Archives des Marie-Hélène Beaudoin - Page 13 sur 18

Déc2012

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Marie-Hélène Beaudoin

Privilège relatif au litige et secret professionnel : deux notions distinctes

Droit civil

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La Cour d’appel a eu l’occasion de rendre deuxjugements sur ces concepts le 14 décembre dernier. Je m’attarde ici à la décision renduedans Informatique Côté, Coulombe inc. c. Groupe Son X Plus inc., 2012 QCCA 2262pour ses faits particulièrement intéressants. Vous pouvez également consulter Imperial Tobacco Canada ltée c. Létourneau, 2012 QCCA 2260 quant audroit applicable. Quant à la première de ces deux affaires, la question qui seposait avait été résumée comme suit par l’honorable France Thibault dans sonjugement accordant la permission d’appeler (2012 QCCA 1622) : « [2]À l’occasion d’un procès portant sur l’exécution fautive d’un contratd’implantation d’un logiciel comptable, la requérante peut-elle utiliser lesdonnées qu’elle a captées lors du travail effectué par l’expert de l’intiméepour tester le logiciel en question sans avoir obtenu l’autorisation del’expert ou de la partie adverse? La juge de première instance a répondu àcette question par la négative. » La Cour d’appel… Lire la suite

Déc2012

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Marie-Hélène Beaudoin

Des paiements bimensuels ne se font pas aux deux semaines

Droit civil Obligations

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Extra! Extra! Saviez-vous qu’il y a 52 semaines dans une année?Bon, d’accord, ce n’est pas vraiment une nouvelle. N’empêche, la décision rendue dans Ameur c. Garderie Les Frimousses de Ste-Dorothée inc., 2012 QCCQ 13226, concernant un contrat de services dont les paiements devaient être échelonnés sur une année, nous rappelle une leçon de mathématiques qui pourrait éviter des erreurs à l’avenir. Ici, la demanderesse, par mégarde et en toute bonne foi, avait facturé ses services aux deux semaines, plutôt que les 1er et 15 du mois tel que prévu. Cela a fait en sorte que le Tribunal a dû faire quelques calculs additionnels au moment du prononcé du jugement ordonnant le paiement des honoraires encore dûs, afin d’éviter un enrichissement injustifié. Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Déc2012

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Marie-Hélène Beaudoin

Qui doit payer les notes sténographiques?

Droit civil Preuve et procédure

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Bref résumé, aujourd’hui, d’une décision rendue par la Cour du Québec (division des petites créances), dans Stenofac inc. c. Leroux, 2012 QCCQ 12303, où une avocate était poursuivie pour le paiement des notes sténographiques utilisées pour les fins de la rédaction d’un mémoire d’appel. En défense, l’avocate a plaidé que le montant réclamé était dû par son client, qu’elle a appelé en garantie. Sa défense a toutefois été rejetée, ainsi que l’appel en garantie, « vu l’absence de preuve ». « [3] Il ressort de la preuve présentée par la demanderesse que ses services ont été retenus par la défenderesse et que les services faisant l’objet de cette réclamation ont été rendus, les transcriptions sténographiques ont été livrées à la défenderesse. » Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Déc2012

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Marie-Hélène Beaudoin

Auditions à venir

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Cette semaine est la dernière semaine d’auditions à la Cour suprêmeavant la relâche des Fêtes. Se poseront trois questions particulièrement intéressantes, quant au consentement requis pour cesser un traitement médical inefficace et le substituer par des soins palliatifs, quant à la déductibilité des prestations de retraite en matière d’indemnité de fin d’emploi et quant à cette affaire qui avait fait couler beaucoup d’encre dans la foulée de la médiatisation des drames familiaux : le dossier de Mme Cathie Gauthier. Notre Cour d’appel sera aussi fort occupée.Plusieurs décisions intéressantes sont « appelées » à être rendues endroit criminel, notamment quant à des infractions de trafic ou de possessionpour trafic de cannabis ou de cocaïne, quant à une peine prononcée pouragression sexuelle sur une mineure, etc. En droit municipal, la Cour d’appel serachargée de se prononcer sur le sujet de l’heure : les conflits d’intérêt.En procédure civile, on traitera entre autres de questions relatives auxexperts, incluant… Lire la suite

Déc2012

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Marie-Hélène Beaudoin

Fore!

Droit civil Responsabilité civile

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault En cette période derelâche de la LNH, le regard de la soussignée se tourne naturellement vers lesport de repli des joueurs en saison estivale (et leregard de la soussignée suitbien la balle, évidemment). Plus particulièrement, je traiterai ici des « pièges »que l’on peut retrouver sur un terrain de golf… ou du moins quelques-uns de ceuxpouvant entraîner des situations inusitées en matière de responsabilité civile. Et je ne parle pas des pièges comme ceux qui sont discutés dans la décision Jobin c. Fillion, 2007 QCCS 6575, un classique en matière de diffamation impliquant une station de radio que je ne désignerai que sous le pseudonyme « X », pour préserver son anonymat. Dans Auclair c. Club de golf St-François ltée, 2010QCCS 2588, le club de golf défendeur a été trouvé responsable suite à unincident survenu sur le terrain, alors qu’une voiturette avait basculé dans l’herbelongue. Le Tribunal avait retenu qu’un trou qui se trouvait… Lire la suite

Déc2012

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Marie-Hélène Beaudoin

« First to file » : la Cour d’appel établit une nouvelle politique judiciaire

Action collective

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Une décision deprincipe en matière de recours collectifs a été rendue le 3 décembre 2012. Plustôt cette année, je discutais de l’affaire Wainberg c. Zimmer inc.,2012 QCCS 4276, où la règle du « First to file » (établie dans l’arrêtHotte c. Servier Canada inc., [1999] R.J.Q. 2598 (C.A.)) avait été appliquéepar la Cour supérieure. J’avais alors mis cette décision en perspective avec ladécision rendue par l’honorable Jean-François De Grandpré dans l’affaire Schmidt v. Depuy International Ltd., 2011 QCCS 1533, où cette règle avait étéécartée parce qu’il n’était pas dans l’intérêt des membres du groupe de retenirla requête intentée en premier lieu, dont la rédaction était lacunaire. Je vousavais annoncé que je vous tiendrais au courant quand la Cour d’appel seprononcerait sur cette dernière affaire et déterminerait la politique à suivreà l’avenir. Voilà chose faite. Dans Schmidtc. Johnson & Johnson inc., 2012QCCA 2132, la Cour d’appel a pesé l’opportunité… Lire la suite

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