et du fait que la construction date de 1947. AnalyseLa Cour rappelle que l’acheteur… Lire la suite
L’interprétation d’un contrat : la preuve de l’intention des parties et la possibilité de considérer des éléments externes à l’entente
Par Lina FadlallaGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Péladeau c. Placements Péladeau inc., 2015 QCCA 1724, la Cour d’appel infirme un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour jugement déclaratoire relativement à l’obligation de renégocier de bonne foi une entente intervenue entre les parties. Contexte Le 22 août 2000, les parties négocient un protocole d’entente (ci-après le « Protocole ») afin de mettre fin à divers litiges qui opposent l’appelante, Anne-Marie Péladeau, à l’intimée, Placements Péladeau Inc (ci-après « PPI »), à ses frères ainsi qu’à la succession de leur défunt père. Ce Protocole prévoit le rachat des actions de l’appelante dans PPI pour 55 millions, et ce, au fur et à mesure de la réalisation de certaines conditions. Entre autres, l’article 5 du Protocole prévoit que ce rachat se fera à compter de l’an 2001, par tranches et selon un nombre maximum annuel, à condition que Québécor… Lire la suite
La doctrine de la chose jugée appliquée aux décisions d’un tribunal administratif
Lina FadlallaGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Canada (Procureur général) c. Entreprise Marissa inc., 2015 QCCA 1400, la Cour d’appel infirme un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen d’irrecevabilité fondé sur la chose jugée en concluant que cette règle s’applique également aux tribunaux et organismes administratifs. ContexteDans cette affaire, le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada procède à un appel d’offres pour un contrat de dragage du fleuve St-Laurent. Voyant que les documents d’appels d’offre contiennent de nombreuses restrictions quant à la drague à être utilisée, l’intimée, Entreprise Marissa inc. (ci-après « Marissa »), dépose une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (ci-après « TCCE »). Au soutien de sa procédure, Marissa allègue que certaines de ces exigences ont pour effet de créer un obstacle au commerce intérieur incompatible avec la loi. Ne retenant pas ses arguments, le TCCE rejette la plainte. Dans… Lire la suite