Auteur : Marie-Hélène Beaudoin

14
Jan2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Auditions à venir

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Exceptionnellement, nous publions aujourd’hui un extrait des Auditions à venir, soit les auditions prévues pour ce lundi 14 janvier. La suite, demain. Lundi le 14 janvier 2013 Vente. La Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Bourque c. 4386671 Canada inc., 2011 QCCS 1785. Dans un jugement ordonnant l’exécution partielle du jugement depremière instance, l’honorable Marie-France Bich avait résumé le litigecomme suit (Bourque  c. Poudrier, 2011 QCCA 1735) : « [2]          Le litige découle de la vente d’un immeuble que les requérants ont acheté de la mise en cause 4386671 Canada inc. À la suite de la découverte de l’existence d’un droit de passage sur l’immeuble, les requérants ont poursuivi la venderesse et le mis en cause St-Marseille[1] (collectivement, ci-après, « les vendeurs ») de même que les intimés (notaire instrumentant et Fonds d’assurance-responsabilité), réclamant l’annulation de la vente, la restitution du… Lire la suite

08
Jan2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

La haine d’une ex-conjointe ne crée pas une crainte objective et raisonnable justifiant une saisie avant jugement

Droit civil Preuve et procédure

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Undemandeur a obtenu une saisie avant jugement (art. 733 C.p.c.) au motif que lacréance qu’il avait contre son ex-conjointe, dont il s’était séparé de façonhouleuse, était en péril. Au soutien de ses prétentions, le demandeur avaitallégué, entres autres, que « […] la défenderesse nourrit une telle haineà mon égard qu’elle fera tout en son possible pour que je ne puisse rienrécupérer; ». Dans Sauvage c. Limoges, 2012 QCCQ 14741, la Cour duQuébec a accueilli la requête de l’ex-conjointe pour annulation de cettesaisie, considérant l’insuffisance de l’affidavit du demandeur (art. 738C.p.c.). « [6]    LaCour d’appel rappelle en ces termes les principes applicables lorsqu’il s’agitde vérifier le caractère suffisant des allégués d’un affidavit:« 1.-  Pour juger de la suffisance, les faitsallégués doivent être tenus pour avérés;2.-  Ce n’est que lors de la discussion portantsur la fausseté des allégations que s’applique la motion de la preuve primafacie;3.-  Le juge doit prendre connaissance desdocuments auxquels… Lire la suite

07
Jan2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Auditions à venir

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy TétraultRetour au boulot pour plusieurs ce matin, après une longue période de vacances. Il en est ainsi à la Cour d’appel, qui sera saisie entre autres des affaires suivantes cette semaine. Appel d’offres privé. Non respect du code BSDQ. Contrat de services. Co-entreprise (joint venture). Le 8 janvier 2013, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Entreprises Pro-Sag inc. c. Construction BFC Foundation ltée, 2010 QCCS 6269. La Cour supérieure avait entre autres trouvé que : (1) l’on peut poursuivre les partenaires d’une co-entreprise, sans poursuivre l’entité résultante puisqu’elle n’a pas de personnalité juridique propre (art. 2252 et 2253 C.c.Q.), et les deux partenaires de la co-entreprise seront responsables de la violation du Code du BSDQ, considérant notamment son caractère d’ordre public; (3) l’absence du « plus bas soumissionnaire » comme mise en cause forcée au litige n’empêche pas le Tribunal de déterminer la conformité… Lire la suite

04
Jan2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Le calme après la tempête

Droit public et administratif

  par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault  Par les temps qui courent, il semble tout à fait pertinent de se demander quels sont les effets juridiques d’une tempête de neige. En ce vendredi après-midi décontracté, nous attaquons à cette question sous la perspective de l’impossibilité d’agir, invoquée pour excuser le délai mis à intenter toutes sortes de recours. Dansune décision récente, R.P. c. Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup(Municipalité de), 2012 QCCAI 456, la Commission d’accès à l’information aécarté l’existence d’une tempête de neige comme motif justifiant laprésentation d’une demande de révision au-delà des 30 jours prescrits par la Loi sur l’accès aux documents des organismespublics et sur la protection des renseignements personnels. Quelques extraits pertinents de cette décision sont cités ci-dessous. À lire, après avoir consulté notre revue de l’année dernière, intitulée, de façon tout à fait originale (hum-hum), « Bye Bye 2012 ».  « [12]      Le 16 mars 2010, ledemandeur adresse une correspondance (D-2) à la Commission expliquant la raisonpour… Lire la suite

04
Jan2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Appel 101 : Quelques notions de bases

Droit civil Preuve et procédure

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Il est important, parfois, de rappeler certaines règles de base. C’est ce que faisait l’honorable Jacques A. Léger dans Poplawski c. McGill University Non-Academic Certified Association, 2012 QCCA 2300, alors qu’il faisait face à une requête pour permission d’appeler incohérente et insuffisamment appuyée par des pièces justificatives, présentée par un plaideur qui se représentait seul. Bien qu’il souligne que ce n’est que très rarement qu’une procédure puisse être rejetée pour défaut de confection, le juge unique a considéré que ce cas était l’un de ceux où les défauts étaient tels que le rejet était justifié pour cette seule raison.         « [3] Before dealing with those issues, it is appropriate to underline some of the guidelines that a judge in chamber takes into account when dealing with motions such as the present. Firstly, his duty and role at the stage of authorizing or not leave to appeal, is basically to act… Lire la suite

24
Déc2012
par
Marie-Hélène Beaudoin

Nos nominations pour les ClawBies

par Marie-Hélène BeaudoinPrésidente du Comité recherche et législation de l’AJBM   Depuis 2006, unprix prestigieux est décerné annuellement aux blogues juridiques canadiens qui se sontdémarqués par la qualité de leur contenu. Afin de rassembler un groupe decandidats potentiels à ce prix, il est demandé aux membres de la communauté desblogueurs de procéder à la mise en nomination de blogues qu’ils affectionnentparticulièrement. À notre tour!   À bon droit (http://www.abondroit.com/). Le fondateur du Blogue du CRL, Me Karim Renno, continue de nous étonner avec sa grande capacité de production, d’autant plus que la qualité de ses billets est toujours au rendez-vous. Si vous cherchez à vous informer en matière de procédure civile, contrats de services, contrats individuels de travail, vices cachés, ou recours collectifs, parmi d’autres sujets, À bon Droit est un incontournable. À noter, la sympathique chronique intitulée « Veille juridique », qui paraît le samedi, où Me Renno salue avec beaucoup… Lire la suite

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